Cotisation foncière des entreprises

Capricio

Contributeur
Bonsoir,

Suite à l'achat et à la mise en location d'un appartement en début d'année 2017 (en meublé), j'ai reçu cette semaine de la part des impôts le formulaire de cotisation foncière des entreprises (déclaration initiale) comme celui là :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1447-c-sd/2017/1447-c-sd_1991.pdf

Au niveau de la partie A1, tout est déjà renseigné. Pour la partie A2, je ne dispose pas d'autre local, donc c'est assez rapide à remplir. Pour la partie A3, je ne sais pas si il faut mettre "Création d'établissement" ou "Début d'activité".

Pour le point A4, rien à signaler. Pour la partie B1, c'est là que çà se complique. Pour la date de création, c'est bon.

Pour l'effectif, c'est 0 je pense. Par contre ce qui me pose plus problème, c'est la partie Chiffre d'affaires HT. Il faut renseigner le loyer mensuel charges comprises ? L'ajustement à l'année correspond à l'année complète ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.
 

immoguy

Membre
Bonjour, je suis dans le même cas et j'ai commencé à remplir ce document. Pour A2, je dirais qu'il ne faut pas cocher la case afin de remplir le cadre C qui décrit le logement loué. Pour A3, si c'est ton premier logement loué, je cocherais "Création d'établissement" ET "Début d'activité". Concernant B1, et le chiffre d'affaire: en 6 tu mets le montant perçu en 2017 (par exemple, loué 7 mois en 2017 à 450€ CC par mois --> 3150€); en 8, c'est la régul sur 12 mois, donc la case 6 x 12 / 7 (soit 5400€). Effectif, j'ai tout mis à 0.
voila
 

chrishouv

Contributeur régulier
C'est bien rempli

Ce formulaire est un formulaire généraliste quelque soit le type d'entreprise ou pseudo entreprise comme les locations meublées.

C'est déjà bien de vous soucier de le remplir car beaucoup concernés par ce travail administratif ne les retournent pas.
Et sachant que les services des impôts des entreprises doivent absolument avoir renseigné les bases fiscales pour le 15 janvier pour que les collectivités connaissent l'assiette, il est impératif que ce document soit retourné pour fin décembre.

Et ces renseignements ont des conséquences depuis que des bases minimales ont été votées en fonction du chiffre d'affaire pour la détermination de la CFE.
Donc document non retourné signifie taxation d'office et peut être trop taxé

CQFD
 

lopali

Modérateur
Staff cBanque
Bonjour,

Pour la partie A3, je ne sais pas si il faut mettre "Création d'établissement" ou "Début d'activité".
Les deux.


Pour l'effectif, c'est 0 je pense.
Oui, zéro partout.


Par contre ce qui me pose plus problème, c'est la partie Chiffre d'affaires HT. Il faut renseigner le loyer mensuel charges comprises ?
Au même titre que pour la 2044, je pense que les loyers sont à déclarer sans les charges.


L'ajustement à l'année correspond à l'année complète ?
Oui.


Cdlt.
 

chrishouv

Contributeur régulier
Je reprends le point sur le chiffre d'affaire.

Vous devez déclarer le chiffre d'affaire brut. Nous ne sommes pas dans le cadre d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée où les charges sont déduites.

Lopali, vous citez la 2044 qui sert à calculer le revenu foncier réel qui sera retenu pour le calcul de l'IR et des PS.
Nous ne sommes pas dans le même cadre.
Une entreprise lambda déclarera son chiffre d'affaire HT avant imputation des charges.
Idem pour les locations meublées c'est revenus perçus HT (ou TTC si régime micro) avant imputation des charges.
 

lopali

Modérateur
Staff cBanque
Même les charges locatives qui incombent au locataire comme le nettoyage, l'eau, le chauffage… ? Je parlais de celles-là.
 

chrishouv

Contributeur régulier
Même les charges locatives qui incombent au locataire comme le nettoyage, l'eau, le chauffage… ? Je parlais de celle-là.
Rappel à l'impôt sur le revenu

En cas de micro BIC ou de micro foncier, ces charges locatives rentrent dans le calcul des abattements. Elles ne sont pas déduites des recettes brutes renseignées sur la 2042C Pro.

Idem pour renseigner la 1447.
De toute façon, en fin d'année après l'émission des rôles de CFE, le SIE fait un rapprochement entre les bases déclarées au 1447 et au 2042 C pro.

Comme je le précisais plus haut, depuis qu'il y a différents seuils pour les bases de CFE minimales, on fait attention aux recettes déclarées.

J'ai déjà fait des reprises sur 3 ans dans le cadre de locations meublées qui peuvent faire mal au portefeuille quand il y a plusieurs appartements en location.

Mais si nos amis qui ont lancé le sujet veulent plus de précisions ils peuvent se rapprocher de leur SIE par téléphone ou par l'adresse mail du service. Réponse obligatoire sous 48h
 

lopali

Modérateur
Staff cBanque
Venant de vous, je suis prêt à le croire. Mais regardez cet article :

"Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant."

Code général des impôts - Article 29


Il est bien précisé que les charges incombant au propriétaire mais payées par le locataire doivent être comprises dans le revenu brut. Là on est d'accord.

Par contre, il est aussi dit que les charges incombant au locataire et payées au propriétaire ne doivent pas être prises en compte. Et c'est de celles-là dont je parle. Car dans un loyer charges comprises, les charges en plus du loyer (qui sont une provision sur charges) correspondent généralement à cela.

Par exemple, si vous demandez un loyer de 100 € + 10 € de charges (eau, chauffage, ménage...), vos recettes annuelles brutes ne seraient que de 1200 € et non pas de 1320 €. Cela me paraît juste et logique, non ?
 

chrishouv

Contributeur régulier
Venant de vous, je suis prêt à le croire. Mais regardez cet article :

"Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant."

Code général des impôts - Article 29


Il est bien précisé que les charges incombant au propriétaire mais payées par le locataire doivent être comprises dans le revenu brut. Là on est d'accord.

Par contre, il est aussi dit que les charges incombant au locataire et payées au propriétaire ne doivent pas être prises en compte. Et c'est de celles-là dont je parle. Car dans un loyer charges comprises, les charges en plus du loyer (qui sont une provision sur charges) correspondent généralement à cela.

Par exemple, si vous demandez un loyer de 100 € + 10 € de charges (eau, chauffage, ménage...), vos recettes annuelles brutes ne seraient que de 1200 € et non pas de 1320 €. Cela me paraît juste et logique, non ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-meublee

Au régime micro en matière d'impôt sur le revenu, il est dit que les provisions pour charge sont à déclarer dans les recettes.
Et rentreront dans le cadre de l'abattement calculé à hauteur de 50% ou de 71% selon le genre de location meublée réalisée.

En matière de CFE, si on voit tel que l'article 29 ta déduction paraît logique. Mais en cas de contrôle, il faudra justifier la différence entre la 2042 C pro et le 1447.
 
Haut