Copro: non paiement d'un copropriétaire

olivierj78

Contributeur
Bonjour je voudrais savoir: que se passe-t-il si un coproprétaire ne paie plus ses charges et qu'il vend ? est-ce que nécessairement le syndic a fait valoir un privliège auprès du tribunal de commerce et que le notaire va être tenu de rembourser ?

Et si le syndic n'a pas eu le temps de le déposer car vente courte, est-ce que l'acheteur va être tenu de payer si le notaire n'a pas pu en faire état ?

Pas un cas personnel mais juste une question en ce lundi de pentecôte devant mon café ;-) ?

A+
 
Bonjour, depuis la loi ALUR, il est établi par le syndic lors du compromis de vente un "pré-état daté", c'est un document remis par le syndic qui indique entre autre à la date (d) les comptes exacts du propriétaire du lot à vendre; l'acquéreur en a donc connaissance;
Lors de la vente, acte authentique, il est alors obligatoire pour le syndic de fournir un "état daté" reprenant à la date d1 , date de la vente, entre autres les informations précises liées au compte du copro vendeur;

Le notaire lors de la vente, procède( selon la formule consacrée, en dehors de la comptabilité de l'étude) alors à l'équilibrage des charges dues ou trop payées; de façon à ce que le bien vendu soit à jour des charges et que le propriétaire vendeur le soit aussi;

Participent en général à ce compte, le reliquat ou le dû de charges, le reliquat ou le dû de travaux de copro, le pro rata ou pas, de la taxe foncière et tout autre compte sur lequel vendeur /acheteur se sont mis d'accord; et un chèque est établi entre vendeur et acheteur;
 
Bonjour
je voudrais savoir : que se passe-t-il si un coproprétaire ne paie plus ses charges et qu'il vend ?
est-ce que nécessairement le syndic a fait valoir un privilège auprès du tribunal de commerce et que le notaire va être tenu de rembourser ?
Ne vous inquiétez pas, et aussi bien le syndic que l'organisme financier du bien (en cas de prêt en cours), sont des interlocuteurs que le notaire contacte avant d'inviter les parties à signer l'acte authentique ...

Mais la prise privilège auprès du service des hypothèques, c'est davantage lorsque le proprio ne règle pas ses charges depuis un certain temps, et que cela pèse sensiblement sur la trésorerie de la co-propriété ....

Le syndic pourra ensuite demander une vente judiciaire du bien, comme le fera un organisme prêteur pour lequel le proprio ne règle pas ses mensualités ; c'est un peu bête s'il ne s'agit que de charges de copro ...

Et si le syndic n'a pas eu le temps de le déposer car vente courte, est-ce que l'acheteur va être tenu de payer si le notaire n'a pas pu en faire état ?
Pas un cas personnel mais juste une question en ce lundi de pentecôte devant mon café ;-) ?
A+
Pour un bien en copropriété, le notaire va systématiquement demander un relevé de charges au proprio actuel ; et il va contacter le syndic, en lui demandant un relevé liquidatif, en vue de changement de proprio ...

Si le proprio n'est pas à jour, le notaire retiendra le montant dû sur le montant net de la vente, afin de le restituer au syndic ....
 
Dernière modification:
Merci pour vos réponses, bon là y'a pas à dire c'est bien foutu.
Il n'y a vraiment pas lieu de vous inquiéter (sauf si c'est vous qui êtes le propriétaire vendeur en retard dans le paiement des charges...:unsure:).

L'état du compte de chaque copropriétaire vendeur est obligatoirement mis à disposition du notaire par le syndic de copropriété, dans ce document qu'on appelle l'état daté (quelques jours avant la date de signature chez le notaire).
S'il est débiteur (le vendeur n'a plus payé ses charges depuis 2ans par exemple), le montant de ce débit lui sera ôté du prix de vente par le notaire, qui reversera cette somme au syndic, de manière à ce que l'acquéreur démarre avec un compte à zéro.

Il est impossible que la vente puisse être prononcée sans un état daté joint à l'acte authentique. C'est une obligation légale.
 
Il n'y a vraiment pas lieu de vous inquiéter (sauf si c'est vous qui êtes le propriétaire vendeur en retard dans le paiement des charges...:unsure:)....

Je pense que le créateur du sujet indiquait que cela était bien foutu dans le sens bien pensé/bien fait, et non pas que c'était foutu dans le sens "c'est mort".

Et oui en effet, le notaire doit effectuer des formalités dès avant la signature de l'avant-contrat afin que l'acquéreur puisse être informé de divers points (charges annuelles, charges non prévues dans le budget annuel pour les travaux exceptionnels, dette du propriétaire à l'égard de la copropriété, dette de la copro à l'égard des fournisseurs....)... Cela pose d'ailleurs souvent problème pour le vendeur et l'intermédiaire chargé de la vente puisque ces nouvelles formalités depuis la loi ALUR allongent le temps nécessaire à la signature de l'avant-contrat, en sus du fait que les syndics facturent souvent au copropriétaire le pré-état daté, alors qu'ils n'en ont techniquement pas le droit.
 
Je pense que le créateur du sujet indiquait que cela était bien foutu dans le sens bien pensé/bien fait, et non pas que c'était foutu dans le sens "c'est mort".
Ah oui, effectivement...:)

... les syndics facturent souvent au copropriétaire le pré-état daté, alors qu'ils n'en ont techniquement pas le droit.
Tout à fait exact!
Beaucoup de syndics facturent le "pré-état daté" ce qui est illégal.
Je vais mettre en vente un appartement dans quelques jours, j'ai déjà préparé le pré-état daté moi-même, ce qui est assez simple à faire : il suffit d'avoir gardé les PV des AG, les convocations aux AG, les appels de fonds, et de suivre ce que dit le décret.
Encore faut-il que les notaires jouent le jeu, car certains notaires demandent, même pour le pré-état daté, un tampon et une signature du syndic.

Quant à l'état daté, il est facturable, son montant est indiqué dans le contrat de syndic et doit être négocié à chaque désignation/renouvellement du syndic.
Néanmoins, on attend toujours le décret fixant le montant maximum de l'état-daté, car selon les syndics, la tarification varie du simple....au triple.

Je déteste les syndics...:mad::mad::mad:
 
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