Copie contrat crédit suite à un décès

brice31

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Bonjour,

Mon père est décédé le 28/12/2017. Il était divorcé et vivait seul. Nous sommes deux enfants héritiers. Il était propriétaire d'une maison dont le crédit immobilier au Crédit Agricole n'était pas encore remboursé (60000€ de capital restant dû). En faisant les démarches pour que l'assurance prenne en charge le reste du crédit, le CA m'a expliqué que mon père n'avait pas renvoyé certains documents en 2009 à la demande du CA et donc qu'il ne payait plus d'assurance et donc que nous héritions de la dette du crédit immo.
Je ne doute pas qu'ils aient raison mais je voudrai tout de même voir l'ensemble des documents que je n'ai pas retrouvé chez mon père.

Y a t-il une formulation spécifique à écrire dans le courrier de demande pour avoir une copie de ces documents ?
Quels sont les points que je devrai regarder précisément pour être sûr qu'effectivement l'assurance n’était plus payée ?
Avons-nous droit à un recours pour limiter cette dette ?

Merci d'avance pour votre aide.

Brice
 
Bonjour,

Si le crédit obtenu par votre père était assorti d'une garantie réelle immobilière (Privilège de prêteur de deniers et/ou hypothèque) le notaire rédacteur de l'acte devrait pouvoir vous procurer une copie (payante).

Pour vérifier si votre père payait des primes d'assurances les écritures relatives aux remboursements du crédit sur ses relevés de compte pourraient probablement vous renseigner.

S'il s'avère que votre banque dit vrai, vous n'avez aucun moyen légal de limiter la dette; vous pouvez renter une négociation mais peu probable d'aboutir.

Cdt
 
Bonjour,
Si le crédit obtenu par votre père était assorti d'une garantie réelle immobilière (Privilège de prêteur de deniers et/ou hypothèque) le notaire rédacteur de l'acte devrait pouvoir vous procurer une copie (payante).
J'avais prévu de prendre contact avec le notaire. J'essaie de le joindre lundi. Je verrai bien ce qu'il me dit.

Pour vérifier si votre père payait des primes d'assurances les écritures relatives aux remboursements du crédit sur ses relevés de compte pourraient probablement vous renseigner.
Le problème c'est que mon père ne conservait aucun papier de plus de 2 ou 3 ans, du coup sur les relevés bancaires depuis 2015, on ne voit que les prélèvements des échéances et comme des fois l'assurance est intégrée aux échéances pas moyen de savoir quoi que ce soit sur une possible assurance.

S'il s'avère que votre banque dit vrai, vous n'avez aucun moyen légal de limiter la dette; vous pouvez renter une négociation mais peu probable d'aboutir.
Cdt
J'imagine mais ça m'intrigue quand même que la banque est acceptée de continuer les prélèvement sans aucune assurance. J'ai lu que la loi n'imposait pas de prendre des assurances pour les prêts immobiliers mais les banques sont suffisamment frileuses et donc l'imposent quasiment...du coup ça m'intrigue....

Je vais quand même demander les documents. Si je m'aperçois que les échéances actuelles sont les mêmes qu'avant 2009 et qu'elles intègrent l'assurance ça veut dire que mon père payait l'assurance et donc elle est valide !?

Merci pour votre
 
Bonsoir,
en principe au CA les primes d'assurance sont payées à part et non incluses dans la mensualité.

question/ quelle était l'année de naissance de votre père

car souvent les assurances au CA s'arretent à 70 ans

bien cordialement
 
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