Contrat de Prêt Conforme ou Pas ??

[boulogne]

Bonjour,

Ci-dessous les termes, extraits d'un contrat de prêt, sans modification ajout ou correction :

Début de Citation

Contrat de Prêt

Montant 27,000,00 Euros Nombre d'Échéances : 84 Périodicité : Mensuelle

L'emprunteur atteste que le présent prêt n'a pas pour objet de financer une opération immobilière

Coût et Conditions du Crédit

Frais Perçus 168,64
Nombre d'Échéances 84
Montant de Chaque Échéance avec Assurance : 424,91
Coût de l'Assurance 1.794,24

Taux Effectif Global Annuel 7,115 % (1)

Taux de Période Mensuel de 0,5920%


(1) Le TEG est calculé proportionnellement au taux de période

Fin de Citation

Trois questions :

Ne s'agirait-il pas d'un TAEG plutôt que d'un TEG, bien que la banque indique que le TEG est calculé proportionnellement ? Quelles en seraient les conséquences ?

Est ce que la mention "n'a pas pour objet de financer une opération immobilière" est suffisante pour présenter un TAEG. Est ce pour cette raison ou à cause du montant que la banque a présenté un TAEG ?

Dans le paragraphe du contrat relatif à l'assurance il est précisé : "les échéances normales et le coût du crédit mentionnés au présent contrat sont calculés hors surprime qui pourrait être exigée par la compagnie d'Assurances" Sachant qu'il n'y avait pas de surprime, la banque ne devait-elle pas tenir compte de cet élément pour la détermination du TEG ?

Merci de vos précisions.

 

[Aristide]

Trois questions :

Ne s'agirait-il pas d'un TAEG plutôt que d'un TEG, bien que la banque indique que le TEG est calculé proportionnellement ? Quelles en seraient les conséquences ?

Bonjour,

Le TAEG ne concerne que les prêts à la consommation visés par l'ex loi Scrivener N° 1 du 10/01/1978 désormais objet des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

Pour être concerné par ces textes le crédit doit être:

+ Un prêt à la consommation (ou assimilé = travaux immobiliers dont dépenses (et non pas montant du prêt) au plus égales à 21.500€)
+ De durée supérieure à 3 mois
+ D'un montant au plus égal à 21.500€ (montant du prêt cette fois)

Por tous les autres crédits (immobiliers et prêts professionnels) il s'agit donc du TEG et non plus du TAEG.

NB) - En droit français, bien que donnant des résultats différents seul le terme TEG est retenu dans tous les cas.

Comme vous avez déclaré qu'il ne s'agit pas d'un crédit immobilier, il s'agit soit :
+ D'un prêt professionnel
+ Soit d'un prêt à la consommation mais dont le montant est supérieur à 21.500€ (27.000€)
=> donc c'est bien un TEG qui doit être calcullé et non pas un TEG.

A noter que la banque qui pour des raisons d'organisation et de simplification des ces procédures internes, voudrait émettre des offres préalables de prêt alors que, de par les textes en vigueur, elle n'y serait pas obligée, pourrait tpoujours le faire.

Dans cette hypothèse elle devrait satisfaire à toute les obligations, y compris celle d'afficher un TAEG et non plus un TEG.

Est ce que la mention "n'a pas pour objet de financer une opération immobilière" est suffisante pour présenter un TAEG. Est ce pour cette raison ou à cause du montant que la banque a présenté un TAEG ?

Votre banque n'a pas présenté un TAEG mais un TEG;

Voir échanges d'hier à 17h24 sur différences entre TEG et TAEG :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...n-quelle-sanction.12332/post-93117#post-93117

Dans le paragraphe du contrat relatif à l'assurance il est précisé : "les échéances normales et le coût du crédit mentionnés au présent contrat sont calculés hors surprime qui pourrait être exigée par la compagnie d'Assurances" Sachant qu'il n'y avait pas de surprime, la banque ne devait-elle pas tenir compte de cet élément pour la détermination du TEG ?

Qu'il s'agisse de TEG ou de TAEG, la banque n'a l'obligation que d'intégrer les éléments connus au moment de l'offre.

Mais dans le cas que vous citez, puisqu'il n'y a pas de surprime le TEG/TAEG avec ou sans surprime sera le même.....puisqu'il n'y en a pas de surprime ???

A vrai dire je ne comprends pas la bien fondé de cette question ?

Cordialement,

 

[boulogne]

Merci de votre réponse.

C'est en lisant le post que vous indiquez : https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...n-quelle-sanction.12332/post-93117#post-93117

que je me suis interrogé sur mon contrat de prêt .

=> donc c'est bien un TEG qui doit être calcullé et non pas un TEG.[/B]

La banque affiche bien un TEG mais le résultat donné correspond à un TAEG en retenant uniquement le montant des intérêts + les frais de dossier, c'est pourquoi je me posais la question.

Mais dans le cas que vous citez, puisqu'il n'y a pas de surprime le TEG/TAEG avec ou sans surprime sera le même.....puisqu'il n'y en a pas de surprime ???

Je ne comprends pas bien cette phrase. En effet il n'y a pas de surprime, le TEG/TAEG devrait donc prendre aussi en considération la cotisation d'assurance obligatoire qui était connue au moment de la rédaction du contrat, non ?? Si tel était le cas le TEG serait erroné.

Cordialement

 

[Aristide]

La banque affiche bien un TEG mais le résultat donné correspond à un TAEG en retenant uniquement le montant des intérêts + les frais de dossier, c'est pourquoi je me posais la question.

Qu'est-ce qu vous fait dire que le TEG/TAEG est erroné ?

Vous n'avez pas donné le taux nominal du prêt.
D'autre part vous ne précisez pas si cette assurance est prévue obligatoire ou facultative dans le contrat.
Je n'ai donc pas pu le vérifier.

Je ne comprends pas bien cette phrase. En effet il n'y a pas de surprime, le TEG/TAEG devrait donc prendre aussi en considération la cotisation d'assurance obligatoire qui était connue au moment de la rédaction du contrat, non ?? Si tel était le cas le TEG serait erroné.

Moi non plus je n'ai pas compris votre question car vous ne parlez que de la surprime.

Pour que les assurances soient comprises dans les TEG/TAEG, il faut d'abord qu'elles soient rendues obligatoires par la banque.
Est-bien indiqué ainsi dans votre contrat ?
Si non, si elles sont facultatives, elles n'ont pas à être intégrées dans le calcul TEG/TAEG

Ensuite, si l'assurance est bien obligatoire et qu'il y ait une surprime connue au moment de l'offre, elle serait aussi à inntégrer dans le calcul.
Si elle n'est pas connue elle ne peut être intégrée.

Mais comme vous précisez qu'il n'y a pas de surprime la question ne se pose pas; seule la prime si elle est obligatoire, est à prendre en considération.

Cordialement,

 

[boulogne]

Bonjour,

Qu'est-ce qu vous fait dire que le TEG/TAEG est erroné ?

Vous n'avez pas donné le taux nominal du prêt.
D'autre part vous ne précisez pas si cette assurance est prévue obligatoire ou facultative dans le contrat.
Je n'ai donc pas pu le vérifier.

Pour moi le TEG/TAEG serait erroné car il ne prend pas en considération l'assurance obligatoire.

LEs éléments chiffrés sont les suivants :
taux nominal 6.70 %
Montant 27.000,00 Euros
Mensualités constantes : 84 de 424,91 Euros assurance comprise
Assurance : 21.36 Euros/mois pendant toute la durée du crédit soit un coût total des assurances de 1.794,34
Mensualité hors assurance : 403.55
Total des intérêts 6.898,20 Euros
Taux Effectif Global annuel 7.115 %
Taux de Période : Mensuel 0.592 %

Tous les éléments chiffrés ont été repris sur le contrat de prêt.

Bonne journée

 

[Aristide]

Taux Effectif Global annuel 7.115 %

Avec :
+ Montant = 27.000€
+ Frais = 168,64€
=> Net versé 27.000€ - 168,64€ = 26.831,36€

+ Taux = 6,70%
+ Durée = 84 mois
=> Echéance hors assurance = 403,55€

Si l'assurance est facultative :
=> Le TEG serait de 6,8929%
=> Le TAEG serait de 7,115%

Si le contrat précise bien que les assurances sont obligatoires :
+ Assurances = 21,36€ par mois
+ Echéance avec assurances = 424,91€
=> Le TEG serait de 8,50%
=> Le TAEG serait de 8,84%

Le taux de 7,115% que vous annoncez semble donc correspondre :
+ à un TAEG (mode actuariel) et non pas à un TEG (mode proportionnel)
+ et avec des assurances qui sont facultatives.

NB) - Je rappelle qu'en droit français le TAEG n'esxiste pas; quelle que soit le mode de calcul et donc le résultat, seul le terme "TEG" est employé.

Cordialement,

 

[boulogne]

Bonsoir,

Si le contrat précise bien que les assurances sont obligatoires :[/B]
+ Assurances = 21,36€ par mois
+ Echéance avec assurances = 424,91€
=> Le TEG serait de 8,50%
=> Le TAEG serait de 8,84%

Le taux de 7,115% que vous annoncez semble donc correspondre :
+ à un TAEG (mode actuariel) et non pas à un TEG (mode proportionnel)
+ et avec des assurances qui sont facultatives.

Merci, je suis d'accord avec vos résultats, la banque n'a donc pas retenu les assurances obligatoires.

Cordialement