Confirmation mandat courtier après signature chez le notaire

Bonjour,
effectivement il y a pas mal de choses qui n'ont pas été faites correctement.
notamment cette confirmation de mandat qui aurait du vous être présentée avant votre rendez vous en banque.
pour moi, à votre place je ne répondrait pas à cette demande de signature d'un document édité après signature chez le notaire.
en effet comment expliquer que le client n'ai pas reçu les informations concernant les différentes propositions, informations qui sont indispensables pour pouvoir comparer les offres reçues par le courtier, avant de rencontrer la banque sélectionnée.
D'autre part il n'est pas indiqué le montant définitif de la commission banque perçue et son mode de calcul.

Cdt
 
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, cependant il est bien indiqué le montant définitif qu'il touchera il est indiqué.

Est-ce qu'il y a un article de loi qui pourrais nous appuyer au cas où il nous relance ?

Cordialement.
 
exact je n'avais pas vu (c'est l'âge ;))

pour les textes voici les articles principaux qui régissent les intermédiaires en opération de banque.
article L519-4, 519-4-2 et 519-6 code de la consommation et décrets R519-19 à R 519-31 code monétaire et financier

C'est dommage qu'il y ai toujours cette méthode de "cacher" les différentes banques aux clients et qui vient de la crainte de voir ceux ci s'adresser en direct à la banque alors même que la proposition étant encodée au nom du courtier la banque refusera le dossier en direct client puisque déjà enregistré à la banque.

j'ai eu le cas semaine dernière où un client à qui j'avais indiqué la banque qui offrait la meilleure proposition a cru malin d'y aller en direct dans une autre agence espérant négocier mieux.
La banque m'a téléphoné car le dossier était déjà encodé à mon nom et a signalé au client que le dossier avait déjà été bien négocié et qu'ils ne donneraient pas suite en direct.
en plus rien à y gagner car pas d'honoraires à payer......

Cdt
 
Oui exact du moment où le courtier a donner le dossier dans tel ou tel banques le client ne peu pas aller les voir, et je trouverais ca illogique d'engager un courtier et allez voir la banque dites derrière lui.
Sauf que dans noter cas, la banque nous appeler directement pour prendre rdv, alors que je pensait que le courtier allait nous tenir au courant avant voir etre aupres de nous pour ce rdv.
Effectivement sur cette confirmation de mandat, je ne vois rien en ce qui concerne la banque avec laquelle il aurait une proposition (comme si il n'avait eu aucunes proposition de la banque)

Cordialement.
 
Bonjour,
J'ai envoyer un mail au clergé de notaire en lui expliquant la situation en.accompagnant de pieces jointe les deux mandat jattends sa reponse.J'ai pris également rdv avec les avocats d'aide en ville samedi prochain pour lui montré les mandats. Le courtier ma envoyer un.second mail.nous sommes dans la crainte de.huissier ou autre de sa part.
 
Bonjour,
plutôt que le clerc de notaire il vaut mieux vous adresser à la DDPP (ex DDCCRF) de votre département

voici la liste par départements: liste DDPP

eux seront à même de vous informer et voire même d'intervenir auprès du courtier.

Cdt
 
Je viens d'envoyer un mail détailler a la ddpp. Une question j'entends bcp parler sur les forums ou site que le courtier touche ses honoraire avec la proposition qu'il fait, cependant il nous as fait aucune offre est ce que le faite que laa banque nous ai contacté négocier nous met en porte a faux et nous obligé a réglé les honoraire comme apporte d affaire ?
 
Je viens d avoir le clergé de notaire au téléphone qui va interrogé le notaire sur cette situation. Elle ma dit que le courtier l avait apeler le 20 pour avoir la copie dacte.notoriale elle lui as repondu quil avait de fausse information que nous n'avions pas signer le 20. Et que pour la.copie de lacte notariale il fallait quil ce retourne vers nous... il viens de nous.envoyer une facture devons nous rester sans.reponse avant.la réponse du.notaire ?devons lui lui notifier que nous avons.joint la ddpp et.le faire patienter ?
 
vous pouvez lui répondre qu'il n'a pas rempli correctement les obligations qu'il avait selon les
articles L519-4, 519-4-2 et 519-6 code de la consommation et décrets R519-19 à R 519-31 code monétaire et financier.

que vous avez appris par ailleurs qu'il s'était permis de demander copie de l'acte notarié directement à l'étude, chose qui n'est pas autorisée par la loi. (vous pourrez en parler à la DDPP)
et que fort justement le notaire à refusé de lui transmettre

Indiquez lui aussi que vous avez soumis votre dossier à la DDPP pour examen.

et attendez......

Cdt
 
De toute façon comme il est encodé comme apporteur d'affaire à la banque il touchera sa commission de courtier par la banque et c'est déjà pas mal ......
 
Retour
Haut