confier de l'argent à une tierce personne

[jodel140]

y a t il une taxe à payer aux impots lors d'un contrat de prêt sous seing privé ?

droit fixe de 125 €.

 

[Aristide]

Bonjour,

A une époque il y avait un droit de timbre par pages du contrat mais il y a longtemps qu'il est supprimé.

Un contrat SSP ne coûte donc rien.........sauf, bien entendu, si les parties conviennent de l'enregistrer pour avoir une "date certaine".

Cdt

 

[moietmoi]

y a t il une taxe à payer aux impots lors d'un contrat de prêt sous seing privé ?

merci d'avance

non dans mon cas c'est juste un document en double exemplaire( le code civil indique qu il doit y avoir autant d'exemplaires que de parties) signé par nous 2;

normalement au dessus de 760 euros cet acte écrit est obligatoire, et au dessus de 1500 euros la reconnaissance de dette est obligatoire

Une question que je me pose: quid de la fiscalité du rendement, si on utilise la somme prêtée pour un placement;
Ce qu'il advient du rendement peut être défini par le contrat, mais la fiscalité, elle, ne se règle pas par contrat; je suppose que c 'est comme dans le cas d'une somme d'argent en quasi usufruit; c'est donc l'utilisateur qui supporte la fiscalité;

 

[bengre]

- si je comprend bien un PEL datant de moins de 12ans est exonéré d’impôt sur le revenu, donc la personne qui placera cet argent ne supportera pas de fiscalité jusqu'à son 12ième anniversaire ?
- reste à savoir si le transfert d'argent (si celui ci serait apparemment légal grâce à un contrat de prêt sous seing privé), mais sera t il taxable lors de la transaction ?
je crois n'avoir rien oublié ?
merci pour vos retours

 

[jodel140]

je crois n'avoir rien oublié

Si. Tu as oublié d'exposer clairement le cas de figure ... en nous prenant pour des quiches.
Tu indiques que tu n'as pas de projet précis (je ne veux rien faire, j'étais juste curieux de savoir si en France nous avions le droit de nous prêter de l'argent entre tierce personne) mais ensuite cela devient plus spécifique (si je comprend bien un PEL datant de moins de 12ans est exonéré d’impôt sur le revenu, donc la personne qui placera cet argent ne supportera pas de fiscalité jusqu'à son 12ième anniversaire ?)
Ici tout le monde a compris que tu as un copain ou parent avec qui tu veux faire un arrangement, en supportant une fiscalité minimum.
Tout ça n'est ni illégal ni impossible. Il y a simplement des règles à respecter et d'éventuel risques à prendre.

 

[bengre]

il est facile pour certains d'exposer clairement le cas de figure quand on connait les termes
pour ma part, je n'y connais rien et je confirme ne vouloir toujours rien faire mais juste COMPRENDRE comment cela fonctionne !
et j'ai appris beaucoup de choses avec toutes ces réponses ... sauf la tienne.
ici tout le monde à compris que j'ai des idées mais que je n'arrive pas à les mettre au clair et surtout j'ai voulu savoir ce qui est de l'ordre du légal et comment être légal.
bien à toi.

(Et je rajouterai que je ne me permettrai pas de manquer de respect à quelqu'un et que si je voulais cacher quelque chose je n'aurai pas publié sur ce forum )

 

[moietmoi]

Si. Tu as oublié d'exposer clairement le cas de figure ... en nous prenant pour des quiches.
Tu indiques que tu n'as pas de projet précis (je ne veux rien faire, j'étais juste curieux de savoir si en France nous avions le droit de nous prêter de l'argent entre tierce personne) mais ensuite cela devient plus spécifique (si je comprend bien un PEL datant de moins de 12ans est exonéré d’impôt sur le revenu, donc la personne qui placera cet argent ne supportera pas de fiscalité jusqu'à son 12ième anniversaire ?)
Ici tout le monde a compris que tu as un copain ou parent avec qui tu veux faire un arrangement, en supportant une fiscalité minimum

merci!!! le loup est demasqué

Tout ça n'est ni illégal ni impossible. Il y a simplement des règles à respecter et d'éventuel risques à prendre.

eh bien NON , ce n'est pas possible, car si c'est pour échapper à l'impôt, ceci s'appelle de l'abus de droit; et le fisc corrigera la chose et mettra en plus des pénalités;

Tout montage , qui n'a pas un sens économique et patrimonial, en soi, et qui n'a que comme résultat d'éviter l'impôt est corrigé par le fisc comme un abus de droit

Ce montage n'est donc pas faisable

 

[bengre]

voila qui est clair
merci pour ce débat

 

[paal]

- si je comprend bien un PEL datant de moins de 12ans est exonéré d’impôt sur le revenu, donc la personne qui placera cet argent ne supportera pas de fiscalité jusqu'à son 12ième anniversaire ?
- reste à savoir si le transfert d'argent (si celui ci serait apparemment légal grâce à un contrat de prêt sous seing privé), mais sera t il taxable lors de la transaction ?

L'objectif serait-il donc de confier de l'argent à une personne, afin qu'elle ouvre (ou utilise) un PEL (ancien ou nouveau ?) afin de se partager l'exonération des intérêts pendant 12 ans ?

Je crois n'avoir rien oublié ...

Oh que si !
Vous avez simplement oublié qu'il existait en France ce que l'on appelle des produits de placement administrés, qui doivent respecter un certain nombre de conditions et de règles ....

Alors reprenons votre post d'origine ...

« Est-il LÉGAL de CONFIER de l'argent à une TIERCE personne et le conservant sur un LIVRET ? »

Face à cette question particulièrement imprécise, on comprend qu’il y a une intention de placer sur un support financier de quelqu’un d’autre (cousin à la mode de Bretagne, connaissance ou ami, ou autre ?), le tout pour un montant et sur un support spécifique qui ne sont pas définis …

Il se trouve que sur l’ensemble de ces supports d'épargne, il y en a qui sont relativement libres, et d’autres qui demandent à respecter des conditions, que ce soit de nombre, d’âge, de durée, de montant, et j’en passe …

En lisant votre question, j’ai d’abord pensé à quelqu’un qui avait besoin de réduire le montant de l’épargne sise sur son livret A (ou similaire), par exemple pour passer sous un certain niveau de ressources ou de patrimoine vis-à-vis d’un organisme social ….

Puis, je me suis dit, c’est peut-être une question d’âge, et notre candidat vient de dépasser l’âge limite sur son propre livret jeune ….

Bref, il y a donc un certain nombre de produits qui ont des règles spécifiques qu’il convient de respecter et, à défaut de les respecter (volontairement ou non !), on se retrouve sous le feu de sanctions prévues par les autorités …

Notre réglementation est ainsi faite, et à chaque règle prescrite, est généralement assortie la sanction en cas de non respect de la règle ...


Alors Jodel est parfois un peu abrupt dans ses réponses, mais je considère que sur LE FOND il a RAISON, et qu’au lieu de prétendre que vous n’avez pas d’objectif précis, ni l’intention de faire ceci ou cela, vous auriez dû préciser plus finement votre question, afin que les réponses, au lieu de s’éparpiller dans tous les sens, viennent se concentrer sur le produit et l’objectif poursuivi ….

Et vous aurez beaucoup de mal à nous faire croire que votre préoccupation ne soit qu’à titre documentaire ou pour enrichir vos connaissances ….

Bon, de ce côté-là vous aurez été servi, et vous savez au moins maintenant que l’on ne peut pas TOUT FAIRE sans courir de risque, en prévoyant d'utiliser une technique qui ressemble à une pratique de prête-nom …

 

[bengre]

Merci pour ces précisions, je tâcherai d'être plus clair la prochaine fois en essayant de donner le plus de détails possible dans ma demande.

Sachez pourtant que vous avez tord : c'était vraiment par simple curiosité ! c'est peut être pourquoi la question pouvait vous paraitre abstraite. Avec des amis on discutait à table de la nouvelle réforme des livrets 2018 et on se demandait si c'était légal de se prêter de l'argent VOILA TOUT.
Si vous croyez que j'ai que ça à faire de gratter quelques centaines d'euros par an sur un pauvre livret alors détrompez vous car j'ai d'autres chats à fouetter.

A vous lire j'ai l'impression de passer pour le méchant alors je vais arrêter de me justifier inutilement, même si je trouve ça triste de l'ampleur que ça prend pour une simple question d'un débutant qui n'y connait rien dans ce domaine.

Bonne journée à tous et merci pour vos réponses