Conditions pour versement prime d'Etat PEL

spespam

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Bonjour,

Je me trouve dans une situation un peu tordue.

J'ai un PEL ouvert en 2006. Je l'ai clôturé le 05/01/2017.

En ce moment, je suis en train de monter un dossier de prêt PEL pour des matériaux à hauteur de 150 € afin de débloquer la prime d'État.

Ma banque m'a envoyé l'offre de prêt hier. Après les 10 jours de réflexion obligatoire, je ne peux l'accepter que le 02/01/2018, soit 3 jours avant la date anniversaire de la clôture de mon PEL.

Questions :
1) Quel est le fait déclencheur pour que la prime d'Etat me soit versée ? Autrement dit, est-ce que le fait que j'accepte l'offre de prêt au 02/01/2018 sera retenu comme date de prise en compte pour avoir droit à cette prime ? Car on m'a dit que j'ai un an à partir de la date de clôture pour y avoir droit. Le fait que je ne présente la facture qu'après le 05/01/2018 (date anniversaire de clôture de mon PEL) va-t-il m'empêcher de toucher la prime d'État ? Le banquier n'a pas su me dire les conditions pour que cette prime me soit versée, lui pense même qu'il faut que la somme de 150 € pour laquelle je demande le prêt doit être versée par la banque sur mon compte avant le 05/01/2018 pour avoir droit à la prime d'État. Mais il m'a avoué ne pas en être certain et n'a pas obtenu l'info. Qu'en est-il réellement ?

2/ Pour le montage du dossier, j'ai fait un devis matériaux chez Leroy Merlin pour 163 €. Or, je voulais acheter les matériaux aujourd'hui, sauf que les produits ne sont pas disponibles de suite, et le seront seulement après le 05/01/2018. Or, Leroy Merlin m'a dit que la facture sera donc remise après le 05/01/2018 (on dépasse la date anniversaire). Dans ce cas, afin d'obtenir une facture rapidement, puis-je acheter d'autres matériaux disponibles immédiatement sur place à hauteur de 150 € et présenter cette facture (et donc la facture ne correspondra pas au devis, mais ça reste des matériaux chez Leroy Merlin) ?

Merci de votre aide.
 
Bonjour,

1) Quel est le fait déclencheur pour que la prime d'Etat me soit versée ? Autrement dit, est-ce que le fait que j'accepte l'offre de prêt au 02/01/2018 sera retenu comme date de prise en compte pour avoir droit à cette prime ? Car on m'a dit que j'ai un an à partir de la date de clôture pour y avoir droit. Le fait que je ne présente la facture qu'après le 05/01/2018 (date anniversaire de clôture de mon PEL) va-t-il m'empêcher de toucher la prime d'État ? Le banquier n'a pas su me dire les conditions pour que cette prime me soit versée, lui pense même qu'il faut que la somme de 150 € pour laquelle je demande le prêt doit être versée par la banque sur mon compte avant le 05/01/2018 pour avoir droit à la prime d'État. Mais il m'a avoué ne pas en être certain et n'a pas obtenu l'info. Qu'en est-il réellement ?

Offre de prêt émise par la banque dans ce délai maximum d'un an.

2/ Pour le montage du dossier, j'ai fait un devis matériaux chez Leroy Merlin pour 163 €. Or, je voulais acheter les matériaux aujourd'hui, sauf que les produits ne sont pas disponibles de suite, et le seront seulement après le 05/01/2018. Or, Leroy Merlin m'a dit que la facture sera donc remise après le 05/01/2018 (on dépasse la date anniversaire). Dans ce cas, afin d'obtenir une facture rapidement, puis-je acheter d'autres matériaux disponibles immédiatement sur place à hauteur de 150 € et présenter cette facture (et donc la facture ne correspondra pas au devis, mais ça reste des matériaux chez Leroy Merlin) ?

Pas de problème; délai de 6 mois maximum possible.

Cdt
 
Bonjour,



Offre de prêt émise par la banque dans ce délai maximum d'un an.

Merci Aristide. Donc, si je comprends bien, je suis dans les clous ? Pas besoin que la somme de 150 € soit versée sur mon compte avant le 05/01/2018 ?


Pas de problème; délai de 6 mois maximum possible.

Cdt
Merci pour cette réponse.

Et si entre-temps, j'envoie une facture qui ne correspond pas tout à fait au devis (exemple, je change d'avis sur le choix du carrelage), est-ce que cela peut bloquer mon prêt ? Et la facture doit-elle être de 163 € conformément au devis ou ça peut varier légèrement ?
 
Pas besoin que la somme de 150 € soit versée sur mon compte avant le 05/01/2018 ?
Non.

Et si entre-temps, j'envoie une facture qui ne correspond pas tout à fait au devis (exemple, je change d'avis sur le choix du carrelage), est-ce que cela peut bloquer mon prêt ? Et la facture doit-elle être de 163 € conformément au devis ou ça peut varier légèrement ?

Les justificatifs de dépenses doivent au minimum couvrir le montant du prêt EL (maximum possible pour achats matériaux = 3.050€)

Cdt
 
En passant, j'avais une dernière question.

Est-il possible de NE PAS fournir de devis dans le dossier d'acceptation de l'offre de prêt ?

Je veux dire, et si je fournissais directement une facture au lieu d'un devis lorsque j'accepterai le prêt le 02/01/2018, ça passe ou il vaut mieux envoyer le devis, puis fournir une facture plus tard ?
 
Pour instruire le dossier de prêt EL la banque a besoin soit d'un devis soit d'une facture de moins de 6 mois.

Dans le premier cas le devis devra être confirmé par une facture au moment de la mise à disposition des fonds.

Dans le second cas ce ne sera plus utile puisqu'elle aura déjà été fournie.

Bonnes fêtes de fin d'année à vous également.

Cdt
 
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