Conditions pour louer - Mobilité ou mutation professionnelle

[burab]

Bonjour à tous,

Je viens de démissionner pour une autre entreprise à 700 km de chez moi.

En regardant dans les conditions du prêt à taux zéro (de 2008-2009) je vois sur le site vosdroits.service-public.fr http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1275.xhtml ça parle de «mutation professionnelle».

Dans la loi http://www.legifrance.gouv.fr/affic...CTA000023361866&cidTexte=LEGITEXT000006074096 voilà ce qui est dit: «mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30».

Quant au contrat, je ne l'ai pas sous les yeux, je donnerai la mention exacte en répondant au post.

J'ai acquis cette appartement en 2009 et c'est toujours aujourd'hui ma résidence principale.
Il n'y aurait eu aucune ambiguïté si j'avais effectivement été muté, mais là j'ai démissionné pour un autre entreprise, est-ce qu'on peut parler de mobilité professionnelle ?

Ma question donc : Ai-je le droit de louer mon appartement dans le conditions du prêt à taux zéro ?

Merci d'avance

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui mais en respectant les autres conditions et contrainte fixées par l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation :

Article R31-10-6

2° Le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :

-la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code ;

-la location est d'une durée maximale de six ans ;

-les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

-le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants.

Attention: vérifier conditions 2009 (non retrouvé le code de l'époque ?)

Mais votre offre/contrat doit préciser les dispositions concernées.


Cdt