Compromis de vente et taux donné ADI

[Aristide]

Ma décision est la suivante : soit le notaire du vendeur accepte mes conditions (Taux donné hors assurance selon proposition écrite d'une banque + condition d'ADI à 0,80 à 100% sur nos deux têtes), soit nous nous désisterons.

Non; ainsi rédigé, je vous l'ai indiqué, cela ne veut rien dire.

=> Proposition :
....plus assurance décès-invalidité à 100% sur deux têtes avec un taux de prime maximum de 0,40% sur capital initial pour chaque tête".

Le but de ma demande ici est de savoir en fait s'il existait un texte de loi précis concernant ce fameux taux donné en amont au notaire pour établir le compromis, et si l'on pouvait inclure l'ADI. Je n'ai trouvé nulle part de texte sur ce point précis à ce jour.

Oui; il existe est je vous l'ai indiqué:

L'article 1134 du code civil (ancienne codification - 1103 nouvelle codification) indique:
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

Cdt

 

[Loreline]

Merci Aristide,

Oui, en effet, j'aurais pu mettre 0,40 par tête pour l'ADI en notant la phrase telle que vous l'avez énoncée ci-dessus, vous avez entièrement raison. Cela aurait été plus précis que 0,80 sur deux têtes, même si on peut comprendre que cela revient au même au final en terme de coût car ce qui m'importe vraiment, c'est d'avoir une mensualité d'assurance raisonnable et ne dépassant pas un montant arrêté.
Mon mail au notaire est déjà parti, donc je verrai en fonction de sa réponse.

Je vous remercie pour l'article 1134, mais pour moi (qui ne suis pas juriste je précise), cela voudrait dire que rien n'est prévu par avance concernant ce fameux taux, et que donc aucun texte n'oblige à quoi que ce soit. Qu'il s'agit juste de se mettre d'accord (vendeur, acheteur) sur les clauses suspensives à faire apparaître sur le compromis de vente.

Bien cordialement.

 

[Loreline]

@Aristide,

Suite :

Donc, toujours selon l'article 1134, rien ne m'interdirait de demander au notaire à mentionner cette fameuse réserve concernant l'Adi. Pour autant le vendeur peut ne pas être d'accord et ne pas vouloir signer le compromis.

Ai-je bien tout compris ?

Avec mes remerciements renouvelés.

Bien cordialement.

 

[Aristide]

Oui, vous avez bien compris.
Mais il faut que les conditions soient parfaitement claires et identifiables
Ainsi votre clause initialement prévue sur la base du TEG/TAEG, bien que possible dans l'absolu, ne correspondait pas à ce que vous souhaitiez réellement.

Cdt

 

[Loreline]

Ok merci.
Je n'ai pas mentionné TEG ni TAEG dans mon deuxième mail au notaire. Pas de réponse encore pour l'instant. Je suppose qu'il en a informé le vendeur et que j'aurai des nouvelles la semaine prochaine. Je n'ai plus qu'à attendre.

Merci pour votre contribution.

Bien cordialement

 

[Loreline]

Bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai demandé au notaire de mentionner la fameuse clause Adi comme vu ci-dessus.
Donc : "Taux fixe hors assurance : 1,25% et assurance décès-invalidité à 100% sur deux têtes avec un taux de prime maximum de 0,40% sur capital initial pour chaque tête".

L'agent immobilier me dit que les conditions sont ok pour lui (et donc le vendeur) mais par contre le notaire refuse de le mentionner au titre que, je le cite :

"je ne peux indiquer les informations sur l'assurance décès invalidité. Cela concerne exclusivement votre prêt et votre banque.
Il s'agirait d'une condition dite "potestative". "

Et cela à deux jours de la signature du compromis... pas eu de réponse plus tôt depuis une semaine...

Avez-vous un avis sur la question ?

Dois-je lui demander sur quel article de loi il se base ?
(j'ai bien noté le conditionnel aussi employé dans sa phrase, et je ne vois pas en quoi préciser un taux d'ADI serait "potestatif").

Merci par avance !!

Bien cordialement.

 

[Aristide]

S'il s'agit d'une condition potestative, l'indication du taux du prêt l'est autant.
Pourquoi ne sollicitez vous pas votre propre notaire.

Cdt

 

[Loreline]

Bonjour Aristide,

Oui, j'ai pensé la même chose que vous (après avoir consulté internet sur le terme "savant" de "potestatif", et votre réponse me conforte dans le fait que je ne vois pas pourquoi l'Adi serait potestative, en tout cas plus que n'importe quelle autre condition.

Je n'ai pas de notaire, et en effet c'est une erreur. Je m'en aperçois d'autant plus aujourd'hui. Le vendeur est pressé de signer car il achète lui-même un bien, et l'agent immobilier a un peu pressé les choses aussi (les deux biens en question étant dans son agence...). Nous devions signer il y a 15 jours déjà mais le vendeur devait attendre un accord pour un des enfants majeurs sous tutelle, suite succession.

Bref, je crois qu'en définitive je vais refuser de signer. Trop précipité, je ne le sens pas.

Merci encore pour votre aide.

Bien cordialement

 

[Aristide]

D'après vos explications il semble que votre vendeur serait en difficulté si vous ne signez pas.

Je pense donc que, de ce fait, vous pouvez encore négocier un délai avec lui et en profiter pour solliciter un autre notaire qui vous épaulera (Les frais ne seront pas plus élevés, c'est le notaire actuel qui devra abandonner une partie de ses honoraires........et cela "lui fera les pieds").

Cdt

 

[Loreline]

Aristide,

1000 mercis pour tous vos conseils.

Bien cordialement.