Comment toucher le prime d'Etat dans le cadre du PEL

Bonjour,

Est-ce qu'un personne pourrait m'aider car je tourne en rond avec la question suivante: comment toucher la prime d'Etat dans le cadre de l'utilisation d'une acquisition d'appartement sur plan?

Mon PEL ouvert le 7/05/2010 a été utilisé dans le cadre de l'achat de cet appartement,donc clôturé le 13/12/2017.
Ma banque le Crédit Mutuel essaie par tous les moyens de justifier qu'elle ne peut pas verser cette prime car la livraison de l'appartement sera courant décembre 2018 et elle me dit avoir besoin de la lettre de déclaration d'achèvement des travaux pour lancer le procédé.
1/ Est-ce vrai? A t'elle le droit de faire cela?

Le PEL ayant été clôturé en décembre 2017 et la livraison étant en décembre 2018
2/ je ne sais pas quel est le délai pour réceptionner la prime. Le Crédit Mutuel me dit 1 an mais j'ai lu 6 mois sur internet.

3/ Je leur ai dit que j'avais un devis pour aménager la cuisine dans mon futur appartement et que grâce à ce devis la prime pourrait être versée. Ils refusent invoquant à nouveau, le fait que l'appartement n'est pas achevé ou livré. Ont 'ils le droit?

Merci beaucoup pour votre aide.
Bérangère.
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,

Avez vous souscrit à crédit épargne logement avec vos droits à prêts issus du PEL?

Cordialement,
 

Triaslau

Contributeur régulier
Oui et non; le crédit épargne logement est une possibilité de prêt immobilier issue de votre PEL.
Le montant des intérêts du PEL vous octroit des droits à pret qui peuvent être transformés en crédit epargne logement. La souscription à un crédit épargne logement est une condition nécessaire pour l’obtention de la prime et à vous lire je ne suis pas sûr que vous l’ayez solicité.
Cordialement,
 
Je n'ai rien demandé car la banque ne cesse de me répéter qu'il faut que le livraison soit fait pour pourvoir faire un crédit pour par ex aménager la future cuisine... c'est infernal.
 

Triaslau

Contributeur régulier
Oui la banque aurait du vous dire de faire un prêt épargne logement pour financer la maison; sans surprise elle vous a mal conseillé et je ne vois pas comment vous pouvez obtenir la prime maintenant.

Désolé.

A noter que le prêt épargne logement aurait été a un taux très defavorable avec potentiellement un coût supérieur à la prime, donc vous n êtes peu être pas perdante, mais la banque aurait du vous expliquer tout cela et vous proposer des simulations.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Votre PEL a été fermé le 13/12/2017; vous avez un an à partir de cette date pour solliciter un crédit au titre des droits acquis et, ainsi, obtenir la prime.

Il n'est pas nécessaire d'obtenir la déclaration d'achèvement des travaux pour instruire le dossier de demande de prêt; c'est possible avec des devis ou des factures de moins de 6 mois.

Si l'objet du prêt PEL est "construction" ou "Achat VEFA" la déclaration d'achèvement des travaux sera bien à fournir mais à la fin des travaux en même temps que le totalité des justificatifs de dépenses.

En revanche il faut savoir que seuls les immeubles par destination peuvent être financés en EL (= ce qui n'est pas démontable et est vendu en même temps que le logement) . Donc, concernant votre cuisine, seuls les meubles fixés aux murs seraient finançables à l'exception de tous appareils électro-ménagers.

Cdt
 
Bonjour,

Donc jusqu'au 12/12/2018.

Ne vivant pas dans cette appartement puisqu'il s'agit d'un VEFA, je ne peux rien faire tant que cette étape n'est pas passée m'informe ma banque.

Merci.
 

Aristide

Top contributeur
Donc jusqu'au 12/12/2018.

Ne vivant pas dans cette appartement puisqu'il s'agit d'un VEFA, je ne peux rien faire tant que cette étape n'est pas passée m'informe ma banque.
N'importe quoi !!!

Si vous apportez des devis pour les meubles de votre cuisine par exemple (= meubles fixés au mur devenant immeubles par destination = non démontables et vendus avec le logement si un jour c'est le cas) vous pouvez très bien faire instruire un dossier de prêt PEL.
Les fonds ne seront mis à disposition que sur production des factures le moment venu.

Cdt
 
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