Comment tirer parti d’un dispositif législatif qui ne sert presque à rien ?

[Vanille95]

La législation française n’est pas avare de dispositifs qui concernent très peu de personnes. Ou bien le dessein du législateur était de traiter le cas de quelques citoyens plus lobbyistes que les autres, ou bien encore le dispositif avait un … Continuer la lecture →

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