Bonjour,
Questions juridiques sur un avenant de crédit immobilier.
Un emprunteur a obtenu en 2010 un crédit de 250.000 Euros sur 20 ans au taux nominal de 3.80 % soit des remboursements constants de 1.488,73 eur/mois auxquels s’ajoute une assurance obligatoire de 62,50 /mois et des frais de dossier et de garantie de 2.184,00 Euros. .
Avec ces éléments le taux périodique mensuel est de 0.38 soit un TEG de 4,38 %
Il n’y a pas eu de renégociation du taux nominal, seule une délégation d’assurance vient d’être demandée, obtenue et validée par la banque qui a adressé un avenant au crédit.
Sur ce document il apparait les éléments financiers suivants :
Capital restant dû 121.973,69 Durée 95 mois Taux nominal 3.80 % Assurance 33.09 Eur/mois Aucuns frais de dossier et/ou de garantie soit un T
AEG de 4,47 %
Information complémentaire le
Taux de l’usure au 1er octobre 2022 = 3,03 % voir
Taux d'usure | Banque de France (banque-france.fr)
Questions :
- La banque en présentant un TAEG plutôt qu’un TEG confirme-t-elle qu’il s’agit d’un nouveau contrat ou alors avait-elle l’obligation d’afficher un TEG ?
- S’il s’agit d’un nouveau « contrat » n’a-t-elle pas obligation de plafonner son TAEG au taux de l’usure actuel ?
Face à cette situation, quels éléments juridiques étayés pourraient être retenus, qui permettraient de trancher dans un sens ou dans l’autre ?
Avez-vous connaissance de jurisprudences récentes qui traitent du dépassement du taux de l’usure en faveur du client ?
Merci par avance de votre vision et réflexions sur le sujet.
Bonne soirée