combattre la prescription de 5 ans en matiére de teg erroné

[tomlib]

bonsoir à tous,

Un avocat bancaire me donne un excellent conseil pour combattre l'argument employé par les banques,pour qui un client ,meme profane, aurait pu se rendre compte lui même d'une erreur de calcul sur son teg, dans le délai habituel de 5 ans au jour de la signature.

Sur un taux d'interet nominal variable, les banques avaient, en mai 2008, signé une charte dite "12 engagements des établissements de crédit en matière de taux variable".
Le but de cette charte étant d'informer l’emprunteur sur les tenants et aboutissants d'un choix porté sur le taux variable .
Il est vrai que ce genre de taux peut être pénalisant si l'on ne prend pas de précaution contractuelle, l'histoire l'a montré.
Il se trouve que très peu de banques ont joué '' le jeu" et, qu'ainsi on peut leur reprocher de ne pas avoir correctement informé le client.
Le client, assignant sa banque, peut donc se dire avoir été imparfaitement conseillé et dans l'incapacité de se convaincre de part lui même de l'erreur mentionnée sur son offre de crédit, entres autres.

il est évident qu'un crédit vieux de plus de 5 ans prend le risque de cette irrecevabilité due à la dite prescription ,mais c'est à la banque de prouver que le client était en mesure de déceler l'erreur.

Les irrégularités sur le calcul des intérêts sur 360 jours et sur l'omission du taux de période sont des problèmes de droit formel, n'impliquant aucun calcul mathématique et à ce titre ne peuvent être contestés que dans le strict cadre des 5 années à compter de la conclusion du crédit

je serai ravi de connaitre l'avis des gens compétents que cela intéresse.
cordialement
tom

 

[vivien]

Bonjour,

Un avocat bancaire me donne un excellent conseil pour combattre l'argument employé par les banques,pour qui un client ,meme profane, aurait pu se rendre compte lui même d'une erreur de calcul sur son teg, dans le délai habituel de 5 ans au jour de la signature

Sans nous donner le nom de cet avocat ou un renvoi sur son site ou celui d'une association, puisque la publicité est interdite sur ce forum, pourriez-vous nous communiquer des références de jurisprudences qui lui ont donné raison ?

il est évident qu'un crédit vieux de plus de 5 ans prend le risque de cette irrecevabilité due à la dite prescription ,mais c'est à la banque de prouver que le client était en mesure de déceler l'erreur.

A mon sens la banque ne va rien prouver du tout, elle va juste demander dans ses conclusions le rejet du dossier au motif qu'il est prescrit.
Ajoutons que le client risque d'être condamné à verser de l'article 700.

La lecture des jurisprudences données par cet avocat sera intéressante. J'ose espérer qu'il ne vous indiquera pas que ces /ses dossiers ont fait l'objet de convention transactionnelle.

Cdlt.

 

[Aristide]

Bonjour,

je serai ravi de connaitre l'avis des gens compétents que cela intéresse.

Je ne vois aucun rapport en ces 12 engagements sur les offres à taux variables/révisables et le fait qu'une banque calcule les intérêts sur une année de 360 jours.

Cdt

 

[tomlib]

bonsoir à tous,

Aristide, je ne parle pas spécifiquement de calculs des intérêts sur une année de 360 jours.
Je fais référence à un client contestant le calcule de son teg, en se heurtant à l'argument favori des banques: la prescription de 5 ans à compter de la signature du contrat.

Vivien, je me charge de communiquer avec l'avocat pour obtenir une jurisprudence.

Autre chose, quelqu'un peut il me dire si un teg usuraire (crédit immo) est actuellement lourdement sanctionné?connaissez vous la jurisprudence?
Merci
cdt
tom

 

[vivien]

Bonjour,

Vivien, je me charge de communiquer avec l'avocat pour obtenir une jurisprudence

Pour résumer si j'ai bien compris vos messages dans ce présent post, vous allez demander à l'avocat de vous communiquer une ou plusieurs jurisprudence(s) dans la(les)quelle(s) :
le client a pu faire valoir la non prescription d'un crédit immobilier du fait de la Charte de 2008 signée par les banques qui admettaient 12 engagements pour informer le client.
Je rejoins Aristide, cela ne semble pas évident.

si un teg usuraire (crédit immo) est actuellement lourdement sanctionné ? connaissez vous la jurisprudence?

Le taux de l'usure est traité dans les Articles L313- 3 et suivants du Code de la Consommation. Compte tenu du changement de la codification ces Articles ne sont applicables que jusqu'au 1er Juillet 2016.

L'article L313-4 du Code de la Consommation dispose
« les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit .." En clair la banque serait tenue de rembourser la différence d'intérêts entre le taux de l'usure de la période et le taux affiché.

S'il y a un "taux usuraire" il est possible d'imaginer que le TEG affiché est erroné. Aussi la sanction pour le TEG erroné dans le contrat (substitution du taux légal au taux conventionnel) est plus "rentable" que le remboursement de la différence.

L'article L313-5 du Code de la Consommation décrit les autres sanctions possibles
"Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 313-3 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros
A celles-ci peuvent être ajoutées : la fermeture du guichet - la publication du jugement dans la presse etc....

Je pense qu'il est préférable de faire la demande sur le TEG erroné et que l'avocat précise dans ses conclusions que le TEG est de plus en dépassement du taux de l'usure. Ce qui montre aux juges le manque de professionnalisme de la banque.

Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Aristide, je ne parle pas spécifiquement de calculs des intérêts sur une année de 360 jours.
Je fais référence à un client contestant le calcule de son teg, en se heurtant à l'argument favori des banques: la prescription de 5 ans à compter de la signature du contrat.

Afficher la pièce jointe AFECEI+Engagements+taux+variables+22+mai+08.pdf

Pas plus que par rapport au calcul lombard, les 12 engagements relatifs aux prêts à taux variables/révisables n'ont rien à voir avec la prescription quinquennale.

Autre chose, quelqu'un peut il me dire si un teg usuraire (crédit immo) est actuellement lourdement sanctionné? connaissez vous la jurisprudence?

Tout à fait d'accord avec Vivien

Cdt

 

[tomlib]

"les 12 engagements relatifs aux prêts à taux variables/révisables n'ont rien à voir avec la prescription quinquennale."

bonjour Aristide, et à tous.

Merci de vos réponses, j'ai relu les 12 engagements des banques.
Toutes n'avaient qu'un but : mieux informer le client, sur les tenants et aboutissants de l'offre proposée.
Il se trouve que beaucoup d'offres en taux révisable sont très difficile à comprendre, pour tout dire inintelligible pour le profane,et qu'ainsi le calcul du teg est un travail inextricable.
Si le client avait bénéficier de ces 12 mesures,il aurait pu se rendre compte dés le départ de la méthode utilisée pour le calcul et la découvrir, cette méthode, litigieuse.
Prenons l'engagement numero 2:

"Pour ce qui concerne les prêts à périodes de taux successives et/ou paliers de mensualités qui comportent pour chacun une définition spécifique du taux d’intérêt appliqué et/ou de la mensualité, ces éléments sont clairement indiqués dans les simulations et les offres de prêt. Le calcul du TEG et celui du coût total du crédit se font sur la base des taux des différentes périodes.
Dans tous les cas l’information sur les différentes mensualités prévues est compréhensible pour le client. En cas d’avantage commercial consenti, le montant de la mensualité avant et après cette période de promotion est indiqué et pris en compte dans les éléments financiers de l’offre de prêt."

mon avis est que le client peut démontrer que le calcul de son teg est faux par le biais d'un expert, et qu' au surplus la banque n'a pas respecté ses propres engagements de clarté.Ainsi l'argument visant à dire '' l'erreur était manifeste, vous aviez 5 ans pour agir,merci et au revoir'' ne tient pas, pour le moins moralement.

J’espère que juridiquement aussi.
De plus, il semble que c'est à la banque de démontrer que les conditions et les calculs étaient suffisamment intelligibles pour être compris du client,dont le niveau socio-professionnel sera mis en avant .

Merci pour vos explications sur l'usure.
Ne peut on pas demander l'application d'un taux d’intérêt nul en pareil cas?Et des dommages et intérêts?

Cordialement
tom

 

[vivien]

Bonjour,

Il se trouve que beaucoup d'offres en taux révisable sont très difficile à comprendre, pour tout dire inintelligible pour le profane,et qu'ainsi le calcul du teg est un travail inextricable

Sauf avis contraire le calcul du TEG sur un prêt à taux variable se fait en retenant l'hypothèse d'un taux fixe à la date de rédaction de l'offre /contrat.
Ce n'est pas plus difficile que le calcul d'un TEG pour un prêt à taux fixe, puisque les calculs à ce stade sont les mêmes.

Ne peut on pas demander l'application d'un taux d’intérêt nul en pareil cas? Et des dommages et intérêts?

A mon sens non je vous ai communiqué les articles du code de la consommation qui donnent les sanctions, il serait surprenant qu'un Tribunal prenne d'autres décisions. Et qu'en dit votre avocat ?

Cordialement

 

[Aristide]

"Pour ce qui concerne les prêts à périodes de taux successives et/ou paliers de mensualités qui comportent pour chacun une définition spécifique du taux d’intérêt appliqué et/ou de la mensualité, ces éléments sont clairement indiqués dans les simulations et les offres de prêt.

Le calcul du TEG et celui du coût total du crédit se font sur la base des taux des différentes périodes.

Non; absolument pas.

Le code de la consommation précise bien que le TEG se calcule avec les éléments connus au moment de l'émission de l'offre de prêt.

Comment d'ailleurs pourrait-il en être autrement puisque les variations des index de référence ne peuvent pas être connus à l'avance.

Sauf avis contraire le calcul du TEG sur un prêt à taux variable se fait en retenant l'hypothèse d'un taux fixe à la date de rédaction de l'offre /contrat.
Ce n'est pas plus difficile que le calcul d'un TEG pour un prêt à taux fixe, puisque les calculs à ce stade sont les mêmes.

A mon sens non je vous ai communiqué les articles du code de la consommation qui donnent les sanctions, il serait surprenant qu'un Tribunal prenne d'autres décisions. Et qu'en dit votre avocat ?

Toujours parfaitement d'accord.

Cdt

 

[tomlib]

bonjour à tous,

"Le code de la consommation précise bien que le TEG se calcule avec les éléments connus au moment de l'émission de l'offre de prêt."

Aristide, je suis bien d'accord.
Mais encore faut-il que les dits éléments soient clairement indiqués. Il n'est pas rare de voir des oublis, ou incohérences sur des chiffrages exprimés en euros et /ou en pourcentage.
J'ai pour ma part un teg qui se révèle sous évalué de presque 100 %.
A la lecture des mentions de l'offre, rien ne permets simplement de s'en convaincre.
En effet, l'addition des taux me laissent croire que le teg de la banque est correctement calculé.
Ce n'est qu’après expertise que j'ai connu l'erreur, qui fait apparaitre un teg usuraire.

bien cordialement
tom