Clôture Livret A "Conditionné" CE

[Mathias5210]

Bonjour à tous,

Je suis tout nouveau sur votre forum et j'en appelle déjà à votre aide

Voilà, mes parents m'ont ouvert à ma naissance un livret A conditionné à la caisse d'épargne. La condition est que je ne pourrai toucher l'argent qu'à ma majorité. J'ai aujourd'hui 17 ans.
Cependant, la CE ne nous donne plus de satisfaction, aucune réponse aux questions, impossible d'avoir un rendez-vous avec le conseiller et aucun relevé reçu depuis plus de 6 mois, je désirerai transférer mon compte à une autre banque CIC mais ce matin, lors d'un énième appel, ils m'ont enfin répondu que le changement était d'une part impossible et d'autre part pas souhaitable de leur part. C'est clair, net et précis mais je veux à tout prix me barrer de chez eux, je n'en peux plus... Il faut que j'arrive à transférer mes fonds d'une banque à l'autre. Comment puis-je faire ? Pouvez-vous m'aider ??
Ce type de compte ne permet même pas de se rétracter... C'est de l'anti concurrence...

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

 

[Buffeto]

légalement tant que tu es mineur , il n'y a que tes parents ( ou responsables légaux) qui peuvent agir.....
c'est donc à eux d'initier les démarches .

 

[Mathias5210]

Merci buffetophile pour ta réponse.
C'est ce qui est en effet dans mon contrat, mais la conseillère que j'ai pu joindre ce matin m'a dit que c'était impossible dans un livret "conditionné". Le seul moyen pour un de mes parents d'enlever l'argent avant ma majorité est que je décède... Pas très pratique, on l'avouera...

C'est pour cela que je cherche une technique pour pouvoir transférer mon compte... Là est tout le challenge !!

 

[Buffeto]

ce que je suggérais , c"etait que tes parents initient la démarche de transfert ( et non pas de cloture ) , tu vois la différence ?

 

[Vanille95]

Je sais que toutes les finesses du Livret A ne sont pas mentionnées ici https://www.moneyvox.fr/livret-a/ mais je précise qu’il existe des dispositions particulières pour les jeunes ayant 16 ans ou plus.

Ils peuvent retirer seuls les sommes figurant sur les livrets A ouverts, sauf opposition de la part de leur parent ou représentant légal (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21035.xhtml).

Je ne vois pas comment les conditions de ce livret pourraient aller à l’encontre des dispositions du code civil (voir ci-dessous).

Article 382
Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.

Article 383
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 40 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.

Article 384
Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 5 JORF 7 juillet 1974
Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.

 

[Mathias5210]

Merci de vos réponses.

C'est bien ce que stipule mon contrat "Livret A", cependant une autre close a été ajouté sur le contrat "condition" qui dit que : ni moi ni mes représentants légaux ne sont autorisés à retirer de l'argent dessus avant que j'ai 18 ans mis à part au cas où je vienne à décéder..."

Ensuite, je ne sais pas si c'est de la mauvaise volonté de la CE de permettre à mes parents de transférer mon argent ou si il y a vraiment des closes très puissantes là dessus, mais si tout le monde est d'accord, pourquoi insisteraient-ils...

 

[Vanille95]

mais si tout le monde est d'accord, pourquoi insisteraient-ils...

C'est ce que je me demande aussi...

Cette clause avait pour but de vous protéger
- De vous-même (afin que vous ne dilapidiez pas le solde du livret)
- De vos parents (afin qu’ils ne vous appauvrissent pas)

Je vois mal comment elle s’intègre aux dispositions du Code civil…

Si une demande émanant de vos parents et vous n’est pas suivie d’effet, je vous conseille de saisir le médiateur de cet établissement (vous trouverez facilement ses coordonnées sur Internet).

 

[Mathias5210]

Merci Vanille95.
C'est en effet pour protéger l'argent que mon père m'a ouvert ce compte. Ma mère étant partie avec mon premier compte lorsqu'ils se sont séparés...
Mais aujourd'hui, je pense qu'il n'est plus nécessaire qu'il soit bloqué.
Il va falloir que mon père contacte un autre conseiller de lui-même, si rien ne se passe, nous tacherons de contacter le médiateur.

Merci à vous!!