Clauses suspensive de prêt / clauses et indemnités.

Mykator

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Bonjour à toutes et à tous,

Nous avons signé 1 compromis de vente avec la compagne, voici les clauses de celui-ci :

Organisme prêteur : tous organismes bancaires.
- Montant maximal de la somme empruntée : 322.300 euros.
- Durée maximale de remboursement : 20 ans.
- Taux nominal d'intérêt maximal : 1,25 % l’an (hors assurances).
- Garantie : que ce ou ces prêts soient garantis par une sûreté réelle portant
sur le BIEN ou le cautionnement d’un établissement financier, à l’exclusion de toute
garantie personnelle devant émaner de personnes physiques ainsi que par une
assurance décès invalidité.

Nous n'avions aucun doute sur l'obtention du crédit, notre conseiller nous rassurant sur ce point.
Malheureusement, la banque nous a refusé le prêt que nous avions monté, sur 25 ans au lieu de 20 ans indiqué dans les clauses suspensives de contrat, notre conseiller nous indiquant que cela ne posait pas de probleme (nous avons 40 ans).

Le prêt a été refusé, non pas parce que la durée c'est trouvé allongé, mais parce que je suis associé dans 1 SCI, qui a 1 encours (tout va bien de ce côté, mais ils n'ont pas voulu prendre de risques).

La banque m'a bien fait 1 courrier, où il stipule les conditions du prêt, temps d'emprunt ( qui n est pas conforme) et le taux.

Je me démène avec 1 autre banque et 1 courtier pour monter des dossiers et obtenir mon prêt.

Plusieurs questions :

Le notaire nous a signifié qu'il fallait 3 refus de banque, ce qui n est stipulé nulle part dans le compromis, il est indiqué : tous organismes bancaires. Pour le coup, cela me met le doute quand à la validité de cette clause.

1 refus me semble suffisant quant à tout ce que j'ai pu lire.

Le refus de prêt n'étant pas motivé par la durée, puis je demander 1 courrier dans ce sens, ou de demander a ajouter offre sur 300 et 240 mois dans ce courrier ?

Qu'est que je risque ? Le vendeur peut il se retourner contre moi ?

A t- il intérêt à le faire, sachant que cela bloquerait la vente de son bien durant la procédure.

Il me reste 1 mois, pour trouver un prêt, mais je commence à paniquer, au niveau juridique si d'aventures je n'avais pas le prêt.

Merci d'avance de vos retours
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Le notaire nous a signifié qu'il fallait 3 refus de banque, ce qui n est stipulé nulle part dans le compromis, il est indiqué : tous organismes bancaires. Pour le coup, cela me met le doute quand à la validité de cette clause.

1 refus me semble suffisant quant à tout ce que j'ai pu lire.
La cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 8 février 1999 publié au bulletin "III N° 240 précise que c'est le nombre de refus prévus au compromis qui permet la non réalisation de la clause suspensive.

Je vous suggère d'en informer votre notaire...!!!...???

Nous venons de nous heurter à un notaire qui nous a opposé un refus d’insertion d’une clause suspensive de prêt prévoyant au moins 2 refus de prêt pour permettre à un acquéreur de se désengager d’une vente, sans pénalité. Si nous lisons les différents sites abordant ce sujet, il est écrit très clairement qu’un seul refus de prêt serait suffisant pour se prévaloir de celui-ci et annuler la promesse sans risque. Attention quand même à ne pas se rentrer dans le cadre de l’article 1178 du code civil qui prévoit la négligence et la faute du demandeur pour sanctionner un manquement à une demande de prêt.

En revanche les analyses semblent prendre des raccourcis dangereux pour la compréhension du droit, si un arrêt de la cour de Cassation a bien conclu sur le fait qu’un seul refus de prêt est suffisant pour annuler une promesse (Civ. 3e – 8 février 1999, Bulletin III n° 240), il est utile de prolonger la lecture de l’arrêt pour trouver la précision suivante « sauf si le contrat le prévoit expressément ». Ce qui signifie que l’insertion d’une clause fixant à deux refus de prêt minimum, la condition suspensive de financement, et si celle-ci est acceptée par les parties, s’impose en droit à ceux qui la valident.
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Le refus de prêt n'étant pas motivé par la durée, puis je demander 1 courrier dans ce sens, ou de demander a ajouter offre sur 300 et 240 mois dans ce courrier ?

Qu'est que je risque ? Le vendeur peut il se retourner contre moi ?
Le raisonnement logique serait de dire que si le prêt à été refusé sur 25 ans, à fortiori il l'aurait aussi été sur 20 ans.

Cependant, sur le même principe mais concernant un taux obtenu inférieur au maximum prévu au comprimis un tribunal à débouté l'emprunteur.
Sur ce forum il y a eu de nombreux échanges sur ce sujet; une recherche vous permettra plus de détails.

A t- il intérêt à le faire, sachant que cela bloquerait la vente de son bien durant la procédure.
A priori non; mais c'est lui qui déciderait de la suite à donner.

Cdt
 

Mykator

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Le raisonnement logique serait de dire que si le prêt à été refusé sur 25 ans, à fortiori il l'aurait aussi été sur 20 ans.

Cependant, sur le même principe mais concernant un taux obtenu inférieur au maximum prévu au comprimis un tribunal à débouté l'emprunteur.
Sur ce forum il y a eu de nombreux échanges sur ce sujet; une recherche vous permettra plus de détails.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, j ai effectué de nombreuse recherche avant de poster, mais il est difficile de trouver des éléments précis, sur mon cas.

Pour apporter plus de détails, je précise que bien que j ai effectué la demande sur 25 ans et non 20 ans. J'ai bien respecté le taux maximal indiqué 1,25%.

Nous avons signé la demande de prêt 1 semaine après la signature de compromis.

Je suis aujourd'hui en discussion avec d'autres banques et un courtier, qui sont plutôt optimistes, et le courtier m'informe que nous pouvions même demander 1 prolongation du délai de clauses suspensives de 1 mois, etant donné que nous étions au mois d'août et que les banques fonctionnent au ralenti.

Le but étant pour ma compagne et moi d'obtenir le bien et de nous protéger en cas d'échec.

La banque qui nous a refusé le prêt va nous faire 1 lettre indiquant que la durée n'est pas en cause.

La cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 8 février 1999 publié au bulletin "III N° 240 précise que c'est le nombre de refus prévus au compromis qui permet la non réalisation de la clause suspensive.
Je vais également contacte le notaire à ce sujet pour l'informer, qu'au vu des clauses inscrites dans le compromis, nous ne sommes pas contraints de présenter 3 refus.
 

Aristide

Top contributeur
Pour apporter plus de détails, je précise que bien que j ai effectué la demande sur 25 ans et non 20 ans. J'ai bien respecté le taux maximal indiqué 1,25%.
J'avais bien compris et retenu.
Mais en cas de litige, suivant les tribunaux, à partir du moment où les termes du compromis ne sont pas strictement respectés il existe un risque.

le courtier m'informe que nous pouvions même demander 1 prolongation du délai de clauses suspensives de 1 mois, etant donné que nous étions au mois d'août et que les banques fonctionnent au ralenti.
Oui, vous pouvez.
Mais le vendeur n'est pas obligé d'accepter.

La banque qui nous a refusé le prêt va nous faire 1 lettre indiquant que la durée n'est pas en cause.
Cela ne peut pas nuire mais en cas de litige pas certain que ce soit suffisant ( = non respect du compromis)

Je vais également contacte le notaire à ce sujet pour l'informer, qu'au vu des clauses inscrites dans le compromis, nous ne sommes pas contraints de présenter 3 refus.
C'est la cour de cassation qui a rendu un arrêt, publié au bulletin, en ce sens.

Cdt
 
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