Clause bénéficiaire conditionnelle

jodel140

Contributeur régulier
Bonjour,
Peut-on rédiger une clause bénéficiaire comme suit ;
La bénéficiaire sera mme (nom, date naissance), la compagne de mon fils (nom, date de naissance) sous la condition qu'ils soient toujours tous 2 liés comme aujourd'hui par un pacs, ou que leur situation ait évolué en mariage.
A défaut de cette condition attributive le bénéficiaire sera mon fils (nom, date de naissance) vivant ou représenté.
A défaut mes héritiers.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

A partir du moment où elle ne comporte pas d'illégalités je pense que vous pouvez rédiger rédiger votre clause bénéficiaire comme vous l'entendez.

A défaut mes héritiers.
Perso j'ajouterais "nés ou à naître" si bien en tendu c'est aussi votre volonté.

Cdt
 
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