classement en residence de tourisme

verolain

Membre
Bonjour à tous
le fisc prétend reclamer le reversement de la TVA remboursée au motif que1
1-le classement de la résidence n'est pas achevé : vrai, le promoteur a bienfait sa déclaration, mais le gestionnaire ensuite(RT....) ne l' a fait
2-la residence ne propose ,selon eux, que 2 des 4 prestations obligatoires pour pouvoir bénéficier du classement si il n'ya pas déclaration
Nous pensons au contraire que au moins 3 sur 4 des prestations ont bien été fournies !

quelle instance saisir pour arbitrer ce différend?
d'autres résidences ont elles rencontré ce problème ?
merci pour vos réponses

espérant que cette année démarre sous de meilleurs auspices que celle qui vient de s'achever...
 

lazynews

Membre
Est-il possible d'avoir plus d'infos ?

Pour mémoire la loi est claire : la demande de classement doit être déposée par le gestionnaire, pas par le promoteur. Même si c'est lui (cela arrive) qui prépare le dossier, c'est le gestionnaire qui doit signer et s'engager.

Disposez-vous de la copie de la demande de classement ? Si non, il faut que vous vous la procuriez auprès de la préfecture, ainsi que des réponses apportées à cette demande par la préfecture. Sans ces documents, vous risquez d'avoir du mal à évaluer correctement la situation. En effet le premier point sur lequel il faut statuer c'est s'il est normal que le préfet n'ait pas classé la résidence.

La position du fisc, et son évaluation, est un second problème, qui peut ou non découler du premier. Le fisc ne statue pas en principe en contestant la validité du classement vis à vis des copropriétaires (de toute manière il fait partie de la commission de classement), mais en arguant de son absence ou du fait que la date de classement ne respecte pas certaines conditions fiscales (dans le cas Demessine par exemple).
 

verolain

Membre
merci pour votre reponse
nous avons bien la demande de classement, déposée en temps utile
la sous prefecture estimant qu'elle etait incomplete, à envoyé un formulaire que le gestionnaire devait remplir et renvoyer, ce qu'il n'a pas fait !!

d'ou notre pb actuel

car le fisc effectivement s'est emparé de l'affaire, sur le motif de l'abscence de la demande de classement complete sans doute, et prétend que nous ne pouvons prétendre à etre considérés comme résidence de tourisme puisque les services rendus ne seraient pas conformes aux 4 requis : linge de maison fournis,service de petit dejeuner, reception personnalisés,nettoyage régulier.

le fisc prétend que seules deux de ces 4 conditions sont remplies, alors que nous pouvons considérer que les 4 sont remplies ! ce que nous avons fait auprès de l'inspecteur, qui malgré ce n'en démomord pas et a transmis le dossier à Bercy pour décision.

A ce stade nous restons donc dans l'attente de la décision de la hiérarchie, néanmoins il semble opportun de se préparer à une suite défavorable potentielle et voir quelle juridiction saisir (mediateur???) pour se défendre au cas ou ils maintiennent cette position, qui serait évidement dramatique pour tous les copropriétaires à cause d'une défaillance d'un gestionnaire qui nous en a déjà fait voir énormement à tous sur ce forum.
cordialement
 

lazynews

Membre
La référence que fait le fisc aux services non rendus n'est peut-être pas en rapport avec le motif de non classement, mais avec le fait que le fisc entend vous refuser le bénéfice de la TVA, en application de l'article 261 D du Code des Impôts.

Cette démarche des impôts, ainsi que me l'a expliqué un ami directeur d'un centre, est parfaitement logique dans la mesure où le ministère demande à ses centres de "faire du chiffre" et en fait un critère d'appréciation de leur travail.

On voit bien ici la spirale que peut entrainer un non classement de RT : remise en cause de la déduction Demessine (si l'investissement a été fait dans ce cadre), puis remise en cause de la TVA en considérant que la TVA ne s'applique pas à vos revenus de location...

Pour ce qui est des recours, je ne suis pas spécialiste, mais vous pourrez peut-être utilement consulter http://avocats.fr/space/paul.duvaux/content/la-procedure-de-controle-fiscal_7936F395-D541-4624-9D22-419601962989

Sans doute aussi auriez-vous intérêt à vous rapprocher de FEDARS avec votre association de copropriétaires, car vous n'êtes sans doute pas les seuls.
 
Haut