Chômage après accord de crédit immo

[ludo576]

Pourquoi l’assurance chômage ne peut pas être utilisée svp ?

En premier lieu, ce type d'assurance est assujetti la plupart du temps à une période dite de franchise de 180 jours (6 mois) durant lesquels elle ne pourra être mise en oeuvre.

Par ailleurs, il convient de lire les termes exactes du contrat afin de s'assurer qu'il ne dispose pas de mentions du style : "le souscripteur atteste qu'il n'est pas sous le coup d'une mesure de licenciement ou de rupture de son contrat de travail...."

Attester du contraire serait prendre le risque de poursuites pénales outre l'exclusion de la garantie.

Par ailleurs, il est important de distinguer la notion de rupture conventionnelle d'un licenciement.

Le contrat d'assurance perte d'emploi peut parfaitement prévoir (et ce serait tout à fait logique) que les situations de chômage résultant d'une rupture conventionnelle sont exclues des garanties couvertes.

Le principe d'une assurance est de couvrir un évènement indépendant de la volonté de la "victime". Or, la rupture conventionnelle est, et c'est dans son nom, un accord entre deux parties.

Vous n'avez donc aucune obligation d'y adhérer ; l'employeur vous la propose. Vous êtes libre de l'accepter.

Je complète par le lien vers le site d'information du service publique ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21129 qui confirme l'exclusion de la rupture conventionnelle dans le cadre de l'assurance perte d'emploi.

 

[ludo576]

Effectivement, il est dangereux de mentir à sa banque.

Il faut distinguer le mensonge et l'omission d'informer....ainsi fournir des fiches de paie mensongères (point de l'article en lien dans votre post) n'est pas la même chose que d'omettre d'évoquer une rupture conventionnelle à venir....incertaine par principe puisque soumise à l'accord des deux parties.

Si la banque ne demande rien sur les risques de changement de la situation financière après la souscription du prêt ....elle ne peut reprocher au contractant de ne rien dire.

 

[Juju63]

Il faut distinguer le mensonge et l'omission d'informer....ainsi fournir des fiches de paie mensongères (point de l'article en lien dans votre post) n'est pas la même chose que d'omettre d'évoquer une rupture conventionnelle à venir....incertaine par principe puisque soumise à l'accord des deux parties.

Si la banque ne demande rien sur les risques de changement de la situation financière après la souscription du prêt ....elle ne peut reprocher au contractant de ne rien dire.

Si la banque se rend compte qu'un emprunteur lui a donné des renseignements inexacts, déterminants pour l'octroi du crédit, elle peut exiger le remboursement immédiat, met en garde la Cour de cassation.

Pour le cas présent, l'emprunteur donne des renseignements inexacts (le fait de la rupture conventionnelle), je pense que le fait que la personne ait un CDI a dû jouer dans l'octroi du crédit...
Après, je ne suis pas juge, mais je continue de penser que le jeu peut être dangereux.

 

[ludo576]

Si la banque se rend compte qu'un emprunteur lui a donné des renseignements inexacts, déterminants pour l'octroi du crédit, elle peut exiger le remboursement immédiat, met en garde la Cour de cassation.

Pour le cas présent, l'emprunteur donne des renseignements inexacts (le fait de la rupture conventionnelle), je pense que le fait que la personne ait un CDI a dû jouer dans l'octroi du crédit...
Après, je ne suis pas juge, mais je continue de penser que le jeu peut être dangereux.

Au jour de la demande, ni la nature du contrat ni le montant des revenus ne sont inexactes sauf si la demande demande de préciser si le contractant a connaissance d'une information permettant de remettre en cause ces éléments.

 

[Aristide]

Bonjour,

En premier lieu, ce type d'assurance est assujetti la plupart du temps à une période dite de franchise de 180 jours (6 mois) durant lesquels elle ne pourra être mise en oeuvre.

Avant cette période dite de "franchise" ou encore "carence" les contrats d'assurance chômage prévoient une autre période - souvent de un an - dite "d'attente" pendant laquelle une perte d'emploi ne sera jamais prise en charge.

Ainsi dans ce cas de figure pour un chômage intervenant à plus d'un an de la souscription il faudrait encore attendre 6 mois pour obtenir une première indemnisation.

Par ailleurs, il convient de lire les termes exactes du contrat afin de s'assurer qu'il ne dispose pas de mentions du style : "le souscripteur atteste qu'il n'est pas sous le coup d'une mesure de licenciement ou de rupture de son contrat de travail...."

Avant l'offre/contrat de prêt, depuis la loi 89-1010 du 31/12/1989 dite loi Néiertz sur le surendettement, avant l'offre/contrat de prêt, le dossier de demande de crédit - signée des emprunteurs - prévoit déjà une clause dite "Déclaration de sincérité de bonne foi et d'exactitude des renseignements fournis" de ce type :

"Les emprunteurs soussignés certifient complets, exacts, sincères et véritables les renseignements fournis pour justifier leur situation financière et patrimoniale et portant sur la description de leur endettement, composition de leur patrimoine, leurs ressources et revenus.

Ils reconnaissent avoir été informés qu'en cas de déclarations fausses ou incomplètes, ils seront constitués débiteurs de mauvaise foi et seront susceptibles, en conséquences, sous réserves de l'appréciation des tribunaux, d'être déchu du bénéfice du titre I de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989 relatif au surendettement des particuliers et de familles".

Cdt

 

[Monsieur]

Bonjour à tous et merci pour vos réponses.
Je viens vous donner des news. Notre demande de crédit a été accepté par notre banque, il nous reste plus qu’à passer devant le notaire. Je n’ai aucunes nouvelles ni convocation concernant la rupture conventionnelle dont je devais soit disant faire l’objet. Nous avons donc décidé de continuer notre projet. Cependant, ne connaissant rien aux différentes procédures d’achat immobilier (cela sera mon premier achat) et n’étant jamais assez prudent, je souhaite savoir si la procédure de rupture conventionnelle est lancé avant le passage chez le notaire si cela pose problème pour la suite de notre achat ? Merci d’avance pour vos retours.

 

[Aristide]

Bonjour,

Il est probable que votre offre/contrat de prêt prévoie l'obligation d'informer votre banque en cas de changement de situation par rapport à celle sur laquelle a été faite l'étude de votre dossier.

De toutes façons la logique voudrait qu'il en soit ainsi afin que l'engagement de sincérité et de bonne fois que vous avez signés en même temps que votre dossier de demande de prêts soient respecté et éviter d'éventuels problèmes ultérieurs avec votre banque.

Cdt

 

[Monsieur]

Bonjour,

Il est probable que votre offre/contrat de prêt prévoie l'obligation d'informer votre banque en cas de changement de situation par rapport à celle sur laquelle a été faite l'étude de votre dossier.

De toutes façons la logique voudrait qu'il en soit ainsi afin que l'engagement de sincérité et de bonne fois que vous avez signés en même temps que votre dossier de demande de prêts soient respecté et éviter d'éventuels problèmes ultérieurs avec votre banque.

Cdt

Merci beaucoup pour votre réponse. Je continue le processus alors car rien n’est lancé pour le moment. Le notaire et la banque auront-ils possibilité de savoir que je suis en rupture conventionnelle ? Je vais demander un RDV avec la RH par précaution mais j’aimerai bien savoir si le notaire et la banque ont la possibilité de savoir que je risque de me retrouver sans emploi. Ça m’inquiète. Merci

 

[Monsieur]

Bonjour,
Toujours pas de réponse concernant ma dernière question svp ? J’ai RDV demain. Merci à tous.

 

[Axiles]

La réponse ne peut venir que de vous : que disent les documents que vous avez signés sur votre situation professionnelle / obligation de déclaration ? Vous aurez la réponse là. Si vous ne respectez pas vos engagements, la banque peut demander l'exigibilité immédiate du capital restant dû, vous forcer à vendre le bien en urgence, etc.

Sur le fond, ces règles des banques ne sont pas là pour faire joli mais pour diminuer le risque, le sien comme le votre. En fonçant prendre un prêt dans une situation personnelle compliquée, vous prenez de gros risques, ce que personne ici ne va vous conseiller.

Tout les intervenants ici vous l'ont fortement déconseillé. Vous demandez avec votre question comment tromper la banque, en ne respectant pas l'esprit du contrat. La recette d'un succès assuré ! Vous m'excuserez de ne pas vous aider dans cette voie.