J'ai reçu il y a quelques jours ce courrier de l'URSAFF:
Vous dépassez le seuil maximal autorisé, 72 600 euros, pour l’année civile écoulée.
A ce titre, les conditions pour le maintien de votre affiliation auprès de centre national de l'économie collaborative option régime général ne sont plus remplies.
En conséquence, votre compte Urssaf Économie Collaborative lié à l’option régime général va être clôturé pour « changement de régime » à la date du 31 décembre 2021.
Ce changement de régime social implique de nouvelles formalités administratives que je vous invite à effectuer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre région.
Aussi, la poursuite de cette activité sera sous le régime travailleur indépendant avec deux statuts sociaux possibles selon le montant des recettes réalisées au cours d’une année civile et le type de location :
- Le statut de la microentreprise via le site autoentrepreneur.urssaf.fr
- le statut du travailleur indépendant via le site guichet-entreprises.fr
Je ne sais quel statut choisir. mon épouse est comme moi retraitée, lmnp avec SIRET et POI . Ses revenus de location meublées saisonnières seront de 90 k€ environ en 2021 si elle ne ralentit pas les locations
ses loyers seront t-ils soumis à tva à terme ? J'ai deux informations contradictoires:
le site du gouvernement:https://www.ecologie.gouv.fr/fiscalite-location-meublee#scroll-nav__3
TVA . Locations et prestations concernées
Les locations en meublé sont exonérées de TVA, à l’exception des :
prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, villages de vacances classés, résidences de tourisme classées ou les villages résidentiels de tourisme ;
prestations de mise à disposition d’un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Selon ce texte elle serait exonérée de TVA nous n'avons pas de prestations hôtelières.
deuxième texte: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
Lequel des deux cas lui sera applicable? Comme nous ne souhaitons pas compliquer notre gestion et elle a peu d'achats elle préfère rester hors champ d'application de la TVA, elle préfère réduire le CA si besoin. Merci pour votre aide
Vous dépassez le seuil maximal autorisé, 72 600 euros, pour l’année civile écoulée.
A ce titre, les conditions pour le maintien de votre affiliation auprès de centre national de l'économie collaborative option régime général ne sont plus remplies.
En conséquence, votre compte Urssaf Économie Collaborative lié à l’option régime général va être clôturé pour « changement de régime » à la date du 31 décembre 2021.
Ce changement de régime social implique de nouvelles formalités administratives que je vous invite à effectuer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre région.
Aussi, la poursuite de cette activité sera sous le régime travailleur indépendant avec deux statuts sociaux possibles selon le montant des recettes réalisées au cours d’une année civile et le type de location :
- Le statut de la microentreprise via le site autoentrepreneur.urssaf.fr
- le statut du travailleur indépendant via le site guichet-entreprises.fr
Je ne sais quel statut choisir. mon épouse est comme moi retraitée, lmnp avec SIRET et POI . Ses revenus de location meublées saisonnières seront de 90 k€ environ en 2021 si elle ne ralentit pas les locations
ses loyers seront t-ils soumis à tva à terme ? J'ai deux informations contradictoires:
le site du gouvernement:https://www.ecologie.gouv.fr/fiscalite-location-meublee#scroll-nav__3
TVA . Locations et prestations concernées
Les locations en meublé sont exonérées de TVA, à l’exception des :
prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, villages de vacances classés, résidences de tourisme classées ou les villages résidentiels de tourisme ;
prestations de mise à disposition d’un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Selon ce texte elle serait exonérée de TVA nous n'avons pas de prestations hôtelières.
deuxième texte: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
- 85 800 € l'année civile précédente,
- 85 800 € l'avant-dernière année civile et 94 300 € l'année civile précédente,
- 94 300 € l'année civile en cours. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.