Cheque sans provision, destination du cheque

[le_duc_de_Paris]

Merci pour votre réponse j'ai maintenant une question.
Est ce que cette loi qui interdit de facturé le tireur c'est à dire le bénéficiaire du chèque concerne aussi les comptes professionnels ?
La question est peut-être débile mais je vérifie dans le doute.

Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour votre information le "tireur" n'est pas le bénéficiaire du chèque mais son "émetteur".
Le "tiré" c'est la banque de "l'émetteur".
Le bénéficiaire c'est le destinataire du chèque qui reçoit un paiement de son "émetteur"

Et la loi citée par hargneux n'interdit pas de facturer le "tireur", bien au contraire seul ce "tireur" peut être facturé.

En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur.

Ce qui signifie que le "bénéficiaire" ne doit pas supporter les frais d'un rejet pour manque de provision.

Et ce texte concerne bien entendu tous les "tireurs".

Cdt