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Cheque sans provision, destination du cheque

samy-91

Membre
Bonjour,
Si un cheque est rejeté quand il n'y a pas de provision sur le compte.
Le debiteur recoit une lettre mais le crediteur est il averti par un courrier ?
Est ce que le cheque retourne automatiquement chez celui qui a voulu faire l'encaissement ?
Au bout de combien de temps retourne t il chez celui qui a voulu l'encaisser ?

Merci
 

hargneux

Contributeur régulier
Le chèque retourne au bénéficiaire pour qu'il puisse exercer ses droits, soit une seconde présentation soit le déposer à un huissier.
Délais variables suivant les banques
 

Elfe54

Membre
Bonjour,
En premier lieu la somme est créditée, puis débitée une dizaine de jours plus tard lorsque le chèque est sans provision. Il est alors retourné au créditeur avec un courrier de la banque, entre 15 jours et 3 semaines après la date de présentation. Attention, certains banques facturent la présentation d'un chèque sans provision AU CREDITEUR.
 

samy-91

Membre
J'ai reçu la lettre de mon coté comme quoi il n'y a pas les fonds sur le compte. J'ai reçu cette lettre une semaine apres que le commerçant ait essayé d'encaisser le cheque d'apres la date sur le courrier. J'imagine que le commerçant a reçu au meme moment la lettre et le cheque ? Donc il doit peut etre l'avoir deja reçu s'il a essayé d'encaisser le cheque le 23 novembre ?
 

hargneux

Contributeur régulier
Attention, certains banques facturent la présentation d'un chèque sans provision AU CREDITEUR.

C'est strictement interdit par la loi !
Les rejets pour d'autres motifs sont facturables mais pas les sans pro
 

Elfe54

Membre
Je ne savais pas que c'était interdit, sans cela j'aurais fait une réclamation le jour où ça m'est arrivé. Mais le client de bonne foi m'a remboursé à ma demande, en plus de me payer cash le montant du chèque rejeté. Donc... je n'ai pas cherché plus loin.
Du coup, bon à savoir.... La banque qui m'avait facturé ces frais est la Bred.
 
Attention, certains banques facturent la présentation d'un chèque sans provision AU CREDITEUR.

C'est strictement interdit par la loi !
Les rejets pour d'autres motifs sont facturables mais pas les sans pro
Bonjour hargneux,

je cherche désespérement cette preuve qui dit que l'on ne peut pas facturer un crediteur pour un cheque sans provision. Pouvez vous me donner cette source s'il vous plait ?


Merci pour votre aide
 

hargneux

Contributeur régulier
Code monétaire et financier, dernier alinéa

Article L131-73
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
 
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