Bonjour,
Un commerçant remet en banque un chèque de 14,00 Euros d'un de ses clients (personne âgée).
Entre la date d'établissement du chèque et la remise en banque, le client a perdu son chéquier et a fait opposition. Conséquence le chèque est rejeté et la banque facture au commerçant des frais pour 16,00 Euros.
Tout chèque égal ou supérieur à 15 Euros doit être payé suivant l' Article L131-82
qui dispose :
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable……...
Est-ce que dans le cas d'une opposition pour perte ce texte s'applique et/ou les frais payés par le bénéficiaire sont -ils limités si oui à combien et par quel texte ? Malheureusement il semblerait que oui, si je me réfère au catalogue des conditions de la banque.
Merci de vos précisions.
Un commerçant remet en banque un chèque de 14,00 Euros d'un de ses clients (personne âgée).
Entre la date d'établissement du chèque et la remise en banque, le client a perdu son chéquier et a fait opposition. Conséquence le chèque est rejeté et la banque facture au commerçant des frais pour 16,00 Euros.
Tout chèque égal ou supérieur à 15 Euros doit être payé suivant l' Article L131-82
qui dispose :
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable……...
Est-ce que dans le cas d'une opposition pour perte ce texte s'applique et/ou les frais payés par le bénéficiaire sont -ils limités si oui à combien et par quel texte ? Malheureusement il semblerait que oui, si je me réfère au catalogue des conditions de la banque.
Merci de vos précisions.
