Fortuneo

Cheque encaisser mauvaise somme

samy-91

Membre
Bonjour,

Cette histoire concerne ma tante je n'ai donc pas tout les détails.


Mon oncle a eu un accident, il a fait réparer sa voiture pour une facture de 6 000€. Il ne pouvait pas payer de suite donc il a déposé deux chèques de cautions qui correspond à la somme des réparations. En parallèle temps il payait régulièrement le garage. Il a payé une partie de la facture.
Il est décédé, nous n’étions pas au courant qu'il devait encore de l'argent au garage. Le dernier payement date d'un mois (je crois avant son décès). On recoit un appel du garage qui attend le reste. On leur explique l'histoire. Ils ont l'air d'être compréhensif. Mais c'est pas grave on doit de l'argent, ils ont travaillé. On doit payer c'est normal et ce n'est pas le sujet. On a l'intention de payer le reste. On a toujours affirmé cela.

Surprise on remarque qu'ils ont essayé d'encaisser les deux chèques qui correspondent à la somme initiale ( 6 000€) alors qu'il a déjà payé une partie donc on leur doit moins de 6 000€.
Ils ont essayé d’encaisser une somme qu'il n'y avait pas sur le compte, résultat deux incidents facturé par la banque et une inscription a la banque de France facturé aussi.

Est ce qu'il a le droit d'essayer d'encaisser deux chèques pour une somme qui ne correspond pas à la facture ?

Nous souhaitons payer le reste de la somme et deduire les frais de l'encaissement des deux cheques.

Il acceptera surement pas de rendre les cheques donc comment faire pour argumenter


Merci pour votre conseil
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Est ce qu'il a le droit d'essayer d'encaisser deux chèques pour une somme qui ne correspond pas à la facture ?
Oui; un chèque émis peut être encaissé n'importe quand par le bénéficiaire dans les délais légaux même s'il est post daté (ce qui est un délit passible d'une amende de 6% du montant)

Ensuite les "arrangements" comme ceux que vous citez ne valent que par la confiance entre l'émetteur et le bénéficiaire.

Nous souhaitons payer le reste de la somme et deduire les frais de l'encaissement des deux cheques.
Il acceptera surement pas de rendre les cheques donc comment faire pour argumenter
Si votre garagiste est honnête il ne vous réclamera que ce qui lui est dû.
Maintenant il n'est pas certain qu'il acceptera de prendre en charge les frais de rejets facturés par la banque; peut-être que la recherche d'un arrangement à l'amiable visant, par exemple, un partage serait une voie à explorer ?

Cdt
 

samy-91

Membre
Je ne pense pas qu'il a poste daté les chèques. C'est son compte personnel donc si les chèques datent d’après son décès y aurait eu un soucis avec la banque. ça pour être qualifier de fraude.
Je pense.

Je sais qu'un chèque peut être encaisser sur une durée de 1 an là n'est pas le problème.
Est ce qu'un commerçant à le droit d'encaisser un chèque si la somme est différente que celle affiché sur la facture ou le reste à payer. C'est la question que je me pose.
 

Aristide

Top contributeur
???
Pourquoi un débiteur émettrait-il un chèque dont le montant serait supérieur à la facture ?

Un bénéficiaire peut encaisser tout chèque qui lui a été remis.

Cdt
 

samy-91

Membre
Comme je l'ai dit au debut il a deposé deux cheques en caution juste apres la réparation parce qu'il ne pouvait pas payer d'un coup. Ces deux cheques etaient egales à la somme exactes des réparations et j'imagine qu'ils etaient datés du jour de la remise du vehicule donc quelques mois.

En parallèle il remboursait petit à petit les frais de réparations, il doit donc une somme inferieur à celle des deux chèques ou de la somme inscrite sur la facture.
D'où ma question un garage donc un professionnel a t il le droit d'encaisser une somme différente de celle inscrite sur la facture ?
 

Aristide

Top contributeur
Oui; ainsi que déjà dit, tout bénéficiaire d'un chèque peut l'encaisser.

Après il s'agit d'un contentieux commercial qui se règle soit à l'amiable soit devant les tribunaux.

Cdt
 

samy-91

Membre
A la question est ce que une personne peut encaisser un cheque sur son compte même si la somme indiqué n'est pas correct. Je suis d'accord

Dans le cas d'un professionnel qui encaisse une somme lier à une facture/prestation sur un compte bancaire professionnel. A t il le droit de l’encaisser ?
C'est plus tôt comme ça que je vois les choses. Je pose cette question car il doit bien justifier le payement par une facture. Si le somme est différente du payement il ne peut pas justifier. Je pense qu'il n'a pas le droit d'encaisser une somme qui n'est pas liée à une prestation sachant qu'il était conscient d'avoir déjà reçu une partie de la somme.

C'est le raisonnement que j'ai depuis le début peut être que je me trompe et c'est pour ça que je demande votre avis.
 

Triaslau

Contributeur régulier
Vous demandez si il a le droit: la réponse est oui.

Comptablement il va avoir un problème mais çà ne change rien sur le fond.
 

samy-91

Membre
Ok je vous remercie des renseignements. Je vous remercie.
Vous m'avez confirmé qu'une somme payé différente de la facture. N'a pas d'impact.
 
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