CHEQUE BANCAIRE

[singer]

Marié sous le régime de la communauté , je dispose d'un compte personnel.
Est ce que mon conjoint a le droit de faire une recherche auprès de ma banque , pour connaitre les destinataires de mes chèques ?
Merci de votre réponse.

 

[Membre34128]

Bonjour

Alors il faut distinguer plusieurs choses:

comme vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’argent appartient à la communauté sauf si vous pouvez prouver le contraire (argent provenant d’un héritage, d’une donation, de la vente d’un bien propre à l’origine etc).

L’argent sur votre compte ne vous appartient pas. Que ce soit les économies ou le salaire, il appartient aux deux époux.

En étant titulaire du compte, vous êtes le seul à disposer d’un pouvoir de gestion sur ce compte. Si vous dilapidez l’argent de la communauté, vous devrez le restituer et rendre des comptes à votre conjoint.

Vis à vis de la banque, votre conjoint ne peut obtenir aucune information sur votre compte malgré que les fonds lui appartiennent pour moitié.

Si la banque le faisait, elle commettrait une faute grave.

 

[moietmoi]

de la vente d’un bien propre à l’origine etc).

Bonjour, il est à noter que les loyers d'un bien propre sont communs, vous héritez (ou donation ou acquis avant le mariage) d'un bien immobilier (donc un bien propre) que vous mettez en location, les loyers appartiennent à la communauté

 

[Francis92]

Peu importe le régime matrimonial, qu'il s'agisse de communauté légale ou universelle, la banque est tenue au secret professionnel donc personne ne peut obtenir de renseignement -sauf la justice. Après la notion de propriété c 'est autre chose.@

Ceci bien sur dans un régime de capacité normale.

 

[C6BIEN]

Question simple et réponse simple = les informations d'un compte ne sont accessibles qu'à son titulaire et à ceux qui ont une procuration donnée par le titulaire. Donc votre conjoint ne peut pas obtenir d'informations sans détenir une procuration. Maintenant, rien ne l'empêche de lire vos souche de carnet de chèques etc..