chef d'entreprise - 1 année de décalage sur l'avis d'imposition suite à rémunération par dividende

#1
Bonjour,

J'ai une question d'ordre technique concernant les études de dossier de financement de crédit immobilier pour les chefs d’entreprise, les affaires sont bonnes et les perspectives données par le marché dans notre activité sont bonnes et au vert pour au moins une décennie, aucune inquiétude sur notre carnet de commande, mais plutôt comment ne plus refuser des commandes clients.


Je voulais savoir si quelqu’un sait comment est traité le cas de figure où un chef d'entreprise décide de changer son mode de rémunération en basculant de versement de salaire à versement de dividende, où le mode de rémunération en dividende engendre un décalage d'une année sur la déclaration d'avis d'imposition, ce qui engendre seulement d'un point de vue "fiscalement" parlant une année "vide", mais où d'un point de vue rémunération celle-ci reste bien dans une continuité d'année travaillé.



Exemple : l'année de 2017 a été profitable et la société a dégagé des bénéfices, en fin d'exercice 2017 une décision doit être prise si les rémunérations se feront par salaire (avec gros rappel de salaire) ou bien par dividende

Si rémunération par salaire , alors
-----> d'un point de vue gain : revenus généré et gagné en 2017
-----> fiscalement : avis d'imposition revenus 2017 à XXXXX € en rémunération de salaire

Si rémunération par dividende, alors
-----> d'un point de vue gain : revenus généré et gagné en 2017 (ça ne change donc pas, continuité de rémunération)
----->mais fiscalement : avis d'imposition revenus 2017 à 0
-------------------------->avis d'imposition revenus 2018 à XXXXX € en rémunération de dividende (à déclaré en 2019)



Donc si on procède à un changement de mode de rémunération en basculant de versement de salaire à versement de dividende, est ce que les services d'étude dans banques de crédit immobilier, lorsqu'ils étudieront le dossier (prochainement), prendront ils en compte qu'il n'y a donc pas eu véritablement de discontinuité de revenus ? que l'année 2017 n'a pas changé le niveau de revenu ? que l'année 2017 demeure toujours à l'origine d'une rémunération ?

car l'avis d’imposition de 2017 en sera donc impacté, engendrant donc seulement d'un point de vue fiscal une discontinuité de revenu dans les fiches d'avis d'imposition suite au décalage engendré par le fait que les dividendes se déclarent donc avec un décalage de 1 an.

ou bien est ce qu'on va nous rétorquer : "désolé, au vue de votre avis d'imposition 2017, il faut 3 dernières années de bilan positif" ?


Merci si quelqu’un a des réponses ou un vécu sur la situation
 

ICF62

Contributeur régulier
#2
Bonjour,
la seule et vrai question est:
quelle est l'ancienneté de votre société ?
dans quel secteur d'activité
son profil de développement et d'embauche de personnel
et enfin quel est le niveau de vos rémunérations

si existence inférieure à 3 ans cela semble délicat sauf si bien sur un capital béton, de la trésorerie et des associés solides


bien cordialement
 
#3
Bonjour,

effectivement si je devais défendre mon propre dossier, sans vouloir faire le précieux devant le banquier je le convaincrai de : notre expertise métier depuis 10 ans, 4 ans de fidélité à la banque (pro et particulier), un secteur d'activé prometteur (réseaux et télécommunication, ingénieure et déploiement fibre optique, reseau 4G / 5G ), un business en développement et investissement, une bonne trésorerie, ...

seulement de nos jours, on peut se retrouver devant des banquiers "bête et discipliné" (qui le font exprès ou pas) dont son logiciel lui indique de dire au client "non désolé ça passe pas",

donc personnellement, ne pouvant resté dans une telle situation d'imprévisibilité, j'ai l'intention de poser la question à mon banquier et à un courtier immo, et je n'hésiterai pas à faire comprendre à la banque qu’heureusement que la concurrence existe.

je vous tiendrai aux nouvelles
 
#4
pas le choix, soit ça passe avec la banque ( 4 ans de fidélité) , soit je vais voir ailleurs et elle perd un client, mais je me confronte donc à l'inconnu

(j'ai presque l'impression qu'on a déjà fini de resoudre au topic :p:whistle: , enfin on y verra plus clair lorsque mon conseiller rentre de congé)
 

ICF62

Contributeur régulier
#5
En principe votre conseiller "pro" devrait être de votre côté.
le tout après ce sont les chiffres:
revenus / charges
j'en traite tous les mois et chaque de dossier reste particulier.
on ne peut modéliser un cas pour le reproduire sur tous les autres
restons confiants
bien cordialement
 

moietmoi

Top contributeur
#6
Si rémunération par dividende, alors
-----> d'un point de vue gain : revenus généré et gagné en 2017 (ça ne change donc pas, continuité de rémunération)
----->mais fiscalement : avis d'imposition revenus 2017 à 0
Bonjour, j"avoue que je ne comprends pas trop;
Les dividendes ne peuvent être versés qu'après l'approbation des comptes, et sur chaque versement l'entreprise doit ponctionner pour le compte du fisc des sommes à reverser au fisc; donc lorsque l'entreprise verse une somme, elle doit savoir si c'est un salaire ou un dividende, et si en 2017 vous touchez de l'argent sous quelquelque forme que ce soit vous devez les déclarer en 2017;
Ce qui se pose , c'est pour un bonus de fin d'année, doit il être en salaire ou en dividende, mais le choix doit être fait avant le versement;
à moins que j'ai loupé une marche.....
 

hargneux

Contributeur régulier
#7
Ca a été une mode, visiblement ca revient.
De toute façon, Hermes6236 a décidé, soit la banque plie, soit il fait le tour mais bon il pourra sans doute trouver une banque qui pratique l'amortissement annuel en cadrant la date du prélèvement à la date de versement des dividendes. Si çà existe, j'en ai fait pas mal à un moment donné.
Il faut bien sur que sur la durée du prêt l'entreprise verse des dividendes, il semble optimiste pour l'avenir et tant mieux mais il faudra convaincre les autres d'être aussi optimiste que lui.
 

moietmoi

Top contributeur
#8
soit la banque plie, soit il fait le tour mais bon il pourra sans doute trouver une banque qui pratique l'amortissement annuel en cadrant la date du prélèvement à la date de versement des dividendes. Si çà existe, j'en ai fait pas mal à un moment donné.
Pourqoi pas; mais ce que je conteste c ''est le titre même de ce post et le fait qu il nous dit qu'en 2017, par exemple, il touche des sommes d'argent et qu'il ne les déclare pas............(il compte les déclarer en 2019).... le fisc lui ne pliera pas!!!!:):), même en cas d'accompte sur dividendes, tant l'entreprise que le contribuable doivent déclarer au moment des versements(avec l'accompte fiscal du plf source) ou l'année civile de ceux -ci;
 
Dernière modification:

GoodbyLenine

Contributeur régulier
#9
Si l'entreprise verse un dividende, elle doit le déclarer (et verser le PFU de 30%) au plus tard le mois suivant.
(et le bénéficiaire devra le déclarer avec sa déclaration d'IRPP, bien sur).
 
#10
Bonjour,

merci d'étudier ensemble cette question et d'échanger les idées,

quelques info et précisions supplémentaire au présent topic :

- ce qui me soucis c'est l'avis d'imposition sur le plan privatif , c'est à dire donc ensuite pour demander un credit immo en tant que particulier, car sur le plan pro ça ne change rien puisque ça reste inhérent à la "sphere pro"

- la déclaration de bénéfice de dividende se déclare avec ce décalage de 1 an, exemple :
la SASU réalise des bénéfices sur l'exercice 2017,
le bilan s'édite au printemps 2018, e les dividendes sont versés en été 2018
les dividendes se déclares à l'IR en 2019 sur les revenues de 2018 (et où pour rappel sont des revenues gagné et généré en 2017)
(voilà ce qui explique ce "décalage" de 1 an et peut provoquer un "trou" dans les avis d'impositions)


Pourqoi pas; mais ce que je conteste c ''est le titre même de ce post et le fait qu il nous dit qu'en 2017, par exemple, il touche des sommes d'argent et qu'il ne les déclare pas............(il compte les déclarer en 2019).... le fisc lui ne pliera pas!!!!
je me demande si je déclare tout de meme pour 2017, du coup ça fait "lol le contribuable trop pressé de payer le fisc"
(note : en effet je suis en retard dans ma comptabilité, mon expert comptable est un incompetent, je n'ai toujours pas fait ce bilan de 2017 qui va se faire d'ici peu avec une petite majoration )




- pourquoi ce rémunérer en dividende au lieu de salaire ?
car j'ai fait le choix d'une SASU , et non pas d'une SARL, où une rémunération par dividende dans une SASU permet légalement de se "soustraire au cotisation social" qui montent à 46% en SARL, en SASU seulement le CSG-CRD à 17%, quand aux salaires (sarl ou sasu) c'est 46% de cotisation social automatiquement,
(c'est abbérant mais peu de gens connaissance qu'a contrario d'une SARL, la rémunération par dividende via une SASU/SAS dispense des cotisation sociale de rémunération et RSI , en toute légalité )
plus d'info ici :
http://www.sas-sasu.info/vos-questi...rsi-ou-aux-cotisations-sociales-des-salaries/
http://www.sas-sasu.info/plfss-2016...sasu-echappent-toujours-aux-charges-sociales/

pour ceux qui ça interresse, à vrai dire j'ai l'intention de me diversifier entre mon activité "coeur de métier télécom" et l'immobillier en créant une "holding familliale" où on peut faire des passerelles entre sa SASU/SARL et son patrimoine immo,
plus d'info ici :
c'est ce qui s'appelle "professionnaliser" son patrimoine (éviter de passer par la case "impot IR" en échange "d'injecter son capitale dans l'économie" ) plus d'info ici :

donc oui certe , je dois tout simplement expliquer "le pourquoi du comment" à la banque, la bonne nouvelle c'est que les prévisions sont bonnes pour les crédits immo dans les mois / années à venir, encore des baisses de taux, et des banques qui doivent "gagner" des clients , l'avantage est du coté du client,
chronique "la vie immo" tous les matins à 10H15 sur BFM Business , très bonne chaine et guide,
plus d'info ici :
https://bfmbusiness.bfmtv.com/media...bilier-reprend-des-couleurs-1807-1090431.html


Si l'entreprise verse un dividende, elle doit le déclarer (et verser le PFU de 30%) au plus tard le mois suivant.
(et le bénéficiaire devra le déclarer avec sa déclaration d'IRPP, bien sur).
- pour " GoodbyLenine " : sujet PFU de 30% (pour l'IR) ,
j'ignorait qu'ils ont finalement laissé et accordé le droit à la flate taxe de 30% pour les dividendes de chef d'entreprise, tu confirme ? ou j'ai (encore) raté un époside tellement en France on change de loi tout "les 4 matins" ?
https://www.gerantdesarl.com/actual...-gerants-majoritaires-et-les-president-de-sas
 
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