[Changemt Assurance Emprunteur] REFUS !

#1
Bonjour à tous,

Nous avons souhaité profiter de l'Amendement Bourquin (Loi Sapin 2) pour changer d'assurance emprunteur et voila que notre banque nous refuse ce droit sans raison en prétextant que l'on ne rentre pas dans le champs d'application.

Voici la réponse de la banque, si vous comprenez quelque chose :

Retour-Crédit-Agricole.jpg

Il s'agit d'un prêt immo souscrit il y a 5 ans qui finance (via une SCI) un bâtiment à usage mixte (habitation principale et local pro) le tout dans le même bâtiment.

La loi indique pourtant bien qu'elle s'applique aux prêts qui sont consentis par toute personne physique ou morale pour financer un bien à usage professionnel et d'habitation, ce qui est parfaitement notre cas.

Que pensez vous de la réponse de la banque, car on ne sait même pas s'ils s'agit d'un refus ou d'une acceptation, sur quoi ils s'appuient pour motiver leur décision, bref, on ne comprend rien.

Si vous pouvez nous aider,
Merci par avance !
 

Pièces jointes

#2
La banque est ok pour le changement d’assurance.
Elle vous indique que vous avez du vous tromper de loi dans votre demande car la loi 2017-203 porte sur le code de la conso.
En gros, vous allez peut être payer des frais de changements il faut vérifier votre contrat.
 
#3
Merci pour votre réponse rapide.

Je m'appuie pourtant sur cette loi qui fait partie du code de la conso :

Article L312-2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :
1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
De plus, la banque indique
Nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande
ça ressemble plutôt a un refus ?
 

Manu215

Contributeur régulier
#4
Bonjour,

Il faudrait vérifier sur votre contrat d'assurance (celle que vous voulez abandonner) quelle est la date de souscription (si c'est une assurance groupe, c'est la date de signature de l'offre de prêt).
Le changement d'assurance dans le cadre de l'amendement Bourquin ne se fait qu'à la date anniversaire de votre contrat. D'après ce que je comprends, votre date de souscription est le 27/11.

Telle que je comprends la réponse que vous avez joint à votre message, la banque est d'accord sur votre demande, mais pas tout de suite puisqu'il faut attendre la date anniversaire.

Si vous remplissez les conditions d'équivalence de garanties, votre banque ne peut pas refuser votre demande de substitution d'assurance, elle a l'obligation d'y donner une suite favorable et ce sans vous demander de frais supplémentaires pour cette substitution.

Vu que vous avez déjà souscrit un nouveau contrat, allez-vous payer deux fois l'assurance jusqu'à la résiliation de votre ancien contrat? Si tel est le cas, il faudrait que vous vous arrangiez avec votre nouvelle assureur pour que la date d'effet soit reportée au bon moment, celui de la substitution.
 
#5
Oui pour moi la loi que vous invoquez n’est pas la bonne car elle ne concerne que les consommateurs.
Mais ca ne change pas le fond qui est que vous pouvez résilier votre contrat à date anniversaire; votre banque a accepté le changement mais il ne sera effectif qu’à la date anniversaire sous réserve qu’une attestation de votre nouveau contrat lui ait été envoyé.
Et oui comme dit mon vdd vous risquez de payer deux assurances pendant quelques mois.
 
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