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Changement de numéro de compte

DE HAUT DE SIGY

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Bonjour, est-ce qu'une banque peut modifier les numéros de compte interne de ses clients ? Si oui, est-ce que la banque doit informer ses clients par courrier ou doit-elle faire signer à l'ensemble de ses clients une nouvelle convention. Que dit la réglementation à ce sujet ? Merci d'avance pour votre aide.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour;

Une banque peut évidemment modifier le numéro de compte de ses clients.

D'ailleurs, lors de fusions d’Établissements bancaires par exemple, c'est une quasi obligation afin que deux clients ne se retrouvent pas avec le même identifiant (= numéro de compte).

Les clients doivent bien entendu être prévenus avec, notamment, mise à disposition d'un nouveau RIB mais, à ma connaisance, la signature d'une nouvelle convention n'est pas nécessaire si rien d'autre, dans les conditions de banque, ne change.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Je n'y ai rien trouvé de tel:seulement ceci:

Article L133-4 code monétaire et financier

b) Un identifiant unique s'entend d'une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre alternativement ou cumulativement l'identification certaine de l'autre utilisateur de services de paiement et de son compte de paiement pour l'opération de paiement ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FAAD4BDF9DA4D6972B1CF9C421CCA77.tplgfr31s_2?idSectionTA=LEGISCTA000020861648&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20190606
Cdt
 
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