CFE pour LMNP sans bail commercial

[chantal_hydro]

Bonjour à tous,

Je recherche des informations sur la CFE. En effet, je suis LMNP : je loue un studio meublé depuis septembre 2012, à un étudiant. Je n'ai pas de bail commercial. Je déclare au réel et la déclaration est réalisée par un cabinet comptable.

Mon cas :
Début d'activité : 07/09/2012
Déclaration POi réalisée en mars 2013
J'ai reçu pour la 1ère fois en 2014 l'avis d'imposition pour la CFE, cet avis ne mentionne pas de réduction pour création d'établissement.

Mes questions :
Dans les textes (http://vosdroits.service-public.fr), on peut lire "La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition."

--> quelle est la date retenue pour décompter la 1ère année ? Dans mon cas, est-ce 2012 (date de début d'activité), 2013 (date de déclaration POi) ou 2014 (1ère année où l'activité est en cours au 1er janvier) ? En fonction, est-ce normal de ne pas avoir reçu d'avis CFE en 2013 ? De ne pas avoir de réduction pour création d'entreprise en 2014 ?

Par ailleurs, il semble possible de demander un dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée de l'année précédente. J'adhère à un centre de gestion et en 2013 ma valeur ajoutée était de 3 577 (en parallèle j'ai payé en 2014 une CFE de 568 euros). L'un de vous a-t-il demandé effectivement un tel dégrèvement ? Si oui, est-il ponctuel (valable une seule fois) ?

Merci des éclairages que vous pourrez m'apporter ; j'ai lu les précédentes discussions sur le CFE sans trouver ces quelques précisions.
Chantal

 

[moietmoi]

Par ailleurs, il semble possible de demander un dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée de l'année précédente. J'adhère à un centre de gestion et en 2013 ma valeur ajoutée était de 3 577 (en parallèle j'ai payé en 2014 une CFE de 568 euros). L'un de vous a-t-il demandé effectivement un tel dégrèvement ? Si oui, est-il ponctuel (valable une seule fois) ?

Bonjour; il ne s 'agit pas d'un dégrèvement, mais d'un éventuel plafonnement; (3% de la VA)

la première chose à faire est de payer; puis de regarder sur l'avis si vos 568 euros sont supérieurs ou égaux à la cfe minimum ;
si la CFE minimum est de 568 (ou plus) rien à faire....
si la cfe minimum est de par exemple 250 euros , vous remplissez la demande de plafonnement http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R19931.xhtml

ils vous rembourseront la différence entre ce que vous avez payé (568 )et le plus haut d'entre la cfe minimum et les 3% de votre VA

à refaire chaque année car la cfe et votre VA change chaque année

 

[chantal_hydro]

Ces dégrèvements sont-ils généralement accordés par les centres des impôts ? (car j'imagine que dès qu'on sait que cette possibilité existe, on la demande ...)

 

[moietmoi]

bonjour, c est pratique je n 'ai qu'à me recopier du paragraphe juste au dessus:

Bonjour; il ne s 'agit pas d'un dégrèvement, mais d'un éventuel plafonnement; (3% de la VA)

la première chose à faire est de payer; puis de regarder sur l'avis si vos ... euros sont supérieurs ou égaux à la cfe minimum ;
si la CFE minimum est de .... (ou plus) rien à faire....
si la cfe minimum est de par exemple ... euros , vous remplissez la demande de plafonnement http://vosdroits.service-public.fr/p...s/R19931.xhtml

 

[chantal_hydro]

Oui, pas dégrèvement pardon mais plafonnement.
Je voulais juste savoir s'il y a d'autres conditions (à part la comparaison à la CFE minimum) pour recevoir une réponse positive à cette demande de plafonnement. Car niveau impôts c'est tellement rare d'avoir des "cadeaux" ...