bonjour,
J'ai ma mère qui a fait un prêt consommation en 2002 auprès du cfcal pour un montant de 70k environ (concerne un rachat de crédit immo) à l'époque elle était enseignante et à pris sa retraite en 2006. Le taux de l'époque était un taux variable qui en 2003 a été transformé en taux fixe car les taux variables explosaient. Un premier tableau d'amortissement a été fait avec les conditions de ce taux jusqu'au février 2017. Le CFCAL vient de refaire un nouveau tableau d'amortissement pour 37k qui reste à payer. Cependant le CFCAL ne lui a pas proposé la possibilité de le faire en taux variable. Le taux fixe est imposé de fait à 4.80% et concernant l'assurance, la prime ne change pas mais le fait qu'elle est en retraite, elle ne devrait plus par exempler payer l'ITT, or le contrat spécifie que meme si elle est retraité, le montant de cotisation ne changerait pas.
Est ce légal pour l'ITT ? Au niveau de la cotisation ducoup elle aurait du payer un petit peu moins cher.
Ont-ils le droit également d'imposer le taux fixe ?
Enfin le remboursement anticipé s'il y a lieu ne peut excéder 3% du capital restant, étant donné qu'il s'agit d'un crédit conso et qu'il est vieux (2002/2003), la limitation au 6 mois d'intérêt s'applique t'elle ? La loi murcef indique qu'il n'y a pas de pénalité, mais comme c'est un crédit consommation supérieur à 30k on rentre dans d'autres disposition : et si le contrat le prévoit comme cela, on ne peut y déroger ?
Merci pour votre aide
J'ai ma mère qui a fait un prêt consommation en 2002 auprès du cfcal pour un montant de 70k environ (concerne un rachat de crédit immo) à l'époque elle était enseignante et à pris sa retraite en 2006. Le taux de l'époque était un taux variable qui en 2003 a été transformé en taux fixe car les taux variables explosaient. Un premier tableau d'amortissement a été fait avec les conditions de ce taux jusqu'au février 2017. Le CFCAL vient de refaire un nouveau tableau d'amortissement pour 37k qui reste à payer. Cependant le CFCAL ne lui a pas proposé la possibilité de le faire en taux variable. Le taux fixe est imposé de fait à 4.80% et concernant l'assurance, la prime ne change pas mais le fait qu'elle est en retraite, elle ne devrait plus par exempler payer l'ITT, or le contrat spécifie que meme si elle est retraité, le montant de cotisation ne changerait pas.
Est ce légal pour l'ITT ? Au niveau de la cotisation ducoup elle aurait du payer un petit peu moins cher.
Ont-ils le droit également d'imposer le taux fixe ?
Enfin le remboursement anticipé s'il y a lieu ne peut excéder 3% du capital restant, étant donné qu'il s'agit d'un crédit conso et qu'il est vieux (2002/2003), la limitation au 6 mois d'intérêt s'applique t'elle ? La loi murcef indique qu'il n'y a pas de pénalité, mais comme c'est un crédit consommation supérieur à 30k on rentre dans d'autres disposition : et si le contrat le prévoit comme cela, on ne peut y déroger ?
Merci pour votre aide
