Cession droits PEL et prime d'état

Bonjour,

Si; depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2012 il peut très bien y avoir une indemnité de remboursement antiicipé sur les prêts à la consommation.

Voir textes ci-dessous :


Sous-section 2 : Remboursement anticipé




L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.


Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe.


Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C38D846F36D494B2E054940A5428C5EE.tplgfr41s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032226122&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180812


NB) - Désormais les prêts destinés à financer des travaux d'améliorations/réparations sans garantie hypothécaire sont toujours assimilés à des prêts à la consommation quel que soit le montant dudit prêt.

Cdt
 
Désormais les prêts destinés à financer des travaux d'améliorations/réparations sans garantie hypothécaire sont toujours assimilés à des prêts à la consommation quel que soit le montant dudit prêt.
Et s'il y a une garantie hypothécaire, à quoi sont ils assimilés ?
 
Bonjour,

S'agissant de travaux immobiliers ils ne peuvent être soumis aux dispositions législatives et réglementaires des crédits immobiliers.

Cdt
 
Bonjour,

Je rebondis sur ce sujet « Cession droits PEL et prime d'état » car ma fille est dans une situation ressemblante.

Elle veut financer une partie de son achat immobilier avec un prêt PEL, mais uniquement pour profiter de la prime PEL. Son PEL a été ouvert le 16/12/2009, et le taux du prêt PEL à 4,20% n’est finalement pas très intéressant puisque sa banque peut lui prêter à un taux légèrement inférieur. Cependant, la prime épargne logement d’un montant de 1234€ selon ses intérêts acquis, est toujours bonne à prendre si c’est possible !

D’après mes recherches sur le web, il n’y pas de montant minimum du prêt PEL (5000€ si PEL ouvert après le 01/03/2011), cependant, il faut un prêt PEL pour obtenir la prime. Alors du coup, je me disais qu’elle pourrait faire un prêt de 300€ par exemple, et le rembourser par anticipation 15 jours après le versement des fonds. Toutefois, n’y a-t-il pas un délai à respecter pour faire le RA ? Délai de versement de la prime ?

Par ailleurs, mon épouse et moi-même possédons tous deux un PEL ouvert en 2014, et nous avons la possibilité de lui céder des droits à prêt PEL. Ben entendu, la cible est de nouveau d’obtenir la prime PEL. D’après la lecture du sujet en objet, j’ai compris que ma fille devait utiliser tout ses droits à prêt PEL avant d’utiliser des droits cédés par ses parents. Si c’est le cas, cela risque de diminuer fortement l’intérêt d’encaisser la prime pour son prêt PEL, et l’intérêt sera reporté sur la prime du PEL des parents (1268€ de prime pour chacun des PEL). A nouveau, comment se passe l’utilisation des droits à prêt cédés ? Ma fille doit-elle utiliser 100% des droits cédés par le PEL de maman avant d’utiliser les droits à PEL de papa ?

Existe-t-il une règlementation « lisible » en libre accès sur ces prêts PEL ?

Car si ma fille n’utilise pas nos droits à prêts PEL cédés, peut-être pourrions-nous les utiliser nous-mêmes pour des travaux dans notre logement principal. Mais nouvelle question : quels travaux sont finançables ? Exemple : remplacement d’un abri de jardin, bitume sur allée carrossable, cuisine aménagée, rénovation salle de bains ? Peut-on faire les travaux soi-même ?

Désolé pour ce très long message, mais j’ai essayé de me renseigner auprès des banques détentrices de ces PEL, et cette règlementation parait obscure… Et puis, les banques ne faisaient quasiment plus de prêts PEL depuis que les taux des prêts étaient descendus si bas, alors ils ont oublié ! Ça risque de changer avec la hausse des taux actuelle.

Merci d’avance.
 
Bonjour,
Elle veut financer une partie de son achat immobilier avec un prêt PEL

D’après mes recherches sur le web, il n’y pas de montant minimum du prêt PEL (5000€ si PEL ouvert après le 01/03/2011), cependant, il faut un prêt PEL pour obtenir la prime. Alors du coup, je me disais qu’elle pourrait faire un prêt de 300€ par exemple, et le rembourser par anticipation 15 jours après le versement des fonds.
Si il y a un montant minimum à tout prêt EL

=> C'est le montant le plus élevé entre :
+ 150€
Et
+ Le montant du prêt qui peut être obtenu avec le minimum de droits utilisé requis.

Pour un achat il est impératif d'utiliser au moins 75€ de droits acquis.

Avec ces 75€ (minimum) le montant du prêt varie suivant la durée retenue :

-+- Prêt élevé sur une durée de 2 ans minimum (= forte mensualité)
-+- Prêt réduit sur une durée de 15 ans maximum (forte mensualité
Toutefois, n’y a-t-il pas un délai à respecter pour faire le RA ?
Non
Mais il y a une pénalité de remboursement antiicipé égale à 6 mois d'intérêts sur le montant remboursé avec plafond de 3% du capital restant dû avant remboursement.
Délai de versement de la prime ?
Très variable suivant les banques
Par ailleurs, mon épouse et moi-même possédons tous deux un PEL ouvert en 2014, et nous avons la possibilité de lui céder des droits à prêt PEL. Ben entendu, la cible est de nouveau d’obtenir la prime PEL. D’après la lecture du sujet en objet, j’ai compris que ma fille devait utiliser tout ses droits à prêt PEL avant d’utiliser des droits cédés par ses parents.
Oui; il est impératif que l'emprunteur utilise en priorité et en totalité ses propres droits avant de pouvoir utiliser les droits provenant d'une cesion.
Mais vous ne percevrez pas de prime sur les droits cédés; vous devez obtenir vous mêmes un prêt sur vos droits pour percevoir cette prime.
Si c’est le cas, cela risque de diminuer fortement l’intérêt d’encaisser la prime pour son prêt PEL, et l’intérêt sera reporté sur la prime du PEL des parents (1268€ de prime pour chacun des PEL). A nouveau, comment se passe l’utilisation des droits à prêt cédés ? Ma fille doit-elle utiliser 100% des droits cédés par le PEL de maman avant d’utiliser les droits à PEL de papa ?
Cf ci-dessus
Existe-t-il une règlementation « lisible » en libre accès sur ces prêts PEL ?
Code de la construction et habitation plus de nombreuses circulaires ministérielles.
Mais il s'agit d'un réglementation très compliquées.
Car si ma fille n’utilise pas nos droits à prêts PEL cédés, peut-être pourrions-nous les utiliser nous-mêmes pour des travaux dans notre logement principal.
Oui.
Pour des travaux il faut utilser au minimum
+ 22,50€ pour des travaux d'économie d'énergie
+ 37€ pour des travaux de réparations/améliorations
Mais nouvelle question : quels travaux sont finançables ? Exemple : remplacement d’un abri de jardin,
Non
bitume sur allée carrossable,
Oui
cuisine aménagée,
Uniquement les immeubles par destination (meubles indémontables et vendus avec la maison)
Aucun appareil ménager
rénovation salle de bains ?
Oui
Peut-on faire les travaux soi-même ?
Oui mais avec fournitures des facttures de matériaux qui ne peuvent dépasser 3.050€

Cdt
 
Avec ces 75€ (minimum) le montant du prêt varie suivant la durée retenue :
Si je retiens une durée de 15 ans, avec un taux du prêt de 4,20%, ça donne quoi comme montant emprunté (approximativement) ?
Très variable suivant les banques
Délai de versement de la prime très variable, c'est à dire, moins de 6 mois j'espère ? Avez-vous une idée approximative ?
Oui; il est impératif que l'emprunteur utilise en priorité et en totalité ses propres droits avant de pouvoir utiliser les droits provenant d'une cesion.
Mais vous ne percevrez pas de prime sur les droits cédés; vous devez obtenir vous mêmes un prêt sur vos droits pour percevoir cette prime.
Je ne comprends pas, il me semble que vous avez dit l'inverse à EtudiantAV, je vous cite ci-après :
S'il en est bien ainsi votre mère pourra percevoir la prime d’État suite à votre demande de prêt.
Oui mais avec fournitures des facttures de matériaux qui ne peuvent dépasser 3.050€
S'ils sont éligibles, je peux faire les travaux moi-même sans dépasser 3.050€, mais dans ce cas précis, je perds la prime car le prêt n'atteint pas les 5.000€, qui est le montant minimum pour percevoir la prime ! C'est bien ça ?

Encore merci pour vos bons conseils.
 
Si je retiens une durée de 15 ans, avec un taux du prêt de 4,20%, ça donne quoi comme montant emprunté (approximativement) ?
MoneyVox propose un simulateur; je vous suggère de l'utiliser
Délai de versement de la prime très variable, c'est à dire, moins de 6 mois j'espère ? Avez-vous une idée approximative ?
Sans doute moins de 6 mois; mais demandez à votre banque
Je ne comprends pas, il me semble que vous avez dit l'inverse à EtudiantAV, je vous cite ci-après :
Je ne me souviens pas de ce cas précis.
Mais depuis j'ai lu des informations contraires; vous pourriez là aussi interroger votre banque
S'ils sont éligibles, je peux faire les travaux moi-même sans dépasser 3.050€, mais dans ce cas précis, je perds la prime car le prêt n'atteint pas les 5.000€, qui est le montant minimum pour percevoir la prime ! C'est bien ça ?
Oui si votre génération de PEL oblige un prêt de 5.000€.

Cdt
 
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