Bonjour,
Si; depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2012 il peut très bien y avoir une indemnité de remboursement antiicipé sur les prêts à la consommation.
Voir textes ci-dessous :
NB) - Désormais les prêts destinés à financer des travaux d'améliorations/réparations sans garantie hypothécaire sont toujours assimilés à des prêts à la consommation quel que soit le montant dudit prêt.
Cdt
Si; depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2012 il peut très bien y avoir une indemnité de remboursement antiicipé sur les prêts à la consommation.
Voir textes ci-dessous :
Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Article L312-34 En savoir plus sur cet article...
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe.
Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C38D846F36D494B2E054940A5428C5EE.tplgfr41s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032226122&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180812
Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Article D312-15 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C38D846F36D494B2E054940A5428C5EE.tplgfr41s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032807440&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180812
NB) - Désormais les prêts destinés à financer des travaux d'améliorations/réparations sans garantie hypothécaire sont toujours assimilés à des prêts à la consommation quel que soit le montant dudit prêt.
Cdt