Cession à titre de licitation

[Moi65]

C’est ce que je ne comprends pas !!
En fait c’est moi qui est pris ce terrain, fait bâtir avec mon conjoint .
Un indivisaire veut réévaluer le terrain (qui a pris bien sûr de la valeur : électricité, eau, aménagement, maison avec piscine, entretien….) ou faire annuler l’acte et l’évaluer en terrain constructible
il pense que ce terrain fait encore parti de l’indivision et joue sur les mots en disant que c’était une avance sur partage
Voilà, avec tout ce qui a été dit avant, peut il faire ce qu’il dit ?

 

[moietmoi]

Donc conscrètement, il y a eu vente d'un terrain non constructible, et l'un des vendeurs se mord les doigts parce le terrain est devenu constructible.... perso en 1990 j'ai failli acheté un terrain non constrcutible, j'aurais dû car aujour d'hui il y a 4 batiments avec 95 logements..( je l'appelle toujours "mon" terrain)
à mon avis sauf à prouver qu'il y eu vis de consentement car l'acquereur savait que le terrain allait être constructible et l'a caché au vendeur, je ne vois pas comment engager une procédure( je ne connais pas les prescriptions)

 

[Moi65]

Un avocat m’a dit qu’il ne pouvait ni annuler ni modifier la valeur.
Mes questions sur ce forum sont pour avoir plus d’avis.
Cet indivisaire demande en plus « des dédommagements et intérêts conséquents aux préjudices subis par la situation » peut-il le faire ? Malgré les dires et connaissances des faits par tous…
Connaissez vous la valeur du taux d’intérêt légal depuis 21 ans environ ?

 

[moietmoi]

Au bout de combien.dee temps après la vente, le terrain est devenuu constructible?

 

[Moi65]

Peu de temps après, dans les mois qui ont suivi, je n’ai pas le temps exact. Tout le monde savait pourquoi j’ai pris ce terrain, c’était en vu de faire construire ma maison. C’est nous avec mon conjoint qui l’avons rendu constructible en mettant un compteur, l’électricité…sinon c’était une prairie

 

[moietmoi]

Peu de temps après, dans les mois qui ont suivi, je n’ai pas le temps exact. Tout le monde savait pourquoi j’ai pris ce terrain, c’était en vu de faire construire ma maison.

Le délai de prescription pour rescision en cas de lésion( annulation de la vente, car le prix est en dessous des 7/12 eme) est de 2 ans; donc ce cas là est écarté;

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150284/


tout le monde sait que le terrain va être constructible, et on le vend au prix du terrain agricole...beau tour de passe passe...

cela donne des arguments au vendeur:
on m'a caché que le terrain allait être constructible...
moi je vérifierais la prescription pour vis de consentement..

je vois qu'il est de 5 ans à partir du moment de la découverte... donc si le vendeur a pu réeellement être au courant avec des preuves , il y a plus de 5 ans,qu'il y a eu une construction sur le terrain, alors il a découvert il y a plus de 5 ans que le terrain était constructible, alors je pense que là aussi c'est trop tard...
y a t il d'autres motifs? peut être,? je ne les vois pas

 

[Moi65]

Rien n’a été caché. Le terrain n’était pas constructible. J’ai demandé un CU et un permis de construire, obtenus moyennant un financement ++pour les raccords eau et électricité et aussi avec un maire conciliant.
Au final si je comprends bien il ne peut pas revenir sur l’acte (annulation et valeur) car ça fait trop longtemps.
Peut il quand même me demander d’ajouter un intérêt légal puisque le paiement n’a pas été fait au moment ? On s’en est rendu compte il y a 6 mois date à laquelle il m’a mis en demeure. Avant c’était un dû au moment du partage, donc un changement de position.
Cet intérêt s’applique à partir de cette mise en demeure ou depuis la date de l’acte?
Merci pour vos réponses

 

[Moi65]

Bonjour je reviens vers vous car cet indivisaire insiste sur « avance sur partage et son fonctionnement ». Connaissez vous des textes à ce sujet? Je pense notamment sur la re estimation du terrain entre la date d’acquisition et au moment de la succession.
Sachant qu’il y a eu acte et que ce dernier n’est plus modifiable 20 ans après…