Capital de rente de veuve

[metissa]

Bonjour

Je suis complètement perdue , suite au décès de mon mari qui avait sa retraite venant de suisse puisqu'il a été travailleur frontalier , saa caisse me propose soit le rente trimestrielle soit une estimation en capital
Je suis tenté par le capital car s'il m'arrive quelque chose au moins ce qu'il reste du capital mon fils pourra en profiter , avec une rente trimestrielle il n'aura rien
Sur cette somme la suisse va retirer l'impôt à la source mais je ne sais pas si je peux faire virer cette somme sur un compte courant sans avoir encore des impôts à payer où si une assurance vie est mieux , personne ne sais me dire si je devrais payer des impôts sur cette somme , quelqu'un a t il la solution
Merci

 

[poam5356]

Bonsoir,
Le Bulletin officiel des finances publiques et des impôts dit, au sujet de la convention entre la Suisse et la France, que :

"En vertu de cet Accord, les salaires, traitement et autres rémunérations similaires perçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'État dont ils sont résidents, et non dans l'Etat dans lequel ils exercent leur activité.

Pensions privées et rentes
Selon la règle stipulée à l'article 20 de la convention, les pensions versées au titre d'emplois salariés privés ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire.
Cette disposition couvre également les pensions des veuves et des orphelins, et les autres rémunérations similaires telles que les rentes viagères versées au titre d'emplois antérieurs.

Prestations de retraite en capital versées par les institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse
Par un échange de lettres en date des 14 février et 2 juin 2006, les autorités compétentes suisse et française sont convenues de préciser que les prestations de retraite en capital des salariés du secteur privé et du secteur public ont la nature de pensions au sens de la convention.

Ainsi, les prestations visées à l'article 96 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct qui relèvent de l'article 23 de la convention peuvent bénéficier du remboursement de la retenue à la source suisse ci-dessus mentionnée, de même que celles visées à l'article 95 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct lorsque le bénéficiaire ne possède pas la nationalité suisse.

Pour obtenir le remboursement de l'impôt suisse, le bénéficiaire de la prestation en capital doit en faire la demande auprès de l'administration des contributions du canton suisse dans lequel l'institution de prévoyance a son siège ou son établissement stable, au plus tard dans les trois ans suivant l'échéance de la prestation."

Si je comprends bien, une prestation de retraite en capital est de même nature qu'une pension.
Pension qui doit être imposée en France puisque vous êtes résidente française, selon la convention.
Pour éviter la double imposition, vous devez demander le remboursement de l'impôt suisse, tel que stipulé dans le dernier paragraphe ci-dessus.

 

[jodel140]

Bonjour

Je suis complètement perdue , suite au décès de mon mari qui avait sa retraite venant de suisse puisqu'il a été travailleur frontalier , saa caisse me propose soit le rente trimestrielle soit une estimation en capital
Je suis tenté par le capital car s'il m'arrive quelque chose au moins ce qu'il reste du capital mon fils pourra en profiter , avec une rente trimestrielle il n'aura rien
Sur cette somme la suisse va retirer l'impôt à la source mais je ne sais pas si je peux faire virer cette somme sur un compte courant sans avoir encore des impôts à payer où si une assurance vie est mieux , personne ne sais me dire si je devrais payer des impôts sur cette somme , quelqu'un a t il la solution
Merci

Si prestation trimestrielle, déclaration à l'IR comme une pension française.
Si prestation en capital, déclaration à l'IR avec option pour prélèvement libératoire 7.5% et récupération de l'impôt source payé en Suisse (de l'ordre de 6.5%) sur demande, et production à l'administration suisse de l'avis d'impôt français.

 

[poam5356]

Une adresse qu'il est peut-être utile de connaître pour avoir plus de renseignements sur la procédure à suivre :
La Caisse suisse de compensation CSC qui a en charge l'application des conventions en matière de sécurité sociale pour les ressortissants des Etats contractants domiciliés hors de Suisse.
+ 41 (0)58 461 91 11
sedmaster@zas.admin.ch
Site web

 

[metissa]

Merci pour vos réponses

 

[BGO]

Bonjour @poam5356 et @jodel140 ,

En rapport à cette question et à vos réponses, quels sont les éléments qui indiquent que, dans le cadre d'un capital décès, l'imposition peut se fait au travers de l'imposition de 7.5% (autant le BOFIP en ce qui concerne les rentes précise qu'une rente décès est couverte par l'article 20 de la convention, autant je ne trouve pas d'information similaire permettant d'assimiler un capital décès comme capital retraite et donc couvert par l'article 20 de la convention fiscale).
Ce capital ne pourrait-il pas être considéré comme un capital décès prévoyance/assurance vie, soumis aux règles du 990 I CGI? Et partant, est-ce que cette imposition (non plus sur le revenus mais sur le régime des assurances vie) serait suffisante pour que l’administration fiscale française valide le formulaire de demande de récupération de l'impôt à la source qui se base sur la convention fiscale alors que l'imposition du capital sort du champ d'application de la convention?

D'avance merci pour vos bons commentaires.

 

[poam5356]

Bonjour,
Désolé, vos questions sont trop techniques pour moi, je ne saurais y répondre.

 

[BGO]

Merci tout de même!