Calcul plafond Pinel 5500€/m2 avec coefficient ?

[RaoulduParc]

Est-ce que le calcul du plafond de 5500€/m2 pour la base fiscale du Pinel se calcule avec le coefficient 0.7+19/surface comme les loyers ou uniquement avec la surface Pinel (surface habitable+1/2 terrasses) ?

Question subsidiaire, est-ce que quand on rajoute les frais de notaire on doit rester sous ce plafond de 5500€/m2 ?

Merci pour vos lumières !

 

[moietmoi]

Bonjour,
il y a 2 calculs distincts :
-le loyer maximum qui se fait par la formule 0,7+1,9 surface (habitable+1/2 ds la limite de 8)
-le calcul du prix de revient qui est la base de la défiscalisation (2% de ce montant puis 1%) et qui comprend( pour un bien en vefa les frais d'acquisitions ,pas de garantie bancaire) et c'est ce montant qui est plafonnée par le montant de 5500 euros au m² - les m² étant définis par (habitable+1/2 ds la limite de 8)

le bofip(administration fiscale)http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4897-PGP.html#4897-PGP_a._Logement_acquis_neuf_ou__42

b. Plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable
110
L’article 75 de la loi de finances pour 2012 instaure des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt. Ces plafonds, qui varient en fonction du lieu de situation du logement, sont prévus par l’article 46 AZA octies A de l’annexe III au CGI issu du décret n° 2012-305 du 5 mars 2012, publié au Journal officiel du 7 mars 2012.
1° Notion de prix de revient
120
La notion de prix de revient à retenir pour l’appréciation des plafonds par mètre carré de surface habitable dépend de la nature de l’investissement réalisé. Cette notion est précisée aux II-A-2-a § 230 à 490 ci-dessous.
..................
a. Logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement
230
La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière.

...........................
130 surface habitable
Elle est définie par l’article 46 AZA octies A de l’annexe III au CGI. La surface habitable à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de prix de revient relatifs aux logements situés en métropole s’entend de celle définie au troisième alinéa du a de l’article 2 duodecies de l'annexe III au CGI.
La notion de surface habitable est précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 § 320 à 380.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024182569&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20120507&fastPos=3&fastReqId=839401151&oldAction=rechCodeArticle
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ;
il est donc dit ici que la surface pour la base du prix de reveint est la même que pour les loyers, la surface est la même, mais pour faire le calcul du loyer max on rajoute une formule;

 

[RaoulduParc]

Merci beaucoup pour cette réponse détaillées, pas de coefficient donc pour le prix/m2.
Donc pour un appartement de 40m2 avec une terrasse de 7m2 acheté 250k€ avec 6k€ de frais de notaire, on pourra utiliser pour la base Pinel (40+7/2)*5500=239.25k€. On "perd" donc 16.75k€ sur la base.

 

[moietmoi]

utiliser pour la base Pinel (40+7/2)*5500=239.25k€

oui tout à fait..