Calcul indemnité remboursement anticipé

Jackal76

Membre
Quelqu'un pourrait-il me traduire en termes clairs ce qui suit?
"Par dérogation aux CG de l'offre de pret, LA BANQUE percevra une indemnité dont le montant ne pourra dépasser 6 mois d'intérets, au taux de 3% du capital restant du avant le remboursement pendant les 5 années suivant celle de la premiere mise a disposition des fonds."
Possibilité de détailler le calcul de l'indemnité correspondante pour un pret d'un montant donné?
Merci d'avance.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

La règle exacte du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) est :

"L'IRA ne peut excéder un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant remboursement" (art R.312.2 code consommation).

Dans votre cas votre banque appliquera cette règle si vous remboursez par anticipation dans les 5 ans qui suivent la mise à disposition des fonds; au-delà pas d'IRA.

Exemple 1:
+ Prêt au taux de 8% (cas d'école pour faire ressortir incidence plafond 3%)
+ Capital restant dû 100.000€

=> Si remboursement partiel de 10.000€
+ IRA = 10.000€ x 8% / 2 = 400€
+ Plafond 3% = 100.000€ x 3% = 3.000€
IRA = 400€

=> Si remboursement total
+ 100.000€ x 8% / 2 = 4.000€
+ Plafond 3% = 100.000€ x 3% = 3.000€
IRA = 3.000€

Exemple 2:
+ Prêt au taux de 2%
+ Capital restant dû 100.000€

=> Si remboursement partiel de 10.000€
+ IRA = 10.000€ x 2% / 2 = 100€
+ Plafond 3% = 100.000€ x 3% = 3.000€
IRA = 100€

=> Si remboursement total
+ 100.000€ x 2% / 2 = 1.000€
+ Plafond 3% = 100.000€ x 3% = 3.000€
IRA = 1.000€

Cdt
 
Dernière modification:

Jackal76

Membre
Quid de la caution logement en cas de rachat de pret par exemple?
Je crois comprendre qu'il est possible d'inclure dans le (re)financement l'indemnité de remboursement anticipé et les frais de la garantie d'un rachat de pret?
Bonjour,

La règle exacte du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) est :

"L'IRA ne peut excéder un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant remboursement" (art R.312.2 code consommation).

Dans votre cas votre banque appliquera cette règle si vous remboursez par anticipation dans les 5 ans qui suivent la mise à disposition des fonds; au-delà pas d'IRA.

Exemple 1:
+ Prêt au taux de 8% (cas d'école pour faire ressortir incidence plafond 3%)
+ Capital restant dû 100.000€

=> Si remboursement partiel de 10.000€
+ IRA = 10.000€ x 8% / 2 = 400€
+ Plafond 3% = 100.000€ x 3% = 3.000€
IRA = 400€

=> Si remboursement total
+ 100.000€ x 8% / 2 = 4.000€
+ Plafond 3% = 100.000€ x 3% = 3.000€
IRA = 3.000€

Exemple 2:
+ Prêt au taux de 2%
+ Capital restant dû 100.000€

=> Si remboursement partiel de 10.000€
+ IRA = 10.000€ x 2% / 2 = 100€
+ Plafond 3% = 100.000€ x 3% = 3.000€
IRA = 100€

=> Si remboursement total
+ 100.000€ x 2% / 2 = 1.000€
+ Plafond 3% = 100.000€ x 3% = 3.000€
IRA = 1.000€

Cdt
Merci Aristide pour cette réponse didactique. Qu'entend-on par taux moyen du pret? Taux hors assurance?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Quid de la caution logement en cas de rachat de pret par exemple?
Un rachat de prêt entraine une novation; c'est un terme juridique qui signifie qu'il s'agit d'un nouveau contrat et que le contrat initial n'existe donc plus.

Si ledit contrat initial était garanti par la caution de Crédit Logement il faut donc refaire une nouvelle demande.
Cela s'explique d'autant mieux que le montant est différent et, si rachat externe, que le prêteur est aussi différent.

Je crois comprendre qu'il est possible d'inclure dans le (re)financement l'indemnité de remboursement anticipé et les frais de la garantie d'un rachat de pret?
Ce n'est pas impossible si la banque l'accepte

Qu'entend-on par taux moyen du pret? Taux hors assurance?
C'est forcément un taux hors assurance.

Initialement cette disposition visait les prêts à taux révisables/variables mais, comme en cas de vraie renégociation (= différent de rachat de prêt interne ou externe) il n'y a pas de novation (= c'est le contrat ancien qui continue avec un autre taux) cette disposition s'applique donc également dans ce cas.

Mais il y a plusieurs façons de calculer un "taux moyen".

A noter d'ailleurs que le texte indique "au taux moyen du prêt".....ce qui n'est pas la même chose que la moyenne des taux.

D'autre part il pourrait s'agir d'une moyenne:
+ Simple
+ Pondérée par les montants
+ Pondérée par les durées
+ Pondérée par les montants et les durées.
+ Mais, dans l'esprit du texte, le bon calcul devrait être le "taux d'ensemble" calculé depuis la mise à disposition des fonds au remboursement; c'est le "Taux de Rendement Interne (TRI)" qui se calcule comme le taux effectif global (TEG) mais en ne prenant en compte que les seuls intérêts à l'exclusion de tous autres frais et/ou charges quels qu'ils soient.

Pour connaître la bonne méthode de calcul de ce "Taux Moyen", cBanque et moi même avons interrogé l'administration concernée en octobre 2009...........nous attendons toujours la réponse...???...!!!

Dès lors, lorsque le cas se présente, chaque banque calcule ce "taux moyen" - et donc l'IRA concernée - comme bon lui semble !!!

Cdt
 
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