calcul de la réserve héréditaire

louxor87

Membre
Bonjour,
Nous sommes un couple pacsé: je n'ai pas d'enfant, nous n'en avons pas ensemble, seul mon compagnon a une fille. Nous n'avons aucun bien immobilier. Nos seuls biens sont 2 voitures + tout ce qui est dans notre maison dont nous sommes locataires + des avoirs financiers: livrets d'épargne et plusieurs AV dont chacun de nous est le bénéficiaire. Nous avons chacun rédigé un testament au profit exclusif de l'autre. Le montant des AV et livrets de mon compagnon est de 35750 E (correspondant exclusivement à de l'épargne, pas à quelque héritage, ni vente immobilière) mes avoirs financiers sont plus importants, 259000 E, correspondant à de l'épargne et la vente d'une maison que je possédais en propre.
Ma question est : sur la base de notre situation actuelle telle qu'exposée, qu'elle serait la part de la réserve héréditaire qui reviendrait à la fille de mon compagnon? Je sais que les AV ne rentrent pas dans la succession mais qu'en est-il des livrets?
Merci de bien vouloir m'éclairer
 

buffetophile

Modérateur
Staff MoneyVox
la réponse est 50% de la masse successorale de son père . ( bien entendu les livrets entrent dans cette masse successorale )
 

louxor87

Membre
Merci pour cette réponse rapide. Donc sa fille aura 50 % de ses livrets et 50% des ses biens meubles, et moi les autres 50% du fait du testament. Pour les biens meubles nous n'avons pas conservé tous les justificatifs d'achat (les achats ont été faits par l'un ou par l'autre) Sans justificatifs le notaire évaluera la totalité et sa fille héritera de 50%. Est ce bien cela?
 

jmi12

Contributeur régulier
La fille ne votre compagnon n’hérite que de son père, bien évidemment. En présence d’un seul enfant, la réserve héréditaire accordée à la descendance est égale à la moitié de la succession. La fille de votre compagnon ne pourrait donc être privée de la moitié de la succession de son père.
 

donk

Contributeur régulier
Sans justificatifs le notaire évaluera la totalité et sa fille héritera de 50%.
Pour les biens en indivision, elle héritera de 50% la part de ton conjoint.

Voir la convention de Pacs et :
 
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