La justice vient de trancher un conflit entre assurance vie et testament. Si un changement de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie intervient après un testament reçu par un notaire en la forme authentique, c’est la personne désignée dans la clause bénéficiaire qui hérite de l’argent placé et non celle mentionnée dans le testament. La Cour de cassation vient de confirmer qu’à défaut d’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, la clause bénéficiaire peut être modifiée et recevoir application, même si elle contrevient aux termes contenus dans un testament authentique antérieur.
Cass. Civ. 03/04/2019 n° 18-14.640
Cass. Civ. 03/04/2019 n° 18-14.640