bon à savoir

buffetophile

Modérateur
Staff MoneyVox
La justice vient de trancher un conflit entre assurance vie et testament. Si un changement de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie intervient après un testament reçu par un notaire en la forme authentique, c’est la personne désignée dans la clause bénéficiaire qui hérite de l’argent placé et non celle mentionnée dans le testament. La Cour de cassation vient de confirmer qu’à défaut d’acceptation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, la clause bénéficiaire peut être modifiée et recevoir application, même si elle contrevient aux termes contenus dans un testament authentique antérieur.

Cass. Civ. 03/04/2019 n° 18-14.640
 

SUN

Contributeur régulier
Logiquement une assurance vie est hors succession donc un notaire n’a pas à connaître le(s) bénéficiaire(s) d’une assurance vie.
 

buffetophile

Modérateur
Staff MoneyVox
Logiquement une assurance vie est hors succession donc un notaire n’a pas à connaître le(s) bénéficiaire(s) d’une assurance vie.
là si c'est allé jusqu'à la cour de cassation c'est que vraisemblablement c'est apparu au moment de la succession .
 

Charly26230

Contributeur régulier
D'un autre côté, il est conseillé de faire rédiger des clauses bénéficiaires complexes chez le notaire (démembrement, libération du capital sous conditions, handicap, mineur, dons du capital à des oeuvres ou associations diverses, divers cas particuliers etc ...)
 

moietmoi

Top contributeur
Logiquement une assurance vie est hors succession donc un notaire n’a pas à connaître le(s) bénéficiaire(s) d’une assurance vie.
La question est de savoir ce qui prime entre les conditions d'un testament qui dit: sont bénéficiaires de mon assurance vie: untel et untel... et la clause écrite sur le contrat, quand cette clause est contradictoire.... la conclusion c'est que c'est la dernière écrite. que cela soit le testament qui spécifie la chose ou le contrat; dans ce cas le testament était écrit antérieurement (1997) à la clause..(2005);
 
Haut