bon à savoir

buffetophile

Modérateur
Staff cBanque
Comme vous le savez , pour obtenir le statut de LMP, les recettes tirées de la location meublée doivent excéder 23 000 € annuels et représenter plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal.
Mais la condition tenant à l’inscription au RCS vient d’être déclarée inconstitutionnelle.
C. constit, décision 2017-689 QPC du 8 février 2018
 

moietmoi

Top contributeur
Cette decision quant-à ses conséquences fait couler beaucoup d' encres contradictoires dans les cabinets d'avocats fiscalistes compétents , Un Lmnp répondant aux critères devient il immédiatement un lmp? Et biens d autres questions ..l'assujettissement aux cotisations et non plus prélèvement sociaux des Lmnp résidence principales de plus de 23 000 de recettes ... Bref pour l'instant les experts se perdent ..
 
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