Comme vous le savez , pour obtenir le statut de LMP, les recettes tirées de la location meublée doivent excéder 23 000 € annuels et représenter plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal.
Mais la condition tenant à l’inscription au RCS vient d’être déclarée inconstitutionnelle.
C. constit, décision 2017-689 QPC du 8 février 2018
Mais la condition tenant à l’inscription au RCS vient d’être déclarée inconstitutionnelle.
C. constit, décision 2017-689 QPC du 8 février 2018