blocage pour convertir usufruit en capital sur comptes bancaires

[bob12]

Bonjour,

Lors de la succession de notre père, il y a 2 ans, notre mère a opté pour l'USUFRUIT des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession.

Nous souhaiterions aujourd’hui pour ce qui concerne les biens mobiliers essentiellement des comptes bancaires (LIV A, LDD, PEL) convertir cet usufruit en partage, autrement dit partager en 4 parts égales (3 héritiers et le conjoint survivant).

Nous sommes tous d’accord pour cela mais la banque (la Caisse d’Epargne) bloque l’affaire et n’est pas très claire dans les documents exigés.

Je pense surtout que cela gêne la Caisse d’Epargne de voir partir une somme assez modeste toutefois (en tout 25000 €) mais une somme qu’elle gère actuellement.

Le notaire que j’ai contacté m’a dit que la succession avait été réglée et que nous n’avions pas à repasser pour cette question.

Sur le plan fiscal, je ne pense pas qu’il y ait d’incidence non plus.

Alors que devons nous fournir à la Caisse d’Epargne pour pouvoir réaliser cette opération.
Merci pour vos lumières.

 

[Parasaber]

La banque craint certainement de voir sa responsabilité engagée si elle se dessaisit des fonds sans disposer d’un document en bonne et due forme qui l’y autorise. Faites rédiger une convention par un professionnel du droit (votre notaire, par exemple) qui prendra contact avec la banque afin d’aplanir toutes les difficultés.
Voir http://www.vos-droits.justice.gouv....sion-11987/conversion-de-lusufruit-20359.html

 

[hargneux]

Il faut arrêter de penser que la banque fait systématiquement de l'obstruction quand on veut récupérer ses fonds, ce n'est ni sa fonction ni son intérêt.
Toutefois, en matière successorale qui paie mal paie 2 fois, alors elle se protège et vérifie qu'aucune partie ne soit léser et vienne ensuite rechercher sa responsabilité.
Logiquement il devrait y avoir un compte commun aux 4 noms avec le montant issus de la succession. Cette somme devrait être placée sur un produit générant des intérêts, intérêts recueillis par l'usufruitier.

 

[bob12]

Merci pour ces réponses.

Je comprends que la banque ait besoin d'un document afin de dégager sa responsabilité. La question est : quel document, la banque n'a pas été capable de me le dire.
Sur le lien que vous indiquez, il est précisé : "Les héritiers et le conjoint survivant peuvent décider conventionnellement de convertir les droits d'usufruit du conjoint en un capital". Mais que veut dire conventionnellement. Est ce qu'une simple lettre convenant de l'accord entre les 4 intéressés suffit ?
Le notaire me dit que la succession est réglée et qu'il n'y a pas lieu d'établir d'autres documents, ce qui me paraît logique.
Sur un point de vue du droit (mais je ne suis pas spécialiste), je ne vois pas en quoi, on ne serait pas libre de disposer du bien même s'il est démembré (nu-propriété et ususfruit) dans la mesure où il y a accord. Le transfert d'un bien mobilier n'a pas à passer devant notaire.
Je suis étonné de ne pas trouver plus d'informations sur ce cas qui doit quand même être courant.
Quant à l'intérêt de la banque qui est pour moi le problème central de l'affaire, je suis désolé mais il est clairement de garder le capital en gestion. De plus, ma mère étant agé, il est facile de la convaincre de réaliser tel ou tel placement, qui n'est pas forcément son intérêt ni le notre. C'est d'ailleurs pour cela que la banque nous a d'abord proposé de renoncer à la succession, ce que je trouve étonnant (tout comme le notaire à qui j'ai transmis l'info) .

L'usufruit sur un compte bancaire signifie percevoir les intérêts (usus et fructus), et éventuellement donc gérer le bien, donc éventuellement modifier les placements (et la encore, la banque regarde d'abord son intérêt surtout face à une personne largement dépassé par toutes ses questions).
La seule condition est, si j'ai bien compris que le capital ne soit pas entamé, et la évidemment, cela peut poser un problème de responsabilité à la banque face aux nu-propriétaires, d'où la demande de renoncement, d'où aussi notre décision de partage, situation nettement plus claire.
Autant pour l'immobilier (la résidence principale) l'usufruit conservé par le conjoint survivant est une très bonne chose, autant pour les biens mobiliers, c'est ingérable. Je n'étais (et les autres héritiers non plus) pas au fait de ces questions-la lors de la succession ! Maintenant il faut trouver le moyen d'en sortir

 

[Parasaber]

"Les héritiers et le conjoint survivant peuvent décider conventionnellement de convertir les droits d'usufruit du conjoint en un capital". Mais que veut dire conventionnellement.

Conventionnellement = au moyen d'une convention (à faire rédiger par un spécialiste pour éviter les ennuis).

Une simple lettre n'est pas une convention.