M
Membre34128
Merci lopali pour la réponse. J'ai effectivement déjà pensé à envoyer un courrier en LRAR leur rappelant cette article du code des assurances...
cdt
cdt
M
Membre34128
Bonjour
Pour faire suite à mon affaire, ma fille aînée vient de recevoir un courrier disant que le capital a été versé sur un compte courant de la Caisse d’Epargne ouvert à son nom au mois de septembre.
Ce compte n’a aucune valeur puisqu’il a été ouvert de manière illégale car ni ma fille, ni ma femme, ni moi avons signé une demande d’ouverture de compte.
Donc nous allons envoyer un second courrier pour leur indiquer qu’ils n’ont pas répondu à notre question, à savoir de nous citer le texte du code des assurances qui indique que le capital d’une AV ne peut être versé sur un livret d’Epargne et qui relève d’une clause abusive, que ma fille ne leur a jamais transmis un RIB de ce compte qui a été ouvert illégalement.
Et accessoirement nous allons transmettre le dossier à notre avocat afin de réfléchir aux suites à donner à cette affaire si nous ne recevons pas une réponse à nos attentes avant le 15 janvier 2018 car il n’est pas question d’attendre un ou deux mois de plus pour peut-être espérer une réponse.
Autant cela a été très simple pour mon autre fille et c’est de l’histoire ancienne, autant pour l’aînée, l’assureur et le courtier s’embourbent de plus en plus.
Au final le plus dur a été fait, à savoir débloquer l’argent en provenance de l’assureur.
La suite au prochain épisode.
Pour faire suite à mon affaire, ma fille aînée vient de recevoir un courrier disant que le capital a été versé sur un compte courant de la Caisse d’Epargne ouvert à son nom au mois de septembre.
Ce compte n’a aucune valeur puisqu’il a été ouvert de manière illégale car ni ma fille, ni ma femme, ni moi avons signé une demande d’ouverture de compte.
Donc nous allons envoyer un second courrier pour leur indiquer qu’ils n’ont pas répondu à notre question, à savoir de nous citer le texte du code des assurances qui indique que le capital d’une AV ne peut être versé sur un livret d’Epargne et qui relève d’une clause abusive, que ma fille ne leur a jamais transmis un RIB de ce compte qui a été ouvert illégalement.
Et accessoirement nous allons transmettre le dossier à notre avocat afin de réfléchir aux suites à donner à cette affaire si nous ne recevons pas une réponse à nos attentes avant le 15 janvier 2018 car il n’est pas question d’attendre un ou deux mois de plus pour peut-être espérer une réponse.
Autant cela a été très simple pour mon autre fille et c’est de l’histoire ancienne, autant pour l’aînée, l’assureur et le courtier s’embourbent de plus en plus.
Au final le plus dur a été fait, à savoir débloquer l’argent en provenance de l’assureur.
La suite au prochain épisode.
Dernière modification par un modérateur:
ludo576
Contributeur régulier
Bonjour,
Le fonctionnement du Livret A est réglementé par le code monétaire et financier en ses articles R.221.1 et suivants.
L'article R221-5 précise que :
"I. – Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.
III. – L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II."
Cette liste est fixée par l'arrêté du 04/12/2008 modifié par l'arrêté du 14 mai 2010 et prévoit les opérations suivantes :
"Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
― le virement :
― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
― des pensions des agents publics ;
― le prélèvement :
― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux."
Réglementairement, la compagnie comme le courtier ne sont pas autorisés à verser le capital d'un assurance vie sur le livret A ; ça ne peut donc pas leur être imposé.
Le texte évoque la possibilité d'un versement...il ne précise pas d'où ce versement peut provenir.
Il me semble possible d'effectuer un versement en espèce ou par chèque bancaire y compris d'un organisme tiers. Dans ce cas, le versement est ordonné par le bénéficiaire du chèque par l'endossement.
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence....
Dans la pratique, nous faisons tous des opérations de virements d'un compte courant d'une autre banque ou d'un LDD sans que ces opérations soient listées. J'ai même déjà viré des sommes de mon livret A vers mon syndic de copro ou mon courtier d'AV.
Mais par exemple, Boursorama n'autorise pas les débits sur le livret A pour effectuer des versements sur PEL ou AV.
Les sommes doivent d'abord passer par le compte courant.
Il s'agit ici d'un paramétrage informatique plus ou moins soucieux de la réglementation.
Par ailleurs, à ma connaissance, la seule banque qui autorise les versements/prélèvements extérieurs tels que listés ci-dessus est la Banque Postale.
Le fonctionnement du Livret A est réglementé par le code monétaire et financier en ses articles R.221.1 et suivants.
L'article R221-5 précise que :
"I. – Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.
III. – L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II."
Cette liste est fixée par l'arrêté du 04/12/2008 modifié par l'arrêté du 14 mai 2010 et prévoit les opérations suivantes :
"Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
― le virement :
― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
― des pensions des agents publics ;
― le prélèvement :
― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;
― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;
― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux."
Réglementairement, la compagnie comme le courtier ne sont pas autorisés à verser le capital d'un assurance vie sur le livret A ; ça ne peut donc pas leur être imposé.
Le texte évoque la possibilité d'un versement...il ne précise pas d'où ce versement peut provenir.
Il me semble possible d'effectuer un versement en espèce ou par chèque bancaire y compris d'un organisme tiers. Dans ce cas, le versement est ordonné par le bénéficiaire du chèque par l'endossement.
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence....
Dans la pratique, nous faisons tous des opérations de virements d'un compte courant d'une autre banque ou d'un LDD sans que ces opérations soient listées. J'ai même déjà viré des sommes de mon livret A vers mon syndic de copro ou mon courtier d'AV.
Mais par exemple, Boursorama n'autorise pas les débits sur le livret A pour effectuer des versements sur PEL ou AV.
Les sommes doivent d'abord passer par le compte courant.
Il s'agit ici d'un paramétrage informatique plus ou moins soucieux de la réglementation.
Par ailleurs, à ma connaissance, la seule banque qui autorise les versements/prélèvements extérieurs tels que listés ci-dessus est la Banque Postale.
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M
Membre34128
Merci pour ta réponse ludo.
Quand j’ai interrogé la conseillère de la CE qui gère la succession de mon beau père et cette AV, elle n’a pas pu me répondre sur la raison du refus de la CNP pour verser le capital sur un livret A.
De plus quand le dossier a été rempli, elle a vérifié toutes les pièces avant de l’envoyer à l’assureur.
Ma fille de 8 ans a bien reçu son capital sur son livret A de la LBP et heureusement car j’aurais trouvé aberrant de lui ouvrir un compte courant à son âge.
Quand j’ai interrogé la conseillère de la CE qui gère la succession de mon beau père et cette AV, elle n’a pas pu me répondre sur la raison du refus de la CNP pour verser le capital sur un livret A.
De plus quand le dossier a été rempli, elle a vérifié toutes les pièces avant de l’envoyer à l’assureur.
Ma fille de 8 ans a bien reçu son capital sur son livret A de la LBP et heureusement car j’aurais trouvé aberrant de lui ouvrir un compte courant à son âge.
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