Bail de location pas au nom du locataire....

mchristine

Contributeur régulier
Bonjour,
Est-il possible de faire louer un appartement à une autre personne que celle dont le nom est écrit sur le bail ? Est-ce légal ?
 

fr4nck

Membre
Bonjour,

Oui, si cela est autorisé sur le bail. Cela s’appelle de la sous-location.

« La sous-location d'un logement vide est interdite par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir le texte de loi). Pour sous-louer son appartement, il faut l'accord écrit du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire. »

Source: (...)bienici.com(...)
 

mchristine

Contributeur régulier
Rebonjour,
Est-ce qu'on peut louer à son nom mais pour un membre de sa famille ? En ce cas, y-a-t-il un écrit à faire, ou cela peut être uniquement verbal ? Genre je loue mais je prête à mon fils/neveu/filleul/frère/oncle.... sans aucun papier le mentionnant
 

quantieme

Membre
Rebonjour,
Est-ce qu'on peut louer à son nom mais pour un membre de sa famille ? En ce cas, y-a-t-il un écrit à faire, ou cela peut être uniquement verbal ? Genre je loue mais je prête à mon fils/neveu/filleul/frère/oncle.... sans aucun papier le mentionnant
Ne serait-il pas plus facile de faire de la "colocation" avec cette personne (fils/neuveu/etc.) et vous ?
De toute façon si vous le louez à votre nom vous serez redevable des loyers en cas de soucis, donc pourquoi pas une solidarité via la colocation.
Serait-ce adapté à la situation ?
 

mchristine

Contributeur régulier
Ne serait-il pas plus facile de faire de la "colocation" avec cette personne (fils/neuveu/etc.) et vous ?
De toute façon si vous le louez à votre nom vous serez redevable des loyers en cas de soucis, donc pourquoi pas une solidarité via la colocation.
Serait-ce adapté à la situation ?
Merci pour votre réponse.
En fait il s-agit d'un appart déjà loué que je compte acheter. Je viens de me rendre compte que le bail en cours est au nom de la tante de l'actuelle locataire, qui ne vit pas en France mais revient ponctuellement, et qui en attendant prête l'appartement à sa nièce. Le problème c'est qu'en cas de souci ou de non-paiement je n'ai personne vers qui me retourner, puisque celle qui a signé le bail n'est pas en France. Alors je me demande si... arnaque il y a....
 

moietmoi

Top contributeur
Est-il possible de faire louer un appartement à une autre personne que celle dont le nom est écrit sur le bail ?
non, il s'agit d'un contrat qui engage les 2 parties;
En fait il s-agit d'un appart déjà loué
Je viens de me rendre compte que le bail en cours est au nom de la tante de l'actuelle locataire,
non, le locataire est la personne inscrite au bail; l'actuelle occupante s'appelle en droit un occupant sans droit ni titre;
Il sera difficile de trouver un notaire qui accepte une telle vente.
Vous vouliez récupérer le bien pour y habiter? ou bien le rendement est super génial?
 

quantieme

Membre
Cela ressemble plus à des petits arrangements familiaux que de l'arnaque.
Cette tante doit bien avoir un garant ou peut être qu'il y a une garantie loyer impayé qui lui a permis de louer cet appartement. Aussi y a t il déjà des soucis d'impayés ?
Cependant si vous craignez vraiment quelque chose pourquoi ne pas leur proposer cette solution de colocation solidaire ? Ou vous doter d'une garantie loyer impayé ?

N'étant pas du tout spécialiste et n'ayant pas cherché je ne sais pas s'il est possible aisément de modifier/faire un avenant au bail... :unsure:

EDIT: je laisse quand meme mais je laisse la réponse de @moietmoi prévaloir. ;)
 

mchristine

Contributeur régulier
non, il s'agit d'un contrat qui engage les 2 parties;


non, le locataire est la personne inscrite au bail; l'actuelle occupante s'appelle en droit un occupant sans droit ni titre;
Il sera difficile de trouver un notaire qui accepte une telle vente.
Vous vouliez récupérer le bien pour y habiter? ou bien le rendement est super génial?
En fait il n'y a aucun écrit à ce sujet, juste un bail avec un nom donc je ne sais pas si le notaire cherchera plus loin...
Le rendement n-est pas super génial, c'est pour de l'immo locatif. En revanche l'appart est bien situé
 

moietmoi

Top contributeur
En fait il n'y a aucun écrit à ce sujet, juste un bail avec un nom donc je ne sais pas si le notaire cherchera plus loin
Le notaire notifie au locataire( le seul vrai locataire) le changement de propriétaire, donc l'adresse ne collera pas , donc le notaire demandera des explications...et par ailleurs le notaire étant votre conseil, il n'est pas bon de lui cacher des choses..
 
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