Avenant et article L314-1

hocharda

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Bonjour,

Je viens de remarquer que sur l'avenant à mon contrat de prêt immobilier signé en janvier 2017 (contrat princeps signé en novembre 2014), il n'y avait pas mention du TAEG ni prise en compte des frais de tenus de compte (article R314-4).
Ces articles sont ils applicables dès lors qu'il est écrit sur l'avenant n°2 que (aucune mention sur le numéro 1 d'octobre 2015) :
"Ces nouvelles modalités n'emportent pas novation à la créance initiale. En conséquence, toutes les clauses n'ayant pas été modifiées par cette offre-avenant restent applicables. La gestion du prêt réaménagé oblige le préteur à passer des écritures comptables sur le compte de l'emprunteur. Ces écritures sont rendues nécessaires par des contraintes techniques et n'impliquent aucunement la volonté de nover"

et que sur le contrat princeps, il est indiqué TEG : "Pour satisfaire aux Prescription du Code de la Consommation, lors de la détermination du TEG, sont ajoutés au taux d'intérêt conventionnel notamment le montant des frais de dossier, la prime d'assurance décès invalidité, les frais fiscaux, le cout des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du pret n'ont fait l'objet d'aucune estimation.
Le TEG, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l'article L313-1 du code de la Consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d'édition du présent document
"

Dès lors, comme le L313-1 est abrogé, il n'est pas censé être applicable à l'avenant et comme le 314-1 indique :
"Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées."

Est-ce que les conditions du contrat princeps concernant le calcul du TEG restent en vigueur ou est-ce que l'article L314-1 prend le dessus à partir du 01/10/2016?

Je vous remercie pour votre avis/conseils sur ce point et la façon de faire valoir mes droits pour si erreur il y a sur la rédaction de cet avenant.

Cordialement.
 
Bonjour,

Il est exact qu'un avenant de renégociation n'emporte pas novation; c'est le contrat initial qui continue avec des caractéristiques différentes.
De ce fait il n'y a pas besoin de refaire un contrat d'assurance ni de réinscrire des garanties.

Mais ceci n'autorise pas le prêteur à s'exonérer du calcul et de l'indication du nouveau TEG/TAEG en tenant uniquement compte des nouveaux frais et charges supportés par l'emprunteur à partir de la mise en œuvre dudit avenant.

Cdt
 
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Donc si je comprends bien, sur cet avenant il aurait du être indiqué le TAEG assurance incluse pour cette nouvelle offre (qu'en est-il des frais d'hypothèque du contrat princeps)?
J'ai seulement les indications suivantes sur l'avenant :
Intérêt du crédit au taux de 2,0000% l'an
Frais de réaménagement : 350 euros
Cout du crédit :
Taux effectif global : 2,03% l'an
Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0.17%

Par ailleurs, concernant les frais de tenus de compte, j'ai un doute sur ce à quoi cela correspond.
Est-ce que cela correspond au frais d'un compte spécial (non visible) permettant le prélèvement des échéances pour le compte de la banque ou du compte courant où le prélèvement à lieu, sachant que sur le contrat est indiqué :
"L'emprunteur s'engage à rembourser le prêt et payer les intérêts au prêteur.
A cet effet, l'emprunteur autorise le préteur à débiter, de façon permanente, tout compte dont il peut ou pourra être titulaire ou cotitulaire ouvert en les livres du prêteur, du montant des sommes exigibles en vertu du prêt. La validité de l'autorisation de prélèvement et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit, si le crédit est soumis aux articles L312-1 et suivant du code de la consommation. Tous les versements auront lieu au siège du prêteur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une de ses agences. L'emprunteur autorise également le prêteur à compenser de plein droit et sans son intervention toutes sommes dues en vertu du prêt avec les sommes que celui-ci pourrait éventuellement lui devoir a titre quelconque. "


Cette clause est pour moi est une obligation de domiciliation et donc comme un compte est obligatoire les frais de tenus de compte devraient-être indiqué.

Merci pour votre aide.
 
Donc si je comprends bien, sur cet avenant il aurait du être indiqué le TAEG assurance incluse pour cette nouvelle offre (qu'en est-il des frais d'hypothèque du contrat princeps)?
J'ai seulement les indications suivantes sur l'avenant :
Intérêt du crédit au taux de 2,0000% l'an
Frais de réaménagement : 350 euros
Cout du crédit :
Taux effectif global : 2,03% l'an
Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0.17%

Votre banque a bien indiqué un Taux Effectif Global (= TEG proportionnel) alors que depuis le 1er octobre 2016 ce devrait être un Taux Annuel Effectif Global (= TAEG actuariel).

Par ailleurs, concernant les frais de tenus de compte, j'ai un doute sur ce à quoi cela correspond.
Est-ce que cela correspond au frais d'un compte spécial (non visible) permettant le prélèvement des échéances pour le compte de la banque ou du compte courant où le prélèvement à lieu, sachant que sur le contrat est indiqué :
Il n'y a pas de compte de client/emprunteur non visible; il y a des comptes de comptabilité interne à la banque mais cela n'a rien à voir.

"L'emprunteur s'engage à rembourser le prêt et payer les intérêts au prêteur.
A cet effet, l'emprunteur autorise le préteur à débiter, de façon permanente, tout compte dont il peut ou pourra être titulaire ou cotitulaire ouvert en les livres du prêteur, du montant des sommes exigibles en vertu du prêt. La validité de l'autorisation de prélèvement et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit, si le crédit est soumis aux articles L312-1 et suivant du code de la consommation. Tous les versements auront lieu au siège du prêteur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une de ses agences.

C'est l'autorisation de prélèvement des échéances sur n'importe lequel de vos comptes dans cette banque.

L'emprunteur autorise également le prêteur à compenser de plein droit et sans son intervention toutes sommes dues en vertu du prêt avec les sommes que celui-ci pourrait éventuellement lui devoir a titre quelconque. "

C'est une autorisation de compensation c'est à dire que si vous devez 100€ à la banque mais que la banque vous doive 20€ elle pourra ne vous prélever que 80€.

Inversement si la banque vous doit 100€ mais que vous lui en devez 80€, elle pourra ne rien vous prélever et vous verser par ailleurs les 20€ complémentaires

Cette clause est pour moi est une obligation de domiciliation et donc comme un compte est obligatoire les frais de tenus de compte devraient-être indiqué.

Non; rien à voir avec une obligation de domiciliation des revenus mais, depuis le 1/10/2016, si des frais de tenue de compte vous sont facturés sur celui où sont prélevées les échéances lesdits frais devraient être pris en compte dans le calcul du TAEG.

J'ai l'impression que votre banque se fonde sur l'absence de novation pour continuer à respecter l'ancienne réglementation sur le TEG.

Ce sujet a déjà été abordé dans le post ci-dessous; j'y ai exprimé mon avis.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/teg-et-ou-taeg.30986/

Mais ce n'est que mon avis; pour confirmation - ou non - je vous suggère de consulter un avocat spécialisé.

Cdt
 
Merci pour votre réponse et bonne année.

J'aurais besoin d'une petite précision sur votre réponse.

Concernant le calcul du TAEG sur l'avenant, que doit-il prendre en compte?
Mon interprétation est qu'ils auraient du mentionner les frais à venir donc tenu de compte, assurance (même si extérieure et déjà mentionnée sur l'avenant 1) et frais de gestion.
La différence est importante puisque je passe sans assurance de 2.03% à 2.08% mais si j'ajoute l'assurance, je passe à 2.27%...

Je vous remercie pour votre retour.

Cordialement.
 
Après une recherche sur le net, j'ai trouvé cela qui semble en répondre à ma question

"M. et Mme G. ont contracté un prêt pour l’achat de leur maison en 2006. Ils renégocient le taux d’intérêt en 2013 à la faveur de la baisse générale des taux, avec un capital restant dû de 180 800 €. Le taux nominal renégocié est de 3,60%, et le TEG de l’avenant est fixé par la banque à 3,67%. L’analyse de l’avenant montre que la banque à oublié d’inclure dans le TEG les cotisations d’assurances, ce qui porte celui-ci à 4,41%! " (jugement du TGI de Rennes du 14 mai 2018). "

Une idée pour récupérer ce jugement ou un similaire pour m'en servir comme jurisprudence en cas de discussion avec mon banquier?

Merci d'avance.
 
Bonjour,
Mon interprétation est qu'ils auraient du mentionner les frais à venir donc tenu de compte, assurance (même si extérieure et déjà mentionnée sur l'avenant 1) et frais de gestion.
Uniquement si les frais sont rendus obligatoires par la banque.
Qu'entendez vous par frais de gestion ?

Une idée pour récupérer ce jugement ou un similaire pour m'en servir comme jurisprudence en cas de discussion avec mon banquier?
Pas d'idée sauf à ce que vous contactiez le cabinet d'avocats dont le site fait état de ce jugement.

Cdt
 
Bonjour,

Merci pour cette réponse.

Les frais d'assurance sont obligatoires sur une tête dans le contrat princeps mais non repris dans l'avenant, ce qui semble être une faute, n'est-ce pas?

Pour les frais de gestion, c'est ceux mentionnés au dessus pour la renégociation de l'avenant et qui sont donc à venir.

Pour le calcul du TAEG de l'avenant, je pense qu'il faut prendre en compte tous les frais à venir, soit les frais de tenus du compte de prélévement (4.03 euros mensuel), les frais de gestion pour la renégociation (350 euros) et les frais liés à l'assurance obligatoire (13,84 euros mensuel), n'est ce pas?

Cela représente une augmentation de 2,03 à 2,27 soit plus que 0.1 point.
 
Pour le calcul du TAEG de l'avenant, je pense qu'il faut prendre en compte tous les frais à venir, soit les frais de tenus du compte de prélévement (4.03 euros mensuel), les frais de gestion pour la renégociation (350 euros) et les frais liés à l'assurance obligatoire (13,84 euros mensuel), n'est ce pas?

Oui

Cdt
 
Bonjour,

Retour de la banque cette semaine :
"Vous indiquez dans votre demande que le TEG de votre avenant de réaménagement ne tient pas compte de l'assurance emprunteur.
Effectivement, le paragraphe "Cout total du crédit" ne précise rien sur l'assurance emprunteur et cela apparait clairement à la lecture de l'avenant.
Cette absence de mention s'explique sans doute par le fait que la demande de loi Hamon dont vous avez bénéficiez a été enregistrée manuellement et n'a pas pu être reprise par l'outil"

Rendez-vous pris cette semaine avec ma conseillère. Jusqu’où je peux aller sur les négociations? Intérêt légal en vigueur à la signature de l'avenant avec rétroactivité?

Merci de votre retour.

Cordialement.
 
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