Bonjour,
Je viens de remarquer que sur l'avenant à mon contrat de prêt immobilier signé en janvier 2017 (contrat princeps signé en novembre 2014), il n'y avait pas mention du TAEG ni prise en compte des frais de tenus de compte (article R314-4).
Ces articles sont ils applicables dès lors qu'il est écrit sur l'avenant n°2 que (aucune mention sur le numéro 1 d'octobre 2015) :
"Ces nouvelles modalités n'emportent pas novation à la créance initiale. En conséquence, toutes les clauses n'ayant pas été modifiées par cette offre-avenant restent applicables. La gestion du prêt réaménagé oblige le préteur à passer des écritures comptables sur le compte de l'emprunteur. Ces écritures sont rendues nécessaires par des contraintes techniques et n'impliquent aucunement la volonté de nover"
et que sur le contrat princeps, il est indiqué TEG : "Pour satisfaire aux Prescription du Code de la Consommation, lors de la détermination du TEG, sont ajoutés au taux d'intérêt conventionnel notamment le montant des frais de dossier, la prime d'assurance décès invalidité, les frais fiscaux, le cout des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du pret n'ont fait l'objet d'aucune estimation.
Le TEG, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l'article L313-1 du code de la Consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d'édition du présent document"
Dès lors, comme le L313-1 est abrogé, il n'est pas censé être applicable à l'avenant et comme le 314-1 indique :
"Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées."
Est-ce que les conditions du contrat princeps concernant le calcul du TEG restent en vigueur ou est-ce que l'article L314-1 prend le dessus à partir du 01/10/2016?
Je vous remercie pour votre avis/conseils sur ce point et la façon de faire valoir mes droits pour si erreur il y a sur la rédaction de cet avenant.
Cordialement.
Je viens de remarquer que sur l'avenant à mon contrat de prêt immobilier signé en janvier 2017 (contrat princeps signé en novembre 2014), il n'y avait pas mention du TAEG ni prise en compte des frais de tenus de compte (article R314-4).
Ces articles sont ils applicables dès lors qu'il est écrit sur l'avenant n°2 que (aucune mention sur le numéro 1 d'octobre 2015) :
"Ces nouvelles modalités n'emportent pas novation à la créance initiale. En conséquence, toutes les clauses n'ayant pas été modifiées par cette offre-avenant restent applicables. La gestion du prêt réaménagé oblige le préteur à passer des écritures comptables sur le compte de l'emprunteur. Ces écritures sont rendues nécessaires par des contraintes techniques et n'impliquent aucunement la volonté de nover"
et que sur le contrat princeps, il est indiqué TEG : "Pour satisfaire aux Prescription du Code de la Consommation, lors de la détermination du TEG, sont ajoutés au taux d'intérêt conventionnel notamment le montant des frais de dossier, la prime d'assurance décès invalidité, les frais fiscaux, le cout des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du pret n'ont fait l'objet d'aucune estimation.
Le TEG, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l'article L313-1 du code de la Consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d'édition du présent document"
Dès lors, comme le L313-1 est abrogé, il n'est pas censé être applicable à l'avenant et comme le 314-1 indique :
"Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées."
Est-ce que les conditions du contrat princeps concernant le calcul du TEG restent en vigueur ou est-ce que l'article L314-1 prend le dessus à partir du 01/10/2016?
Je vous remercie pour votre avis/conseils sur ce point et la façon de faire valoir mes droits pour si erreur il y a sur la rédaction de cet avenant.
Cordialement.