olmostoline
Contributeur
Bonjour,
j'ai une question concernant l'attestation de droit à pret d'un PEL.
Pour résumer ce qui m'arrive :
- j'étais titulaire d'un PEL ouvert en 2006
- j'ai acheté une maison et donc cloturé mon PEL en 2017, à l'époque ma prime d'état était au maximum (1525€à l'époque). Pour cet achat, je n'ai pas fait de crédit logement, le taux de 4,20% étant prohibitif
- étudiant de pres la question, j'ai vu qu'en faisant un pret travaux, je pouvais récupérer ma prime d'état
- je me suis rapproché de ma banque. Mon conseiller m'a dit qu'il n'avait pas pensé à faire cela, mais que c'était une bonne idée et m'a aidé à monté le dossier
- au moment du montage, il m'a réclamé mon attestation de droit
- ne l'a trouvant pas, je lui ai demandé à quel moment il me l'avait remise. Et c'est la qu'il s'est souvenu l'avoir détruite au moment de la cloture du PEL.
- le pret travaux devenant caduque, je lui ai demandé de me rembourser le montant de la prime à laquelle j'aurais pu prétendre. Il voulait le faire, mais c'est visiblement soumis à validation du siège de la banque à Paris.
- Pour préparer le terrain au cas ou j'essuierais un refus j'ai commencé à monter un dossier juridique. Ma protection juridique a étudié le dossier, et ils ne trouvent aucun texte disant qu'une banque a obligation de remettre une attestation de droit au moment de la cloture d'un pret. Je trouve cela étonnant, c'est pourquoi je fais appel aux spécialistes de ce forum. Qu'en est-il ? La banque ne doit-elle pas me fournir cette attestation, sachant que la réimpression est impossible ?
Je remercie d'avance chaque personne qui pourrait m'aider, et je suis pret à répondre à vos éventuelles questions, au cas ou je n'ai pas été clair.
j'ai une question concernant l'attestation de droit à pret d'un PEL.
Pour résumer ce qui m'arrive :
- j'étais titulaire d'un PEL ouvert en 2006
- j'ai acheté une maison et donc cloturé mon PEL en 2017, à l'époque ma prime d'état était au maximum (1525€à l'époque). Pour cet achat, je n'ai pas fait de crédit logement, le taux de 4,20% étant prohibitif
- étudiant de pres la question, j'ai vu qu'en faisant un pret travaux, je pouvais récupérer ma prime d'état
- je me suis rapproché de ma banque. Mon conseiller m'a dit qu'il n'avait pas pensé à faire cela, mais que c'était une bonne idée et m'a aidé à monté le dossier
- au moment du montage, il m'a réclamé mon attestation de droit
- ne l'a trouvant pas, je lui ai demandé à quel moment il me l'avait remise. Et c'est la qu'il s'est souvenu l'avoir détruite au moment de la cloture du PEL.
- le pret travaux devenant caduque, je lui ai demandé de me rembourser le montant de la prime à laquelle j'aurais pu prétendre. Il voulait le faire, mais c'est visiblement soumis à validation du siège de la banque à Paris.
- Pour préparer le terrain au cas ou j'essuierais un refus j'ai commencé à monter un dossier juridique. Ma protection juridique a étudié le dossier, et ils ne trouvent aucun texte disant qu'une banque a obligation de remettre une attestation de droit au moment de la cloture d'un pret. Je trouve cela étonnant, c'est pourquoi je fais appel aux spécialistes de ce forum. Qu'en est-il ? La banque ne doit-elle pas me fournir cette attestation, sachant que la réimpression est impossible ?
Je remercie d'avance chaque personne qui pourrait m'aider, et je suis pret à répondre à vos éventuelles questions, au cas ou je n'ai pas été clair.