Bonjour,
Je viens de recevoir le projet de compromis de vente.
La clause suspensive du prêt précise cela:"
- Condition suspensive d’obtention d’un prêt
La présente vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts entrant dans le champ d’application de l’article L313-40 du Code de la consommation qui seront sollicités par l’ACQUEREUR et dont les caractéristiques ont été définies au paragraphe E de l’article III relatif aux conditions financières. Cette condition suspensive est stipulée au seul profit de l’ACQUEREUR.
- DUREE ET REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
La durée de validité de la présente condition suspensive est fixée ci-après, étant entendu que, conformément à l’article L 313-41 du Code de la Consommation, elle ne peut être inférieure à 30 jours à compter de la date de signature du présent acte.
Date d’échéance : 05 décembre 2023.
La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que le bénéficiaire aura obtenu, dans le délai fixé ci-avant, un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies au paragraphe E.
- PROROGATION EVENTUELLE DE LA DUREE
Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l’ACQUEREUR formulée par écrit et acceptation écrite du VENDEUR.
- OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR
L’ACQUEREUR s’engage à faciliter l’instruction des dossiers de prêts et à effectuer dans les plus brefs délais toutes les démarches lui incombant directement, afin de ne pas augmenter la durée d’immobilisation des biens à vendre, laquelle pourrait constituer pour le VENDEUR un préjudice financier très grave.
Il s’oblige notamment :
- à déposer dans les meilleurs délais, une ou plusieurs demandes de prêts répondant aux caractéristiques définies ci-avant au paragraphe E et couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et à en justifier au VENDEUR et/ou au rédacteur des présentes, dans les 48 heures du dépôt.
- à justifier dans le délai de 48 heures ouvrables à compter de sa réception, de l’obtention de toute offre de prêt ou de tout refus de prêt délivré par l’établissement prêteur, en avisant le rédacteur des présentes qui, à son tour, en informera le VENDEUR.
- à fournir, à la première demande, tout renseignement et document et se soumettre à toute visite médicale qui pourront lui être demandés par les organismes financiers sollicités.
- NON REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Si la condition suspensive n’est pas réalisée dans le délai prévu, sans que ce défaut incombe à l’ACQUEREUR et sauf renonciation par ce dernier à ladite condition dans la forme prévue au paragraphe suivant, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d’autre.
Dans ce cas, tout versement effectué par l’ACQUEREUR lui sera immédiatement et intégralement restitué.
En revanche, si la non obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l’ACQUEREUR comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l’instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le VENDEUR pourra demander au Tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l’article 1304-3 du Code Civil avec attribution de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de l’immobilisation abusive des biens à vendre."
Je compte en faire part à mon notaire.
Si j'ai bien compris les clauses, je dois donc déposer dans les 48heures, les preuves de mes démarches.
D'autre part, l'agence a indiqué un taux d'intérêt hors assurance et frais divers de 5%.
En sachant que j'ai déjà entamé des démarches envers la casden et le crédit mutuel depuis des mois et le taeg propose est pour l'instant bien inférieur à 5% pour la casden...
