Attention à la rédaction de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

Bonjour,

Je vous suggère de relire la chronologie des évènnements que j'ai pris la peine de vous décrire à la page 27 ci-dessus.

Contrairement à ce que vous affirmiez précédemment, je vous ai bien dit :

"A ce stade du compromis le notaire n'a aucunement besoin des informations émanant de la banque. Le compromis relate tout ce qui concerne l'investissement en cause et la volonté des parties. La banque n'a rien à y voir; ce n'est pas elle qui vend ou achète."

Par contre le notaire en tant qu'officier ministériel qui doit rédiger un acte authentique ne peut évidemment pas se satifaire d'informations orales pour la rédaction de ce contrat.

Ainsi que dit à la même page ci-dessus :

"+ Instructions au notaire
Ce n'est qu'après retour des offres aceptées que la banque adresse au notaire ses instructions pour la rédaction de son acte authentique l'original de l'offre de prêt étant étant également jointe pour y être annexée."

les instructions écrites de la banque au notaire sont indispensables ainsi que l'offre de prêts - seul document officiellement valable - qui devra annexée à cet acte authentique.

Cdt
 
Aristide, cela se passe sans doute comme ça dans l'idéal, mais dans les faits pas du tout.
Bon nombre de gens qui signent un compromis n'ont pas fait de démarches de prêt auprès des banques. Et ça n'empêche pas le notaire de valider le compromis. Ca n'empêche pas non plus les annulations de ventes pour cause de non-obtention du prêt par la suite.

Je le répète (mais je serais sans doute une nouvelle fois contredite) le notaire n'a pas besoin de documents de la banque pour établir le compromis, et d'ailleurs dans mon cas le notaire m'a simplement demandé les infos du prêt que je souhaite par email :)
 
Je suis d'accord et je ne vois pas où Aristide vous a dit l'inverse.
Mais vous n'obtiendriez jamais une offre de la part d'une banque sans avoir le compromis de rédiger et de signer.
 
Reprenons en la faisant courte:

1) une banque a besoin du compromis pour éditer l'offre;

2) en revanche il n'y a pas besoin de l'offre pour faire un compromis;

3) mais tout vendeur prudent doit vérifier la capacité d'emprunt * ou la solvabilité de son acquéreur afin de ne pas voir son bien gelé pendant des mois.

* Cela appartient à l'agent immobilier quand il intervient dans la vente.

Voir aussi:

http://www.jurisprudentes.net/Agent-immobilier-responsable-du.html
 
Dernière modification:
Cet arrêt montre que la plus petite erreur ou déloyauté de l'emprunteur peut lui coûter cher:

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2012, 10-21.670, Inédit

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ITEXT000025356135&fastReqId=6755343&fastPos=1

Attendu que M. Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer aux époux X... les sommes de 2. 000 euros, montant du dépôt de garantie, et de 34. 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2006, date de la mise en demeure et avec capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen :


Les emprunteurs contestaient entre autres:

que par attestation en date du 4 mai 2006, la société GE MONEY BANK a certifié que les consorts Y...-Z... avaient déposé une demande de crédit en vue de l'obtention d'un financement pour l'acquisition d'un immeuble pour un montant de 366. 400 €, sans préciser la date du dépôt de la demande de crédit ; qu'en affirmant que le dossier de demande de prêt n'avait été déposé auprès de la société GE MONEY BANK que le 4 mai 2006, donc après le 30 mars 2006, comme prévu au contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation de la société GE MONEY BANK et a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces de la procédure ;

Mais ce n'est pas le non-respect du calendrier qui va pousser à confirmer leur condamnation:

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... et Mme Z... ne démontraient pas avoir sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues à l'acte, que la demande avait été rejetée le 26 mai 2006 sans que le notaire et les vendeurs en soient avisés, que M. Y... et Mme Z... n'avaient répondu ni aux demandes de règlement amiable, ni aux mises en demeure préalables à l'application de la clause pénale et que les vendeurs, qui avaient exécuté leurs obligations de bonne foi, n'avaient pu disposer de l'argent de la vente et avaient dû retarder leur installation dans une autre ville, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'attestation de la banque, que la vente n'ayant pas été réalisée du fait des acquéreurs, la clause pénale dont elle a apprécié le caractère non excessif devait s'appliquer ;


Or le tort causé aux vendeurs était minime: ils avaient vendu leur bien immobilier dans le délai du compromis de vente fixé par les parties pour réaliser l'acte authentique et pour un prix équivalent, ayant signé un nouveau compromis, le 30 juin 2006, avec des tiers et vendu leur bien le 26 août suivant.


Mais il en coûte 36500€ + intérêts...

Moralité:

- plus que le respect du calendrier, ce qui importe est de prévenir de suite les vendeurs du refus du prêt;
-de répondre à leur mise en demeure;
-éventuellement, mais là on n'a pas les détails, de déposer une demande conforme à la clause du compromis.
 

-éventuellement, mais là on n'a pas les détails, de déposer une demande conforme à la clause du compromis.

Ce n'est pas du tout ce qui a motivé la décision ici....

Par ailleurs, et je le répète, il faut indiquer des conditions d'obtention de crédit optimistes mais "vraisemblables" sur le compromis, pour ne pas être inquiété par la suite en cas de désistement.
 
L'avez-vous lue?

oui merci, et je confirme que ce n'est pas cela en particulier qui a motivé la décision, mais un ensemble de faits contraites aux lois (délais dépassés, etc).

De toutes façons je ne comprends pas pourquoi vous citez ce jugement, sachant qu'ici personne n'a jamais dit de proposer des conditions de prêt farfelues sur le compromis...

Vous êtes totalement HS
 
Vous êtes aussi agressive que dans vos échanges avec Aristide, ça ne s'arrange pas!

Vous semblez croire que j’ai cité cet arrêt pour vous flageller, pas du tout, je ne pense jamais à vous.:ange:

je confirme que ce n'est pas cela en particulier qui a motivé la décision, mais un ensemble de faits contraites aux lois (délais dépassés, etc).

Vous lisez mal.

Il y a 3 choses en cause, dans l'ordre, les acquéreurs:

- ne démontraient pas avoir sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues au compromis;

- n’avaient pas informé notaire et vendeurs du refus de prêt (c'est l'apport de cet arrêt);

- n’avaient pas répondu aux MED.
Vous êtes totalement HS

Vous êtes bien aimable, mais là la sottise passe les bornes car pour vous ce sont des "délais dépassés" qui sont en cause, alors que c'est faux.
 
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