Attention à la rédaction de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

Donc cela veut dire que si l'on indique dans la clause suspensive qu'on souhaite un prêt dont les taux/durée ne sont pas "mathématiquement conformes/valides" cela rendrait cette clause non valide...
 
Non, la clause est contractuelle, donc si vous dites: prêt à 2% maxi sur 40 ans, elle s’appliquera.
Simplement aucun vendeur en signera sur de telles bases...

Le "mathématiquement conformes/valides" ne veut rien dire, il s'agit des conditions présentes du marché du crédit.
 
Evidemment que l'on ne va pas indiquer du 2% sur 40 ans, personne ne va y croire.
Mais indiquer un taux moyen du marché tel que le propose des sites comme http://www.cyberpret.com/taux-pret-immobilier.html (exemple d'aujourd'hui : 3.40% sur 15 ans) ce n'est pas déconnant comme chiffre et il sera possible de trouver des banques au-dessus sans que cela ne paraisse louche ni au notaire ni au vendeur.

Cela dit il ne faut pas abuser de cela car lorsqu'on signe un compromis c'est pour acheter, pas pour faire perdre son temps au vendeur. Ceci a uniquement pour but de se couvrir en cas de coup dur intervenant en cours de compromis (maladie, décès d'un proche, etc...) pour ne pas avoir à payer de pénalités en cas de rupture de la vente par l'acheteur.
 
Bonjour,

Hum !!!

Une banque digne de ce nom, vous demandera le compromis à l'appui du dossier de demande de crédit.

Donc, si dans ce compromis elle voit "taux maximum 3,4%" il est fort peu probable qu'elle vous émette une offre de prêt (seul document valable) à un taux supérieur.

En effet, quel intérêt pour elle de dépenser du temps - donc de l'argent - à analyser un dossier, émettre une offre, l'adresser gratuitement pour, in fine, ne pas faire le prêt ?

(Par ailleurs il y a déjà eu des banques de condamnées pour refus de complaisance)

Cdt
 
Une banque digne de ce nom, vous demandera le compromis à l'appui du dossier de demande de crédit.

N'importe quoi...

Avez-vous déja signé un compromis chez un notaire dans votre vie? C'est dans l'autre sens que cela fonctionne, c'est le notaire qui a besoin des infos sur le crédit, et non la banque qui a besoin du compromis.

Faut arrêter de raconter des imbécilités à un moment...
 
Bonjour,

N'importe quoi...

Avez-vous déja signé un compromis chez un notaire dans votre vie? C'est dans l'autre sens que cela fonctionne, c'est le notaire qui a besoin des infos sur le crédit, et non la banque qui a besoin du compromis.

Non seulement j'ai signé plusieurs compromis mais j'en ai même rédigés.
Mais, surtout, ce sont plusieurs milliers de dossiers de crédits qui me sont passés entre les mains avant édition des offres de prêts et avant mise à disposition des fonds.

La chronologie des évennements est la suivante :

+ Instruction du dossier de demande de prêt.
Pour cette analyse la banque demande un certain nombre de pièces dont le compromis.

A ce stade du compromis le notaire n'a aucunement besoin des informations émanant de la banque. Le compromis relate tout ce qui concerne l'investissement en cause et la volonté des parties. La banque n'a rien à y voir; ce n'est pas elle qui vend ou achète.

Il peut arriver qu'au départ la banque ne se satisfasse que d'une attestation de l'intermédiaire vendeur ( notaire ou agent immobilier), mais, je le répète, une banque digne de ce nom demandera le compromis avant d'émettre une offre de prêt.

+ Acceptation - Emission - envoi de l'offre de prêts

+ Instructions au notaire
Ce n'est qu'après retour des offres aceptées que la banque adresse au notaire ses instructions pour la rédaction de son acte authentique l'original de l'offre de prêt étant étant également jointe pour y être annexée.

Par exception, pour permettre au notaire de commencer à rédiger son acte et gagner un peu de temps, il peut arriver que l'offre non acceptée lui soit adressée avec les intructions de la banque. Mais l'offre acceptée devra de toute façon être ensuite fournie au notaire pour l'acte définitif.

Faut arrêter de raconter des imbécilités à un moment...

A votre disposition pour un éventuel cours sur les procédures bancaires.....ce qui vous éviterait sans doute d'en dire

Cdt
 
Aristide, pas de soucis quant à votre expérience, mais jamais je n'ai entendu dire qu'une banque exigeait un compromis pour pouvoir établir une offre de prêt...

Et de son côté le notaire n'a nul besoin d'une offre de prêt pour établir un compromis de vente.
 
Aristide, pas de soucis quant à votre expérience, mais jamais je n'ai entendu dire qu'une banque exigeait un compromis pour pouvoir établir une offre de prêt...

J'ai bien cité "les banques dignes de ce nom"

Et de son côté le notaire n'a nul besoin d'une offre de prêt pour établir un compromis de vente.
C'est ce que je vous est expliqué.
Le compromis concerne les parties "acquéreurs/vendeurs"; pas la banque.
Le notaire à besoin de l'offre de prêts seul document officiellement valable.

Si je puis me permettre, un petit conseil au passage:
Si vous voulez continuer à obtenir des informations ou renseignements de cBanquenautes plus ou moins avertis dans les domaines bancaires et périphériques, je vous suggère d'éviter d'être péremptoire; un tantinet agressive.

Cdt
 
Le notaire à besoin de l'offre de prêts seul document officiellement valable.

Cdt

Non.
Le notaire n'a besoin d'aucune offre de prêt, mais uniquement du taux/montant/durée auxquels vous souhaitez emprunter. Nul besoin d'une offre en bonne et due forme d'une banque (même si évidemment il est conseillé d'en voir avant la signature du compromis), il suffit de mentionner oralement ces infos au notaire qui les inscrira sur le compromis.
 
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