Attention à la rédaction de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

cedricmr

Contributeur régulier
votre compromis ne contient pas de clause sur le délai qui vous est imparti pour déposer une demande de prêt ? Une vraie demande avec un récépissé émis par la banque.
Parce que ne pas avoir d'offre est une chose, mais il faut aussi justifier d'avoir fait les diligences nécessaires
 

Alpha1239

Membre
votre compromis ne contient pas de clause sur le délai qui vous est imparti pour déposer une demande de prêt ? Une vraie demande avec un récépissé émis par la banque.
Parce que ne pas avoir d'offre est une chose, mais il faut aussi justifier d'avoir fait les diligences nécessaires
Le seul délais dans mon compromis est fixé au 10/05/2019 pour avoir une offre de prêt conforme au conditions du compromis (1.50%) et la transféré au notaire du vendeur.
J'ai transferé ce jour (29/04/2019) l'email faisant état d'une offre de prêt a 1.85%.
 

moietmoi

Top contributeur
Le seul délais dans mon compromis est fixé au 10/05/2019 pour avoir une offre de prêt conforme au conditions du compromis (1.50%) et la transféré au notaire du vendeur.
J'ai transferé ce jour (29/04/2019) l'email faisant état d'une offre de prêt a 1.85%.
voulez vous acheter? dans ce cas combien de banques avez vous rencontré? dans combien de banque votre dossier est déposé complet...?
ou bien avez vous changé d'avis et vous cherchez à sortir du compromis?
je comprends très mal votre démarche; je dirais même que j'ai un sentiment de malaise en vous lisant;
je vous redis que cet email n'a absolument aucune valeur légale et n'est ni engagement pour la banque, ni pour vous; vous n'avez pas engagé les démarches vous permettant d'avoir une offre écrite complète ou un refus avant le 10/05; je pense que vous êtes mal engagé;
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,,
Une vraie demande avec un récépissé émis par la banque.
Parce que ne pas avoir d'offre est une chose, mais il faut aussi justifier d'avoir fait les diligences nécessaires
???

Dans une démarche de demande de crédit il y a généralement deux étapes:

1) - La simulation qui permet de dégager les contours du plan de financement; à l'issue de cette étape il est remis au client potentiel emprunteur une ou plusieurs "propositions de financement" sous forme d'un document de simulation (document non signé des emprunteurs)

2) - La constitution d'un dossier de demande de crédits - signé des emprunteurs - à partir duquel la banque procédera à son analyse des risques et aux contrôles réglementaires.

=> Mais, pour ce qui me concerne, je n'ai jamais vu une banque délivrer "un récépissé émis par la banque".

je comprends très mal votre démarche; je dirais même que j'ai un sentiment de malaise en vous lisant;
je vous redis que cet email n'a absolument aucune valeur légale et n'est ni engagement pour la banque, ni pour vous; vous n'avez pas engagé les démarches vous permettant d'avoir une offre écrite complète ou un refus avant le 10/05; je pense que vous êtes mal engagé
Je suis d'accord pour dire que ni "une proposition de financement = simulation" ni "un mail de confirmation de proposition" n'engage la banque; pas plus que l'emprunteur potentiel.

Mais pour le cas de figure concerné, je ne partage pas complètement cet avis:

1) - alpha1239 est en possession d'un compromis, donc un contrat signé = accepté par les vendeurs mentionnant clairement un taux de 1,50%.

2) - Si alpha1239 a reçu un e-mail lui proposant un crédit à 1,85% c'est bien qu'il a fait une démarche mais avec une offre qui excède significativement le taux limite convenu audit compromis

3) - Sans constituer un véritable engagement au sens juridique du terme ainsi que dit ci-dessus, il reste néanmoins au minimum un "commencement de preuve par écrit" ainsi que disent les juristes.

4) - Les lois et règlements en vigueur sont des textes consuméristes de droits publics dont l'objectif est la protection des consommateurs/acquéreurs/emprunteurs.

Dès lors m'est avis que devant un juge alpha1239 aurait de fortes chance d'obtenir gain de cause........mais ce n'est que mon avis.........cependant argumenté.

Cdt
 

cedricmr

Contributeur régulier
Dans au moins deux compromis, j'avais une clause indiquant que je m'engageais à déposer une demande de prêt dans les X jours suivants la signature du compromis.
Pour attester de la réalisation, je demandais une attestation (les banques du tennis et du rugby m'ont toujours donné le document... sur 5 dossiers immos différents)
 

Aristide

Top contributeur
Dans au moins deux compromis, j'avais une clause indiquant que je m'engageais à déposer une demande de prêt dans les X jours suivants la signature du compromis.
Oui; c'est ainsi dans 100% des compromis

Pour attester de la réalisation, je demandais une attestation (les banques du tennis et du rugby m'ont toujours donné le document... sur 5 dossiers immos différents)
OK; dans le cas d'une demande expresse suite à un dépôt de dossier mais pas dans un processus systématique organisé; et au bon vouloir de la banque car aucun texte ne l'y oblige.

En tout cas, ainsi que déjà dit, je ne connais pas de banques qui le fassent dans un tel processus (et pourtant dieu sait combien j'en ai vu !!!:))

Mais inapproprié dans le cas de alpha1239 puisque si la banque a bien procédé à une "proposition de financement = simulation" avec confirmation de cette proposition au taux de 1,85% (pour compromis précisant 1,50%) elle a refusé d'instruire le dossier de demande de crédit indispensable à l'analyse, décision et - si acceptation - à l'émission de l'offre de prêt.

Comment pourrait-elle alors délivrer ladite attestation ???

Une fois de plus nos chers énarques, bac + 25 et autres parlementaires "avisés" (???) nous ont "pondu" des textes incomplets car ce cas de figure crée un certain vide juridique.

Pour bien faire ne serait-il pas utile/nécessaire qu'un tel récépissé chiffré soit une obligation à chaque démarche y compris la toute première ?

Cdt
 

moietmoi

Top contributeur
1) - alpha1239 est en possession d'un compromis, donc un contrat signé = accepté par les vendeurs mentionnant clairement un taux de 1,50%
Bonjour,
oui et que dit ce contrat accepté par les parties:
Le seul délais dans mon compromis est fixé au 10/05/2019 pour avoir une offre de prêt conforme au conditions du compromis (1.50%) et la transférer au notaire du vendeur.
il faudrait voir la clause exacte ainsi que la clause suspensive, mais en tout état de cause, il n'aura pas cette offre, ni aucune autre offre, ni un refus; le fait y compris d'avoir une offre à 1,85% n'indiquerait en rien qu'il ne pourrait pas en avoir une à 1,5%; Le fait que alpha1239 refuse une hypothétique offre à 1,85% ne préjuge pas de ce qu'il aurait fait avec une offre à 1%; A -t-il seulement une fois envisagé de demander à une banque une offre à 1,5%? je ne pense pas.. et les juges seraient en droit de lui demander.....et comme sa réponse a été

(oui je part du principe que si ma banque me fais 1.85% je ne trouverais pas mieux ailleurs…)
je ne crois pas que les juges trouveraient ceci très pertinent......... et lui donneraient tort...ceci n'est que mon avis...

Par ailleurs il n'a toujours pas répondu à ma question, à savoir si il veut acheter ou si il simplement changer d'avis, ce qui est le cas à mon avis;
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
Comme le suppose @Aristide, je pense qu'un juge pourrait facilement admettre que la banque de @Alpha1239 ne lui a pas consenti des conditions de crédits conformes au compromis, au delà de la forme de ce refus.
Pour autant, "une hirondelle ne fait pas le printemps": doit-on, ou peut-on déduire d'un seul refus, qu'il était impossible à @Alpha1239 d'obtenir un crédit conforme auprès d'une autre banque ? Rien n'est moins sûr comme le pense @moietmoi.
 
Haut