Attention à la rédaction de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Ce serait certes bien plus simple que votre banque vous adresse une lettre de refus pour un crédit à 1,50%.

Avec une offre à 1,85% alors que le compromis mentionne 1,50% (maximum sous entendu) la condition suspensive n'est pas réalisée ce qui rend caduc ledit compromis et vous permettrait de récupérer l'acompte versé.

Dans cette situation je ne vois pas d'autre solution que de demander à votre banque de vous adresser cette offre mais de ne pas l'accepter.
Vous l'adresserez ensuite - non acceptée donc - à vos vendeurs comme preuve de la non réalisation de cette condition suspensive le taux mentionné y étant 1,85%.

Je vous suggère par ailleurs de contacter votre propre notaire.


Pour acheter, il vaut mieux contacter 5 ou 6 banques, les rencontrer, et demander un crédit conforme au compromis
Oui, mais la cour de cassation a confirmé que le recours à plusieurs banques pour valider un refus n'est vrai que si cette contrainte est prévue au compromis.

Cdt
 
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Alpha1239

Membre
Bonjour,

Ce serait certes bien plus simple que votre banque vous adresse une lettre de refus pour un crédit à 1,50%.

Avec une offre à 1,85% alors que le compromis mentionne 1,50% (maximum sous entendu) la condition suspensive n'est pas réalisée ce qui rend caduc ledit compromis et vous permettrait de récupérer l'acompte versé.

Dans cette situation je ne vois pas d'autre solution que de demander à votre banque de vous adresser cette offre mais de ne pas l'accepter.
Vous l'adresserez ensuite à vos vendeurs comme preuve de la non réalisation de cette condition suspensive.

Je vous suggère par ailleurs de contacter votre propre notaire.



Oui, mais la cour de cassation a confirmé que le recours à plusieurs banques pour valider un refus n'est vrai que si cette contrainte est prévue au compromis.

Cdt
Merci pour votre réponse.

Pour le surplus :
1- Je suis en très mauvais terme avec ma banque (justement car il n'ont pas voulut me faire un crédit a 1.50%), du coup la communication est totalement coupé et ils ne veulent m'envoyer rien d'autre que cette email lapidaire...

D'où ma question sur la possibilité que ce simple email (accord pour crédit a 1.85%) me suffirais a rendre la condition suspensive non réalisé.
J'ai deja demandé a ma banque de m'envoyer l'offre a 1.85%, il me réponde que non car ils savent que je ne prendrais pas de crédit chez eux vue que je juge le taux trop haut.

Mon notaire m'avoue sa faible connaissance/compétence sur le sujet...
 

Aristide

Top contributeur
La situation devient très compliquée !

La première chose à tenter me semble être de contacter les vendeurs et/ou leur notaire et/ou agent immobilier pour leur expliquer ladite situation et leur fournir à l'appui le mail que vous détenez.

A savoir maintenant s'ils vont ou non l'accepter.

Si non, si les délais le permettent, il vous reste à solliciter d'autres banques; si les délais sont trop courts, là encore il faudrait négocier d'autres délais avec les vendeurs pour procéder à ces nouvelles démarches.

Cdt
 

moietmoi

Top contributeur
Mon notaire m'avoue sa faible connaissance/compétence sur le sujet
curieux comme notaire..à moins qu'il ne comprenne pas, comme moi je ne comprends pas:
voulez vous acheter? dans ce cas combien de banques avez vous rencontré? dans combien de banque votre dossier est déposé complet...?
ou bien avez vous changé d'avis et vous cherchez à sortir du compromis?

Avec une offre à 1,85% alors que le compromis mentionne 1,50% (maximum sous entendu) la condition suspensive n'est pas réalisée ce qui rend caduc ledit compromis et vous permettrait de récupérer l'acompte versé.

Dans cette situation je ne vois pas d'autre solution que de demander à votre banque de vous adresser cette offre mais de ne pas l'accepter.
Vous l'adresserez ensuite - non acceptée donc - à vos vendeurs comme preuve de la non réalisation de cette condition suspensive le taux mentionné y étant 1,85%.
Bonjour, cette technique ne contourne-t-elle pas l'esprit même des clauses? Tout acheteur trouve par cette métode ,une solution simple à se sortir de tout compromis, hormis le cas où la mensualité générée par un taux plus élevé pratiqué par la banque que dans le compromis,génère un taux d'endettement non accepté par la banque elle-même;
j'écris dans le compromis 1,5 et je cherche n'importe quelle banque du marché qui me prête à 1,6; et je sors indemne du compromis??? sans chercher de banque à 1,5; cela m'étonne..:)
 

Aristide

Top contributeur
Hum !!!
Tu oublies une chose...............le compromis avec un taux (trop) faible à ton sens.........a été signé = accepté par les vendeurs !!!

Article 1134 du code civil (ancienne codification - 1103 nouvelle codification)
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
Cdt
 
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Alpha1239

Membre
La situation devient très compliquée !

La première chose à tenter me semble être de contacter les vendeurs et/ou leur notaire et/ou agent immobilier pour leur expliquer ladite situation et leur fournir à l'appui le mail que vous détenez.

A savoir maintenant s'ils vont ou non l'accepter.

Si non, si les délais le permettent, il vous reste à solliciter d'autres banques; si les délais sont trop courts, là encore il faudrait négocier d'autres délais avec les vendeurs pour procéder à ces nouvelles démarches.

Cdt
Mon notaire va écrire dans la journée aux vendeurs/notaire/agence.

Question délais il est trop tard car le derniers délais pour envoyé par recommander les offres de prêt pour faire annuler la vente sont le 10/05/2019..avec les vacances etc j'ai peur de ne pas trouver a temps des RDV/OFFRE etc.. (oui je part du principe que si ma banque me fais 1.85% je ne trouverais pas mieux ailleurs…)
 

Aristide

Top contributeur
Il n'est jamais trop tard si toutes la parties sont d'accord.

Article 1134 du code civil (ancienne codification - 1103 nouvelle codification)
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"
Cdt
 

Alpha1239

Membre
Il n'est jamais trop tard si toutes la parties sont d'accord.



Cdt
exact.
Je vous remercie de votre contribution.

En conclusion, je retiens que l'email de ma banque avec un taux de 1.85% versus 1.50% me permettrais de mettre fin au compromis sans frais (et m'évitera ainsi de prendre un crédit a un taux mauvais)

Je reviendrais vers vous pour vous dire si la pratique est en ligne avec la théorie.
 

moietmoi

Top contributeur
En conclusion, je retiens que l'email de ma banque avec un taux de 1.85% versus 1.50% me permettrais de mettre fin au compromis sans frais
Pour ma part, j'en doute fortement, à quoi servirait la clause? si vous pouvez sortir du compromis avec une acceptation par la banque d'un crédit à taux supérieur(soit dit en passant, pour l'instant vous n'avez rien du tout, qu'un vague mail sans aucune valeur contractuelle);
 

Alpha1239

Membre
Pour ma part, j'en doute fortement, à quoi servirait la clause? si vous pouvez sortir du compromis avec une acceptation par la banque d'un crédit à taux supérieur(soit dit en passant, pour l'instant vous n'avez rien du tout, qu'un vague mail sans aucune valeur contractuelle);
Nous verrons bien...
 
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