Attention à la rédaction de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

moietmoi

Top contributeur
Or si je mets 120000€ maximum, je ne suis pas protégé par la possibilité qu'on me finance 80000€
il me semble que si vous remplissez la condition, complétée par une duré maximum vous êtes protégé
- obtention d’un ou plusieurs prêts d’un montant maximum de 120 000 , au taux maximum par exemple, hors assurance de .2,2..% sur 20 ans maximum accordés par un établissement financier ou bancaire au choix du promettant.
Vu que visiblement vous n'avez pas fait la démarche préalable à la banque pour voir avec elle ce que vous pouvez financer, une clause de ce style vous permet d'aller demander un crédit de 119 000 par exemple et si la banque refuse vous pouvez faire jouer la clause suspensive, puisque votre demande est en dessous des 120000;
 

Benoit.C

Contributeur
Ok mais ne peut-on pas me rétorquer:
En demandant un prêt pour un montant plus faible, vous auriez satisfait à la condition suspensive?
 

paal

Top contributeur
Ok mais ne peut-on pas me rétorquer:
En demandant un prêt pour un montant plus faible, vous auriez satisfait à la condition suspensive?
En vous lisant, on peut se demander quel est au final votre objectif :
- obtenir un prêt qui vous permette de financer une acquisition immobilière,
- obtenir (ou tester les conditions d'un refus) d'un prêt, ce qui vous conduirait alors à ne plus pouvoir acquérir le bien convoité ....
 

Benoit.C

Contributeur
@moietmoi : Certes! Encore une fois je préfère prévenir que guérir...
@paal : Je ne suis tout simplement pas au fait des pratiques. L'intérêt majeur d'un investissement locatif étant l'effet de levier, il me semble logique de vouloir financer le bien à 100%. De fait si une banque pour X raison souhaitait ne le financer qu'à 70%, l'intérêt de l'investissement en serait grandement affecté. C'est là l'unique raison de mon questionnement.
 

Alpha1239

Membre
Bonjour,

Si le crédit que vous demandez est supérieur au maximum prévu dans le compromis le vendeur pourrait effectivement en faire un argument et considérer que c'est un motif de refus des banques.

Dans ce cas sont les clauses du compromis qui s'appliquent et vous pourriez effectivement perdre l'acompte versé.

Il serait hautement préférable que vous réduisiez la demande de prêt à hauteur de ce qui était prévu.
Dès lors, s'il y a refus, ce ne pourra plus être lié à ce motif et vous récupérerez votre acompte.

Cdt
Bonjour,

Je suis dans une situation assez compliqué et j'aurais besoin de vos lumières.

Je suis l'acquéreur, le compromis fait apparaitre une clause suspensive concernant le financement avec les données suivantes :
400'000€
20ans
1.50% (hors assurances)

J'ai contacté une banque de la place qui ma répondu par email :
"Je vous confirme notre accord pour un prêt immobilier de 400'000€, 20ans au taux de 1.85%, sous réserve de la validation de votre dossier par notre assurance emprunteur et par Crédit logement"

A l'oral la banque me dis que c'est sa meilleur offre. Je leur demande une attestation de refus de prêt a 1.50% il me dise non on a pas le temps c'est paris qui fait ce document..nous on vous propose 1.85% point barre.

Ma question est donc : Est ce que dans ma situation la proposition de la banque (accord de crédit par email a 1.85% versus 1.50% dans le compromis) suffit légalement a faire valider la réalisation de la condition suspensive (donc annulation de la vente sans frais)?

D'avance merci.
 

moietmoi

Top contributeur
Ma question est donc : Est ce que dans ma situation la proposition de la banque (accord de crédit par email a 1.85% versus 1.50% dans le compromis) suffit légalement a faire valider la réalisation de la condition suspensive (donc annulation de la vente sans frais)?
Bonjour, non,il faut un refus aux clauses du compromis;
J'ai contacté une banque de la place qui ma répondu par email :
Pour acheter, il vaut mieux contacter 5 ou 6 banques, les rencontrer, et demander un crédit conforme au compromis
 

cedricmr

Contributeur régulier
Bonjour,
Je ne comprends pas ce que vous voulez. La banque accepte de vous accorder le prêt à 1.85%. Certes vous auriez aimé 1.50%. Mais du coup, la vente se réalise.
 

Alpha1239

Membre
Bonjour, non,il faut un refus aux clauses du compromis;

Pour acheter, il vaut mieux contacter 5 ou 6 banques, les rencontrer, et demander un crédit conforme au compromis
Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Ensuite, avez vous connaissances de jurisprudence étayant votre affirmation.
J'ai demandé un taux a 1.50% il ma été répondu que le meilleurs taux qu'il pourrais me faire serais 1.85%
 

Alpha1239

Membre
Bonjour,
Je ne comprends pas ce que vous voulez. La banque accepte de vous accorder le prêt à 1.85%. Certes vous auriez aimé 1.50%. Mais du coup, la vente se réalise.
Je comprend votre question, mais comprenez que sur 20ans le surcout entre 1.85% et 1.50% me pousse a vouloir mettre fin a cette vente.
 
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